TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS REG [Adresse 6] comparant par M^e Philippe BAYLE [Adresse 3] et par SELARL SOPHIA – M^e Guillaume FRANCOIS [Adresse 5]

DEFENDEUR

SAS F. INICIATIVAS [Adresse 1] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 2] et par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS – M^e Cédric PUTIGNY – RAVET [Adresse 4]

LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 Janvier 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SAS REG domiciliée [Adresse 6] est une société spécialisée dans la conception et la fabrication d’équipements industriels. Elle exerce également une activité de holding (selon Kbis)

La SAS F. INICIATIVAS (ci-après F. INICIATIVAS), exerçant sous l’enseigne « FI GROUP » et domiciliée [Adresse 1], est une société de conseil, spécialisée dans le financement de la recherche et de l’innovation

Le 15 avril 2014, REG et F. Iniciativas signent une convention de valorisation dans le cadre du CIR (Crédit Impôt Recherche). Aux termes de cette convention, F. Iniciativas a été chargée d’assister REG dans sa demande de CIR au titre des années civiles 2013 à 2015 afin d'« Identifier et délimiter les dépenses du/des bénéficiaire(s) ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche au regard des critères techniques applicables. Une fois ces dépenses identifiées, accompagner le(s) bénéficiaire(s) dans l’élaboration de ces/leurs demandes de Crédit d’Impôt Recherche au titre des années civiles 2013 à 2015 et le cas échéant des années antérieures. Accompagner techniquement le(s) Bénéficiaire (s) en cas de contrôle fiscal relativement aux dépenses de R&D. Constituer des dossiers techniques sur les années ayant fait l’objet d’une déclaration préparée par F INICIATIVAS. »

Le contrat se poursuit par tacite reconduction. Au cours de la période 2015 – 2017, des projets éligibles au CIR sont identifiés, qui permettent à REG de bénéficier d’un crédit d’impôt cumulé pour un montant de 129 905 €.

REG rapporte également qu’à l’occasion d’une vérification fiscale menée par la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après DGFIP) du 9 novembre au 18 décembre 2018, le montant total du CIR/les montants de CIR déclarés au titre des années 2015 à 2017 sont intégralement remis en cause par la DGFIP mais qu’elle obtient par la suite une ristourne de 50% des pénalités de retard ainsi que du rappel des droits de 2017, réduisant la rectification à 104 569 €.

Par LRAR de son conseil en date du 19 janvier 2023, REG met en demeure F. Iniciativas aux fins d’engager sa responsabilité contractuelle de l’indemniser du préjudice subi (montant des majorations et pénalités de retard, montant des CIR non obtenus) et le remboursement des honoraires indûment versés.

F. Iniciativas en réponse conteste par courrier du 22 mai 2023 tout manquement à sa responsabilité contractuelle, et procède au règlement de la somme de 2 974,86 € correspondant selon elle à sa rémunération augmentée de 15% des pénalités effectivement réglées par REG.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 5 octobre 2023 signifié à personne habilitée, REG assigne F. Iniciativas devant le tribunal de commerce de Nanterre

REG, par dernières conclusions en réplique n°2 déposées à l’audience du 18 juillet 2024, demande au tribunal de :

Vu l’article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

* Dire et juger REG recevable et rejeter le moyen de nullité soulevé par la société F. Iniciativas ;

* Condamner F. Iniciativas à lui payer. les sommes de :

* 0 129 905 € au titre de la perte de chance de bénéficier d’un autre dispositif d’économie fiscale au titre des exercices 2015 à 2017 ;

* 2 700 € au titre des intérêts de retard exposés en pure perte ;

* 0 16 968 € au titre des pénalités de retard pour manquements délibérés exposés en pure perte après négociations avec l’administration fiscale.

* 0 11 660,14 € au titre du remboursement du solde des honoraires perçus pour la période 2015 à 2017.

* Condamner F. Iniciativas à lui payer la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamner F. Inicativas à lui payer la somme correspondant aux entiers frais et dépens de l’instance par application de l’article 699 du code de procédure civile.

F. Iniciativas, par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l’audience du 19 septembre 2024, demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 9, 54, 56, 73, 112 et 114 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1147 ancien et 1221 du code civil,

In limine litis,

* Prononcer la nullité de l’assignation pour défaut de mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

En tout état de cause,

* Débouter REG de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

* Condamner REG à lui verser la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner REG aux entiers dépens.

* Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir s’agissant des demandes de REG

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 5 décembre 2024, les parties confirment les demandes formées dans leurs dernières écritures.

Après avoir entendu les parties présentes, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 janvier 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION

Sur l’exception de nullité soulevée par F. Iniciativas

F. Iniciativas invoque l’article 56 du code de procédure civile et expose que

* Le non-respect de ces exigences contrevient à l’exigence de comportement loyal de la partie demanderesse à la procédure, et cause nécessairement grief au défendeur au sens des articles 112 et 114 du Code de procédure civile.

* Le désordre volontairement entretenu par REG dans la présentation des pièces versées aux débats en rend difficile la compréhension et cause un grief au défendeur

* Le fait que F. Iniciativas ait produit un travail considérable segmenter les procédures initiées par REG et SHCI ne saurait la priver du droit d’invoquer un grief attaché au comportement de la demanderesse

* La carence de REG dans l’administration de la preuve contraint la défenderesse et à la juridiction saisie à tenter de combler les vides et pallier ses insuffisances.

* Le caractère déloyal du comportement adverse est de surcroit confirmé par l’absence, aux termes de ses conclusions en réplique, de toute mention en marge des ajouts portés à ses précédentes écritures

REG réplique que

* La nullité de l’assignation sur les fondements invoqués par la demanderesse requiert l’existence d’un grief, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

* L’assignation et les pièces versées aux débats permettent en effet de comprendre aisément le litige, ce que F. Iniciativas a été en mesure de faire

* Deux sociétés du Groupe Reg (REG et SHCI) ayant introduit simultanément deux instances similaires, il est naturel que pour des raisons pratiques, les mêmes pièces ont été communiquées dans le cadre des deux procédures

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’exception de nullité de l’assignation est soulevée par F. Iniciativas in limine litis et avant toute défense au fond. Elle est motivée. Le tribunal la dira donc recevable.

L’article 56 du code de procédure civile dispose que « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

l° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé [..] »

Il est constant que la nullité de l’assignation n’est encourue que si le défendeur rapporte la preuve d’un grief.

En l’espèce, F. Iniciativas a comparu aux audiences, et a été capable de préparer sa défense, puisqu’elle a produit trois jeux de conclusions et qu’elle répond à l’ensemble des moyens de REG. Elle ne rapporte donc pas la preuve d’un grief.

En conséquence, le tribunal dira F. Iniciativas recevable mais mal fondée en son exception de nullité de l’assignation, et dira recevable l’assignation de REG.

Sur la demande principale de REG à l’encontre de F. Iniciativas

Sur le préjudice lié à la perte la chance de bénéficier d’une économie fiscale au moyen d’un autre dispositif ou d’autre modalité de comptabilisation.

F. Iniciativas expose que :

* Que si le redressement effectué par l’administration fiscale ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable en l’état actuel de la jurisprudence ainsi que l’avance FI, SHCI a néanmoins incontestablement perdu la chance de réaliser l’économie fiscale au moyen d’un autre dispositif ou d’autre modalité de comptabilisation,

* Qu’elle aurait pu, si elle avait su que le CIR ne fonctionnerait pas, diriger ses moyens vers d’autres dispositifs comme le Crédit Impôt Innovation ou le Mécénat ou effectuer d’autres arbitrages et réaliser des dépenses et investissements différents et ainsi diminuer son résultat fiscal.

Le préjudice doit dès lors, sur ce point, être évalué au montant du CIR invalidé par l’administration fiscale.

F. Iniciativas réplique

* Qu’il est de de jurisprudence constante que le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, et qu’il en est de même de la restitution d’un crédit non justifié.

* Qu’en matière contractuelle, le préjudice réparable est celui qui est certain, direct, personnel et prévisible.

* Qu’il est de jurisprudence constante qu’est indemnisable la chance perdue par la victime qu’un événement favorable ait pu lui profiter dès lors que la réalisation de cet événement n’était pas simplement hypothétique, mais réelle et sérieuse (Civ. 1re, 4 avr. 2001, n° 98-23.157).

* La perte de chance de la survenance d’un évènement purement éventuel n’est donc pas réparable.

* De surcroît, si le principe de réparation intégrale du préjudice prévaut en droit français, la réparation de la perte d’une chance « doit être mesurée à la chance perdue et ne peut

être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Civ. 1re, 14 novembre 2019, n° 18-23.915).

En l’espèce REG sollicite au titre d’une prétendue perte de chance le remboursement de la somme invalidée par l’administration fiscale, soit 129 905€, considérant avoir « incontestablement perdu la chance de réaliser l’économie fiscale au moyen d’un autre dispositif ou d’autre modalité de comptabilisation » (assignation page 7). Or, l’obtention d’un autre crédit d’impôt, au montant initialement perçu dans le cadre des déclarations CIR litigieuses, constitue un évènement purement éventuel, à ce titre non indemnisable.

En réplique n°2, REG cite un arrêt de la CA Versailles du 15 juillet 2022 qui avait octroyé aux demandeurs une indemnisation de 80% de l’avantage fiscal escompté), car démontrant disposer d’une solution alternative leur permettant d’échapper au paiement de l’impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale.

* REG ne démontre pas disposer d’une telle solution alternative. En outre les faits de l’espèce citée porte sur un dispositif Girardin qui implique des investissements destinés à obtenir des baisses d’impôt, situation totalement distincte de celle de la présente procédure qui concerne un crédit d’impôt qui ne peut, lorsqu’il est refusé, constituer un préjudice indemnisable.

* REG revient dans ses conclusions en réplique n°2 sur sa prétendue perte de chance en affirmant qu’elle aurait pu « diriger ses moyens vers d’autres dispositifs comme le Crédit Impôt Innovation ou le Mécénat », ou mieux encore « réaliser des dépenses et investissements différents et ainsi diminuer son résultat fiscal ».

Ces allégations ne sont toutefois absolument pas étayées REG ne justifie pas qu’elle elle aurait été éligible à un autre dispositif comme le Crédit d’impôt innovation, ni de l’intérêt qu’elle aurait eu à le solliciter et encore moins de ses incidences financières.

SUR CE, le tribunal motive sa décision,

* Le redressement opéré par l’administration fiscale n’est pas un préjudice indemnisable, s’agissant du paiement d’un impôt légalement dû.

* Sur le préjudice lié à la perte la chance de bénéficier d’une économie fiscale au moyen d’un autre dispositif ou d’autre modalité de comptabilisation, le tribunal relève qu’il est constant que seule constitue une perte de chance réparable pour le demandeur la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable le caractère réel et sérieux de la chance perdue devant s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action

* Le tribunal rappelle également que, si le principe de réparation intégrale du préjudice prévaut en droit français, la réparation de la perte d’une chance « doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ».

* REG, au soutien de sa demande de remboursement de la somme invalidée par l’administration fiscale, soit 129 905 €, considère avoir « incontestablement perdu la chance de réaliser l’économie fiscale au moyen d’un autre dispositif ou d’autre modalité de comptabilisation » (assignation page 7), mais elle ne démontre cependant pas le caractère réel et sérieux de la chance perdue de l’obtention d’un autre crédit d’impôt, au montant initialement perçu dans le cadre des déclarations CIR litigieuses.

* Elle n’apporte pas la preuve d’une solution alternative lui permettant d’échapper au redressement d’impôt initié par l’administration fiscale à la suite de la rectification fiscale, telle que l’éligibilité à un autre dispositif de type Crédit d’impôt innovation ou Mécénat, ni de l’intérêt qu’elle aurait eu à le solliciter et encore moins de ses incidences financières

En conséquence, le tribunal déboutera REG de sa demande d’indemnisation du préjudice au titre de la perte de chance.

Sur les intérêts de retard et des pénalités

REG expose que les sommes dues au titre des intérêts de retard et des pénalités n’auraient pas été exposées si F. INICIATIVAS n’avait pas commis d’erreurs quant à l’identification des dépenses et s’était abstenue de mener REG dans la constitution de dossier permettant l’obtention de CIR alors que, manifestement, les dépenses identifiées n’étaient pas éligibles.

F. INICIATIVAS sera dès lors condamnée à rembourser REG les intérêts de retard et le montant « négocié » au titre des pénalités pour manquement délibéré.

F. Iniciativas réplique que les intérêts de retard appliqués par l’administration fiscale en application de l’article 1727 du code général des impôts ont pour fait générateur l’absence de paiement de la somme due au titre de l’imposition à la date d’exigibilité.

* REG est à l’origine du fait générateur ayant conduit à l’application des intérêts de retard (paiement tardif des droits exigibles au titre des rappels de CIR de 2016 à 2018 (pièce n°5, courrier DGFIP du 5 février 2019);

* S’agissant des pénalités de 40% appliquées pour « manquement délibéré », la DGFIP a considéré que REG avait, en connaissance de cause, produit des dossiers CIR infondés (courrier DGFIP du 5 février 2019 précité)

F Iniciativas n’a pas commis d’erreur quant à l’identification des dépenses, les chiffrages ayant été élaborés à partir des éléments communiqués par REG et validés par ses soins.

Par ailleurs REG a régularisé elle-même les déclarations de CIR adressées à l’administration.

SUR CE, le tribunal motive sa décision,

Le tribunal relève qu’aux termes de l’article 6.3 du contrat « F. INICIATIVAS est tenue à une obligation générale de moyens quant à la résiliation de ses prestations conformément aux dispositions du Contrat. ».

Cet article est bien constitutif d’une obligation de moyen, et l’aléa d’un rejet éventuel des dossiers de CIR par l’administration fiscale était dès l’origine connu et accepté par SHCI dès lors que la possibilité d’un rejet du CIR par l’Administration fiscale, était envisagée dans la convention signée, l’article 7.5 prévoyant le remboursement proportionnel de la rémunération dans les termes suivants :

« En cas de rejet définitif des Crédits d’Impôt déclarés conformément aux préconisations de F. INICIATIVAS, et sous réserve du respect des stipulations de l’article 6.1., F. INICIATIVAS remboursera au CLIENT sa rémunération perçue afférente. Le montant de ce remboursement sera calculé en proportion du montant du rejet par rapport aux Crédits d’impôt déclarés ».

En l’espèce, le tribunal relève :

* que REG a présenté à F. Initiciativas plusieurs projets qui lui semblaient éligibles au CIR.

* qu’après audit mené par F. Inicitativas, trois dossiers de R&D comportant de nombreuses justifications techniques fournies par REG, ont finalement été considérés comme éligibles et valorisés, au titre du CIR de 2015 à 2017, pour un montant total de 129 908 €, chiffrage validé par REG.

* que le fait que F. Initiativas n’ait jamais émis la moindre réserve quant à l’éligibilité des dépenses identifiées au dispositif du CIR ne démontre pas une faute commise dans l’exécution de sa mission contractuelle

* que outre la contestation par l’administration fiscale de la nature de R&D des projets présentés, le dit chiffrage a été mis en cause par l’administration fiscale qui, dans son rapport de contrôle issu de la vérification de comptabilité, mentionne qu’elle n’a pu obtenir de REG les informations demandées nécessaires pour justifier les montants des dépenses engagées pour la détermination du CIR.

* qu’il convient de rappeler qu’un redressement, même définitif, ne suffit pas à caractériser une faute dans la mission d’assistance de la société F. INICIATIVAS

REG, à qui en qualité de demandeur incombe la charge de la preuve, ne rapporte donc pas la preuve que F. iniciativas ait manqué à ses obligations contractuelles, ni commis de faute dans l’exécution de sa mission.

Le tribunal relève également :

* Que REG est à l’origine du fait générateur ayant conduit à l’application des intérêts de retard ainsi que l’a rappelé la DGFIP dans son courrier du 5 février 2019 précité. En effet, elle bénéficié d’une économie de trésorerie entre la date d’exigibilité du CIR et la date de redressement.

* Que l’application des pénalités de 40% pour « manquement délibéré » résulte des dossiers CIR infondés produits par REG en connaissance de cause, ainsi que le précise la DGFIP dans son courrier du 5 février 2019 précité ;

* Que REG ne conteste pas avoir déjà perçu un remboursement des pénalités en application des clauses contractuelles.

En conséquence, le tribunal déboutera REG de sa demande de paiement au titre des intérêts de retard et des pénalités pour manquements délibéré

Sur le remboursement de la rémunération versée par la société SHCI en application des dispositions contractuelles

REG expose qu’elle a réglé à F. Iniciativas des honoraires en pure perte, car sans aucune contrepartie. Les crédits d’impôts ayant été remis en cause puis remboursés, les honoraires versés sont indus et doivent être dès lors remboursés.

F.Iniciativas répond que l’article 7.6 de la convention prévoit le remboursement proportionnel de la rémunération versée par le bénéficiaire à F Iniciativas après rejet définitif des Crédits d’Impôt déclarés conformément aux préconisations de F. INICIATIVAS, et après épuisement des derniers recours à la disposition du client.

* Le remboursement de la rémunération perçue sera effectué sous réserve du respect des stipulations de l’article 6.4. Son montant sera calculé en proportion du montant du rejet par rapport aux Crédit d’impôt déclarés et sera remboursé selon les modalités à définir avec le Client.

* La demande par REG du remboursement de la rémunération prétendument versée par elle constitue donc une demande d’exécution en nature de la convention. Or, l’article 1221 du code civil prévoit :

«Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

Toutefois, aucune mise en demeure fondée sur l’inexécution de l’article 7.6 de la convention signée entre les parties n’a été adressée par la REG à la société F. INICIATIVAS.

De plus, F. INICIATIVAS a déjà volontairement procédé au remboursement au profit de REG de la somme de 2 974,86 € TTC – correspondant au total des factures effectivement réglées par la demanderesse (courrier en date du 23 mai 2023, pièces jointes n° 6 et 7)

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,

F. INICIATIVAS a procédé par virement en date du 24 avril 2023 au remboursement au profit de REG de la somme de 2 974,86 € TTC – correspondant aux factures d’honoraires effectivement perçues (courrier en date du 23 mai 2023, pièces jointes n° 6 et 7).

F. Iniciativas a ainsi exécuté son obligation contractuelle résultant de l’article 7.6 de la convention.

REG n’apporte pas la preuve du non-remboursement du solde d’honoraires qu’elle prétend avoir réglés.

En conséquence, le tribunal déboutera REG de sa demande de remboursement du solde des honoraires perçus.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, F. INICIATIVAS a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge

En conséquence,

Le tribunal condamnera REG à payer à F. INICIATIVAS la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant INICIATIVAS du surplus de sa demande. REG succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Dit recevable l’exception de nullité soulevée par F. INICIATIVAS mais mal fondée et dira recevable l’assignation de la SOCIETE REG

Déboute la SOCIETE REG de sa demande d’indemnisation de 129 905 € au titre de la perte de chance de bénéficier d’un autre dispositif d’économie fiscale au titre des exercices 2015 à 2017.

Déboute la SOCIETE REG de sa demande de paiement de 2 700 € au titre des intérêts de retard et de 16 968 € au titre des pénalités pour manquements délibéré.

Déboute la SOCIETE REG de sa demande de remboursement de 11 160 € au titre du solde des honoraires perçus.

Condamne la SOCIETE REG. à verser à la société F. INICIATIVAS la somme de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la SOCIETE REG aux entiers dépens

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague de SORAS, (M. DE SORAS Gonzague étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.