TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00252 Mme [N] [T] N° RG : 2025P00203

DEBITEUR

Mme [N] [T] Adresse personnelle : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 381562511 1991 A 1607

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 27 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OBLIGATOIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

N° PCL : 2025J00252 N° RG : 2025P00203

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 14 Février 2025, Mme [N] [T], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire et éventuellement d’une procédure de surendettement.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 381562511 et exerçait une activité de : vente en gros, demi-gros, import, export en confection et maille de vêtements.

Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.

SUR L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

L’état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d’un montant de 53 957€;

S’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 24 202 € ;

S’agissant de l’actif disponible, il s’élève à 0 € ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel.

SUR L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

La bonne foi du débiteur n’est pas contestée ;

L’état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d’un montant de 53 957 € ;

L’état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel du débiteur (URSSAF, Trésor public, renonciation à la scission) est de 21 829 €.

Le débiteur se trouve donc dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.

La situation de surendettement du débiteur est caractérisée.

La distinction des patrimoines professionnels et personnel ayant été strictement respectée et le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne portant pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, et le débiteur ayant donné son accord, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.681-2 IV du code de commerce et de saisir la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 526-22, L.681-1 et suivants du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation ;

Constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l’état de surendettement du patrimoine personnel de :

Mme [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 381562511 – 1991 A 1607

activité : VENTE EN GROS, DEMI-GROS, IMPORT, EXPORT EN CONFECTION ET MAILLEDE VETEMENTS

Désigne M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [H] [G] mission conduite par Me [F] [G] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Fixe provisoirement au 28 Août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de compte tenu de l’antériorité des dettes sociales ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Constate que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies;

Constate que la distinction des deux patrimoines du débiteur est strictement respectée ;

Prend acte de l’accord du débiteur pour un renvoi devant la commission de surendettement des Hauts-de-Seine territorialement compétente;

Saisit la commission de surendettement des Hauts-de-Seine ;

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables ;

Rappelle que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ;

Rappelle que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;

Rappelle que le débiteur peut toutefois saisir le présent tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du code de la consommation ;

Rappelle que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986 ;

Rappelle que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation ;

Rappelle que, en application de l’article L. 681-2 IV, le présent tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu’il peut déléguer en tout ou partie au juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.