Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 3 juin 2025, n° 2025R00499

TCOM Nanterre 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que les pièces fournies établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas soulevé de contestation sérieuse.
Accepté
Application de l'article L. 441-10 du Code de commerce
La cour a jugé que le retard de paiement justifie l'application des pénalités forfaitaires prévues par la loi.
Accepté
Frais engagés pour obtenir le paiement
La cour a considéré qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer une indemnité pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de justice
La cour a jugé que le débiteur doit être condamné aux dépens, y compris ceux de l'exécution à intervenir.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 3 juin 2025, n° 2025R00499
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00499
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00499

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 3 Juin 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00499

DEMANDEUR

SAS LEADERS LEAGUE [Adresse 3] comparant par M^e Paul-Marie GAURY [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS TNP CONSULTANTS [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 3 Juin 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, la SAS LEADERS LEAGUE a formulé les demandes suivantes :

DIRE ET JUGER y avoir lieu à référé ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 10.800 euros en règlement des factures FA-LL-2412-3170 et FA-LL-2410-2502, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 24 février 2025 ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture, soit 80 euros, sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art A 444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée ;

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ORDONNER l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du Code de procédure civile

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de partenariat du 27 septembre 2018, le contrat de partenariat du 17 avril 2019, les factures FA-LL-2412-3170 et FA-LL-2410-2502, la lettre de mise en demeure du 24 février 2025 et les fiches, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Disons y avoir lieu à référé ;

Condamnons la SAS TNP CONSULTANTS à payer à la SAS LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 10.800 euros en règlement des factures FA-LL-2412-3170 et FA-LL-2410-2502, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 24 février 2025 ;

Condamnons la SAS TNP CONSULTANTS à payer à la SAS LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture, soit 80 euros, sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

Condamnons la SAS TNP CONSULTANTS à payer à la SAS LEADERS LEAGUE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la SAS TNP CONSULTANTS aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art A 444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée ;

Ordonnons l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article 489 du Code de procédure civile

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00499

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.