[…] Ch.3
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : 26/02/2024
23e chambre correctionnelle 3
N° minute 4 Extrait des minutes du gre du No parquet tribunal judiciaire de Paris 24056000009
JUGEMENT CORRECTIONNX
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SIX FÉVRIER
DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
^Président : Madame JABEUR Delphine, vice-présidente,
^Assesseurs : Madame BOILLOT Christine, présidente,
Madame BXOT Mélanie, vice-présidente,
Assistées de Monsieur JANNIC Ronan, greffier,
en présence de Madame NIXSEN Audrey, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y Z né le […] à TUNIS (TUNISIE) de X Y AA et de AB AC
Nationalité tunisienne
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant C28465, Rue de L’EMAILERIE 93200 ST DENIS:
Situation pénale: détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt de […]
Mandat de dépôt en date du 25/02/2024
comparant, assisté de Maître ZIMMERMANN AD (G.536), avocat au barreau de PARIS, commis d’office,
Prévenu du chef de :
VOL EN RECIDIVE faits commis le 23 février 2024 à Paris,
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PROCEDURE
X Y Z a été déféré le 25 février 2024 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale et par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 février 2024, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 26 février 2024.
X Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à Paris, le 23 février 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement notamment une batterie externe, un porte-monnaie, un porte-carte au préjudice de Monsieur
AE AF. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le
15 septembre 2023 par le Tribunal Correctionnel de Lyon pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.311-3, ART.311-3-1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19. du code pénal
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X Y Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé X Y Z, prévenu, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, en application des dispositions de l’article 406 du C.P.P. modifié par la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 – art 8.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, X Y Z a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître ZIMMERMANN AD, conseil de X Y Z, a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y Z sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable;
Attendu que le Tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale, eu
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égard à la gravité des faits et à sa personnalité ainsi qu’à sa situation matérielle, familiale et sociale, en le condamnant à une peine de 5 mois d’emprisonnement ferme, et ce, afin d’assurer la protection de la société, prévenir la commission de l’infraction et de restaurer l’équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, toute autre sanction étant manifestement inadéquate;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et,
CONTRADICTOIREMENT à l’égard de X Y Z,
DECLARE X Y Z COUPABLE des faits qualifiés de VOL EN RECIDIVE faits commis le 23 février 2024 à Paris,
CONDAMNE X Y Z à UN EMPRISONNEMENT DÉLICTUX DE CINQ MOIS ;
ORDONNE LE MAINTIEN EN DÉTENTION DE X Y Z;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X Y Z;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LA PRESIDENTE LE GREFFIER
JUDICIAIRE
Copie certifiée conforme à la minute
Le greffier
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