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Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 12 septembre 2025, n° 2025R00384
TCOM Nanterre 22 juillet 2025
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TCOM Nanterre 12 septembre 2025
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TCOM Nanterre 12 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'ordonnance

    Le tribunal a reconnu que l'erreur était manifeste et a donc procédé à la rectification de l'ordonnance sans audience.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 12 sept. 2025, n° 2025R00384
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025R00384

Sur les parties

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Page 1 sur 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE
PRONONCEE PAR MI[…] A DISPOSITION
LE 12 […]PTEMBRE 2025
Par M. EL BARKANI Karim, président Assisté de M. X Y Z
RG n°: 2025R00384
DEMANDEUR
VIETNAMSDE OFCO SOURCING VIETNMAN LTD comparant par Me Elie SULTAN 87 BOULEVARD MALESHERBES 75008
PARIS et par Me Mathieu ABDOUL-QUINQUE […]
DEFENDEURS
SA CMA CGM […] Cede comparant par […]LARL CABINET […]VELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU
75116 PARIS avocats@sevellec-dauchel.fr et par Me Henri NAJJAR […].AA.com
SAS EDB MAREE […] Me Cédric VANDERZANDEN […]
SACA HELVETIA ASSURANCES SA […] comparant par Me Nicolas DUVAL […] et par Me Bruno TIRET […].tiret@avocat-conseil.fr
SDE GIANG NAM LOGISTICS JOINT STOCK CO 198 B4 HOANG VAN THU
WARD 09 – AB AC AD HỌ AF AG VILLE VIETNAM
[…] CEVA Air & Ocean International […] […] non comparant
Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile,
C’est par erreur que dans l’ordonnance en date du 22 juillet 2025, le tribunal a indiqué :
< Déclarons l’ordonnance de référé du 21 octobre 2024 (2024R00384) commune à SA CMA CGM, SAS EDB MAREE, SA HELVETIA ASSURANCES, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL […] et SDE GLANG NAM
LOGISTICS JOINT STOCK CO, qui devront intervenir dans les opérations en cours. >>
Cette ordonnance est donc entachée d’erreurs matérielles.
RECTIFIE cette erreur matérielle ainsi :
Deuxième page

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Page 2 sur 2
< Déclarons l’ordonnance de référé du 21 octobre 2024 (2024R00384) commune et opposable
à la société OFCO SOURCING VIETNMAN LTD VIETNAM. >>>
Disons que les dépens suivront le même sort que celui de l’ordonnance rectifiée.
Disons que l’erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience;
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Signé électroniquement par M. Karim EL BARKANI, juge
Signé électroniquement par M. Z X Y, greffier Troisième page

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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