Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 20 octobre 2022, n° 2022P01181

TCOM Bobigny 20 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait plus respecter son plan de sauvegarde et a jugé nécessaire d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire pour permettre la réorganisation de l'entreprise.
Accepté
Incapacité à respecter le plan
Le tribunal a constaté que la société était en cessation de paiements et ne pouvait respecter son plan, justifiant ainsi la résolution de celui-ci.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 20 oct. 2022, n° 2022P01181
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2022P01181

Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel WINGERT

Texte intégral

N° de Minute 2022P01383

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2022P01181

LE 20 Octobre 2022,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. G-Luc GAILHAC
M. G-H I J :
M. Y Z

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Commis Assermenté

En présence de M^me A B, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 12 Octobre 2022

DEFENDEUR:

SA LES COMPLICES

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY: 312161425 / N° de Gestion: 1988 B 11854

Représentants Légaux :
M. X C […]
M. D C […]

Comparants assistés par M^e Manuel WINGERT 4 Bis Rue du Colonel Moll 75017 PARIS

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE DE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC: 2022J01017

Par jugement en date du 7 Juillet 2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SA LES COMPLICES.

Par jugement en date du 31 Janvier 2019, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif.

La SELARL BLERIOT & Associés prise en la personne de M^e Philippe BLERIOT ayant été nommé Commissaire à l’Exécution du Plan.

A la date du 28 Septembre 2022, la SA LES COMPLICES a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal conformément à l’article L.620-1 du Code de Commerce aux fins de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de BOBIGNY: 312161425 / N° de Gestion : 1988 B 11854 a pour activité : la confection, la production et la vente en gros et en détail de prêt à porter homme, femme, enfant, chemiserie, lingerie, bonneterie, maroquinerie, chaussures, articles de sport et de pluie et tous accessoires s’y rapportant ainsi que parfums, sacs, bijoux. importation, exportation, achat, vente au détail de tous meubles, objets mobiliers et généralement tous produits se rapportant à la décoration et l’ameublement. la location d’espaces de travail de partages dit co-working Exerçant sous la forme de SA, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Messieurs X et D C ayant la qualité de représentants légaux de la société défenderesse ont comparu en Chambre du Conseil.
M. E F […] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de M^e Philippe BLERIOT, commissaire à l’exécution du plan.

En présence de M^me A B, Procureure de la République adjointe,

DECLARATIONS :

Du dirigeant: qui confirme le refus de la CCSF pour la demande d’échéancier. Le passif correspondant est donc exigible. Qu’après la crise du Covid, la société subi le renchérissement du prix du transport maritime et la baisse de l’euro face au dollar. Que la procédure va permettre d’évaluer les perspectives de la société.

De M. E F représentant du personnel que les salariés soutiennent les dirigeants.

Du Commissaire à l’Exécution du Plan: que la société est à jour des deux premières échéances du plan et avait demandé des modifications dans le cadre des dispositions Covid.
Monsieur le Juge-Commissaire : est favorable à la demande de résolution du plan et de redressement judiciaire.

3
Madame le Procureure : requiert la résolution du plan, l’ouverture d’un redressement judiciaire et ne s’oppose pas à la désignation des mêmes organes que ceux désignés dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Sur ce :

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

Le Tribunal prononcera la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement de la société SA LES COMPLICES.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2022 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Prononce, conformément aux dispositions de l’Article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de sauvegarde de la société et l’ouverture d’une procédure redrepenent judiciaire de de la société :

SA LES COMPLICES

Adresse légale : […]

N° RCS de BOBIGNY: 312161425 / N° de Gestion: 1988 B 11854

Activité: la confection, la production et la vente en gros et en détail de prêt à porter homme, femme, enfant, chemiserie, lingerie, bonneterie, maroquinerie, chaussures, articles de sport et de pluie et tous accessoires s’y rapportant ainsi que parfums, sacs, bijoux. importation, exportation, achat, vente au détail de tous meubles, objets mobiliers et généralement tous produits se rapportant à la décoration et l’ameublement. la location d’espaces de travail de partages dit co-working

Met fin aux fonctions de la SELARL BLERIOT & Associés en la personne de M^e Philippe BLERIOT en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan et de la SELAFA MJA prise en la personne de M^e Charles Axel CHUINE en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne :

Juge-Commissaire : M. Jérôme BANSARD

Administrateur Judiciaire : la SELARL BLERIOT & Associés prise en la personne de M^e Philippe

BLERIOT, […], […], avec mission d’assistance.

Mandataire Judiciaire : la SELAFA MJA prise en la personne de M^e Charles-Axel CHUINE, 14-16

[…], […].

Commissaire-Priseur : la SELARL François WEDRYCHOWSKI et Florent MAGNIN, […]

Drouot 75009 Paris avec mission de réaliser l’inventaire de l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 26 Septembre 2022 la date de cessation des paiements motivée par la saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers de la Seine Saint-Denis.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :
M. G-Luc GAILHAC, Président,

Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté