PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ;

2. Monsieur [Z] [J], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ;

ET

La société [Y], société par actions simplifiée au capital de 1.081,98 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 913 129 458, dont le siège social est [Adresse 3] (France), représentée par son Président, Monsieur [U] [V], dûment habilité aux fins des présentes ;

Collectivement, les « Parties » et, individuellement une « Partie ».

1 2 MARS 2026

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

A. Messieurs [P] [W] et [Z] [J] sont associés de [Y] et ont, à ce titre, consenti à la société des avances en comptes courants d’associés, chacune d’un montant de 17.000 euros en date du 9 juin 2023 (chacune des avances en compte courant étant désignée individuellement d’une « Avance » ou ensemble des « Avances »).

B. Alors que [Y] et Messieurs [P] [W] et [Z] [J] étaient convenus d’un plan de remboursement progressif des Avances, [Y] a cessé, à compter du mois de mars 2025 de procéder au remboursement des Avances au motif qu’elle rencontrait des difficultés de trésorerie.

C. Aux termes d’échanges intervenus au cours de l’année 2025, Messieurs [P] [W] et [Z] [J] ont sollicité le remboursement des Avances auprès de [Y], estimant celles-ci exigibles. [Y] n’a pas contesté le principe de la créance mais son exigibilité, tout en exposant ses difficultés de trésorerie et en sollicitant des aménagements de paiement.

D. Compte tenu des difficultés financières rencontrées par [Y], Messieurs [P] [W] et [Z] [J] ont accepté le principe d’un nouvel échéancier, en 24 échéances d’un montant respectif de 515,75 euros à compter du mois de septembre 2025 mais ont conditionné leurs accords au fait que le paiement des échéances convenues intervienne le 1 er de chaque mois.

E. A compter du mois de septembre 2025, aucune des échéances n’était cependant payée par [Y] à la date convenue.

F. C’est dans ces conditions qu’une procédure en référé a été engagée à l’initiative Messieurs [P] [W] et [Z] [J] devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre enregistrée sous le numéro de RG 2026R000001 et dont les autres références sont n° 20260054. Cette procédure avait pour objet la restitution du solde des Avances et accessoires.

G. A la date de l’acte introductif d’instance, [Y] restait devoir à Messieurs [W] et [Z] [J] le montant de 10.316 euros, chacun, au titre du remboursement du solde des Avances.

H. Dans le prolongement de la délivrance de l’assignation, le paiement des échéances de janvier, février et de mars 2026 était honoré par [Y] au bénéfice de Messieurs [P] [W] et [Z] [J], portant le solde du à chacun à un montant de 8.768,75 euros, soit 17.53 – , 50 euros au total (la « Dette »).

I. [Y] a répondu par un jeu de conclusions en février 2026, sollicitant le rejet des prétentions adverses sur divers fondements.

J. Dans un souci d’apaisement et de sécurité juridique, les Parties ont repris des discussions amiables en vue de mettre un terme définitif à leur différend, sans reconnaissance d’aucune responsabilité ni admission du bien-fondé des prétentions adverses.

K. Les Parties, dûment assistées et éclairées par leurs conseils, sont parvenues à un accord transactionnel dont les termes et conditions sont fixés par le présent protocole (le « Protocole d’Accord Transactionnel »).

Le Protocole d’Accord Transactionnel est conclu afin de mettre un terme définitif et irrévocable au Différend, mais ne vaut aucunement reconnaissance par l’une quelconque des Parties du bien-fondé des prétentions des autres Parties.

Les Parties déclarent signer le présent Protocole d’Accord Transactionnel en pleine connaissance de leurs droits, après avoir recueilli l’avis de leurs conseils respectifs et avoir été éclairées au sujet de la portée de leur consentement.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – NATURE JURIDIQUE DU PRÉSENT ACTE

Le présent acte exprime les concessions réciproques des Parties et constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil pour chacune des Parties.

Il est expressément gouverné par les dispositions des articles 2048 et suivants du Code civil et développe entre les Parties l’ensemble des effets attachés à ce type d’acte.

Sous réserve de la correcte exécution des engagements prévus par le Protocole d’Accord Transactionnel, chaque Partie s’interdit par conséquent définitivement d’exercer une quelconque action judiciaire, à quelque fin que ce soit, devant quelque juridiction ou autorité que ce soit, à raison des faits qui sont exposés dans le préambule supra et des conséquences de ces mêmes faits. Les Parties confirment que leurs engagements réciproques constituent une condition essentielle et déterminante de leurs consentements respectifs.

Les termes du présent acte, son contenu et les obligations qui y sont consacrées à la charge de chacune des Parties ne recèlent et n’expriment aucune reconnaissance, fût-elle implicite, du bien-fondé des griefs et/ou demandes formulés par l’une quelconque des Parties à l’encontre des autres ou susceptibles de l’être.

Les engagements et les obligations contractés par chacune des Parties aux termes du présent acte sont définitifs et irrévocables.

Chacune des Parties s’engage en outre à exécuter de bonne foi le présent acte, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil.

ARTICLE 2 – CONCESSION DE [Y]

En contrepartie des obligations et renonciations stipulées au présent Protocole d’Accord Transactionnel, [Y] s’engage à procéder au remboursement de la Dette selon l’échéancier décrit à l’article 2.1 ainsi qu’à verser au profit de Messieurs [P] [W] et [Z] [J] un montant global, forfaitaire et définitif de cinq cents euros (500 €), soit deux cents cinquante euros (250€) pour Monsieur [P] [W] et deux cents cinquante euros (250€) pour Monsieur [Z] [J], à titre de solde de tout compte entre les Parties dans la limite du différend décrit au préambule (l'« Indemnité Transactionnelle »).

L’Indemnité Transactionnelle sera intégrée dans l’échéancier de remboursement de la Dette tel que stipulé à l’Article 2.1 ci-après.

2.1 Echéancier de remboursement de la Dette

Les Parties sont convenues de l’échéancier suivant :

[…]

Il est expressément convenu entre les Parties que la date de règlement s’entend de la date d’émission de l’ordre de virement par [Y], et non de la date de réception des fonds sur le compte de Messieurs [P] [W] et [Z] [J] dont les coordonnées figurent en Annexe 1 et 2.

[Y] s’engage, à première demande de Messieurs [P] [W] et [Z] [J], à transmettre dans un délai de deux jours à compter de la demande un justificatif bancaire attestant de l’émission de l’ordre de virement correspondant à l’échéance concernée.

2.2. Déchéance du terme

Dans l’hypothèse où l’un des paiements prévus à l’Article 2.1 du Protocole ne serait pas effectué à la date convenue, et en cas de mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de cinq jours après sa réception, les Parties conviennent que l’intégralité des sommes restant dues au titre de la Dette deviendront immédiatement exigibles.

Les Parties conviennent expressément que le délai prévu ci-dessus ne s’appliquera qu’à une seule échéance. Ainsi, en cas de nouvel impayé, total ou partiel, concernant toute échéance prévue au présent Protocole d’Accord Transactionnel, la déchéance du terme sera acquise de plein droit et l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 3- CONCESSIONS DE MESSIEURS [P] [W] ET [Z] [J]

Sous réserve de l’exécution des engagements de [Y] tels que définis à l’article 2, Messieurs [P] [W] et [Z] [J] renoncent expressément et irrévocablement à toute demande ou action fondée sur les conditions de remboursement des Avances, ou toute indemnité ou pénalité en raison du défaut de paiement intervenu jusqu’à la date du présent Protocole d’Accord Transactionnel.

ARTICLE 4 – CONCESSIONS RECIPROQUES ET DESISTEMENTS

Sous réserve de l’exécution du Protocole d’Accord Transactionnel, chaque Partie s’interdit expressément et définitivement d’exercer à l’encontre de l’autre Partie toute voie de droit et d’introduire toute action judiciaire, quelle qu’en soit la nature, la cause ou la qualification, à raison des faits et griefs dont elle a connaissance à la date de signature des présentes et qui constituent la source du différend exposé au préambule.

Les Parties déclarent se désister réciproquement, purement et simplement, de l’instance et de l’action introduites devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre au titre du différend visé au préambule.

À cette fin, Messieurs [P] [W] et [Z] [J] s’engagent à déposer, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 5 jours, à compter de la signature des présentes, un acte de désistement d’instance et d’action auprès de la juridiction saisie.

[Y] régularisera quant à elle des conclusions d’acceptation de désistement et renoncera à toute demande reconventionnelle.

Chaque Partie accomplira, à première demande, tout acte et toute formalité utile au constat judiciaire de ce désistement et à la radiation de l’affaire, sans frais ni indemnité au-delà de l’Indemnité Transactionnelle visée à l’article 2

ARTICLE 5– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES CONCESSIONS

Les engagements stipulés au présent Protocole d’Accord Transactionnel entrent en vigueur à la date de signature par toutes les Parties.

Les renonciations à l’instance et à l’action produisent leurs effets à la date de signature par toutes les Parties.

ARTICLE 6 – FRAIS EXPOSÉS PAR LES PARTIES

Chaque Partie conservera à sa charge définitive l’ensemble des frais, honoraires et dépens, y compris les frais irrépétibles et au titre d’un éventuel fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, exposés pour la négociation, la signature et l’exécution du présent Protocole d’Accord Transactionnel, ainsi que dans le cadre des procédures relatives au différend décrit au préambule.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel du présent Protocole d’Accord Transactionnel et des discussions qui ont précédé sa conclusion.

Elles s’interdisent d’en divulguer le contenu à qui que ce soit, pour quelque raison que ce soit, à l’exception, et dans la stricte mesure nécessaire, de leurs conseils, commissaires aux comptes, assureurs ou réassureurs, et des autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande, ou pour les besoins de la défense des droits de la Partie concernée en cas de contestation relative à la formation ou à l’exécution du présent Protocole d’Accord Transactionnel.

Cet engagement de confidentialité est valable pour une durée trois (3) ans à compter de la signature des présentes.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE

Le présent Protocole d’Accord Transactionnel est gouverné par le droit français.

ARTICLE 9 – HOMOLOGATION

Les Parties conviennent que le Protocole d’Accord Transactionnel pourra être soumis à l’homologation du juge compétent, conformément aux dispositions des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile.

Cette demande d’homologation pourra être demandée par la Partie la plus diligente, sans que l’accord préalable de l’autre partie ne soit requis, les Parties reconnaissant expressément que le présente Protocole d’Accord Transactionnel constitue un accord transactionnel au sens des dispositions de l’article 20244 et suivants du Code civil.

L’homologation aura pour effet de conférer au présent protocole force exécutoire.

ARTICLE 10 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – [Localité 3] PROBANTE

Le présent Protocole d’Accord Transactionnel est signé par voie électronique conformément aux articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil. Il est conclu via le logiciel Docusign.

Les Parties reconnaissent à cette signature électronique la même force probante qu’un écrit sur support papier et renoncent à en contester la recevabilité, l’opposabilité et la force probante du seul fait de sa forme électronique.

Elles acceptent la production, à titre de preuve, des éléments d’identification utilisés pour les besoins de la signature électronique, des certificats de signature attachés et des modalités techniques de réalisation de la signature.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Protocole d’Accord Transactionnel le 11 mars 2026 (date ajoutée via le logiciel Docusign) conformément aux articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil (signature électronique).

Signed by. [P] [W] Monsieur [P] [W]

Signé par :,

* Mcolas Kouquette [Numéro identifiant 1] Monsieur [Z] [J]

DocuSigned by: [U] [V] 28DB0DD31738455

[Y] Représentée par Monsieur [U] [V], Présidentد

* Annexe n°1 : Coordonnées bancaires de Monsieur [J]

Releve d’identite bancaire (R.I.B.)

Monsieur [J] [Z] Arkea Direct Bank – [Adresse 4]

[XXXXXXXXXX01] FTNOFRP1XXX 14518 29267 02448083641 48

* Annexe n°2 : Coordonnées bancaires de Monsieur [W]

Relevé d’identité bancaire (R.I.B.)

Monsieur [W] [P] Arkea Direct Bank – [Adresse 4]

[XXXXXXXXXX02] FTNOFRP1XXX 14518 29267 08941142040 34

* docusign

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe 8077E097-E350-8BBC-839D-68E6461082AD Objet Complétez avec Docusign. 20250311_Protocole d’accord transactionnel [Y] VDEF pdf Enveloppe source Nombre de pages du document 8 Signatures 3 Nombre de pages du certificat. 7 Paraphe 0 Signature dirigée: Activé

[H] de l’enveloppe: Activé Fuseau horaire. (UTC+01:00) [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7]

Suivi du dossier

État Original 11/03/2026 19 03 01

Événements de signataire

[U] [V] adrien@blocshare co Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

Titulaire – [B] [M] k toalo@bctg-avocats com

Signature

[…]

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP. 2a01:cb00:5db:e400:c555:806b:9c57:eac4

État. Complétée

Émetteur de l’enveloppe. [B] [M] [Adresse 5], 75 75116 k toalo@bctg-avocats com Adresse IP: 217 74 97 46

Emplacement DocuSign

[H]

Envoyée 11/03/2026 19:08 57 Renvoyé 11/03/2026 19:53.31 Consultée 11/03/2026 20:01.15 Signée: 11/03/2026 20:23:50

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 11/03/2026 20 01.15 ID 0a8ea5f8-7381-4347-9187-88e8a00d0bc2

[Z] [J]

[Courriel 1]

Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

Sélection d’une signature. Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 2a04.cec2.9·3e13:5082:b6b3:bfb7:e67b

Envoyée. 11/03/2026 19:08:58 Renvoyé. 11/03/2026 19:53:31 Consultée 12/03/2026 09 40:20 Signée 12/03/2026 09 40 29

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté 11/03/2026 19 10 02 ID 496b2aef-f100-47af-ae3d-1e249286d1ed

[P] [W]

[Courriel 2]

Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

[P] [W] —B849083535EBA43F

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 2a09:bac3:3478:14e6::215:ee Signé à l’aide d’un périphérique mobile

Signe a l’aide d’un perip

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté 12/03/2026 09.41 12

ID 905e38b0-14d6-406c-9a63-78091bd21e68

Événements de signataire en personne Signature

Événements de livraison à l’éditeur État

Signée. 12/03/2026 09 41 30

Envoyée 11/03/2026 19:08:59

Renvoyé: 11/03/2026 19:53:32

Consultée. 12/03/2026 09:41 12

[H]

[H]

[…]

* Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 02/02/2026 21.35:15 Parties convenues: [U] [V], [Z] [J]

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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 11/04/2020 07 22:58 Parties convenues [P] [W]

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mars 2026 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2026R00001

DEMANDEURS

M. [P] [W] [Adresse 6] comparant par M^e Mickaël TORRES [Adresse 7] et par M^e Mathieu DUCROCQ [Adresse 8]

M. [Z] [J] [Adresse 9] comparant par Me [C] [S] et par M^e Mathieu DUCROCQ [Adresse 8]

DEFENDEUR

SAS [Y] [Adresse 10] comparant par SCP [R] et Associés [Adresse 11] et par M^e Augustin PAPERON [Adresse 12]

Débats à l’audience publique du 12 mars 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Les parties faisant état d’un protocole d’accord, il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

* Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,

* Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire,

* Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA. 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Lionel JOURDAIN, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.