TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : INFOCOM RACC (SARL) [Adresse 1] télécommunications : étude, conception, réalisation réseaux telecoms [Localité 1] SIREN : 842 931 909

REPRESENTANT(S) : Monsieur [X] [N], gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR PAUL SENAUX JUGE(S) : MONSIEUR JEAN-MICHEL MARTINEZ : MADAME BRIGITTE BERGE ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE

ASSISTES AUX DEBATS DE MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

EN PRESENCE DE MONSIEUR ERIC CAMOUS, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Par jugement en date du 20/09/2023 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de INFOCOM RACC (SARL) et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Maître [R] [H] – [Adresse 2] – [Localité 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 11/03/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître [R] [H], mandataire judiciaire, a indiqué que le plan proposé prévoit le remboursement du passif à hauteur de 100 % sur une durée de 10 ans avec des versements progressifs annuels, que 100 % des créanciers (en ce compris, ceux qui n’ont pas répondu) y sont favorables. Il a attiré l’attention sur le fait que l’avis favorable de l’URSSAF est conditionné à la régularisation de leur créance née postérieurement au jugement d’ouverture à hauteur de 8 881,84 euros. En outre, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE a également signalé une dette nouvelle d’un montant de 500 euros. Il a ajouté avoir obtenu la justification de la régularisation d’une partie des dettes nouvelles et a également informé le Tribunal que la société a été condamnée par le conseil de Prud’hommes, que le salarié bénéficiant de cette décision devra être réglé dès l’homologation du plan. Il a déclaré être favorable à l’homologation du plan sous réserve de la justification de la régularisation de la régularisation de la régularisation de la régularisation de la régularisation de la régularisation de la régularisation de la régularisation du plan. Il a déclaré être favorable à l’homologation du plan sous réserve de la justification de la régularisation de la régularisation de l’ensemble des dettes nouvelles et du paiement du salarié bénéficiant d’une décision Prud’homale.

Monsieur [X] [N], gérant de la société INFOCOM RACC (SARL), assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a confirmé la régularisation d’une partie des dettes nouvelles, qu’auprès de l’URSSAF, il ne resterait due que la somme de 1 278 euros et concernant la condamnation Prud’homale, il a écrit au salarié pour obtenir son RIB afin de le régler et qu’à ce jour, la situation n’est pas régularisée. Il a sollicité l’homologation du plan de redressement proposé.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l’homologation du plan de redressement.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 26/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis pendant le délibéré que Monsieur [X] [N], gérant de la société INFOCOM RACC, a fait savoir que sa société est dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières et d’honorer les dettes nouvelles compte-tenu des difficultés de trésorerie à court terme et qu’après examen de l’ensemble des solutions envisageables, seule la liquidation judiciaire apparait comme la seule option possible.

Que le mandataire judiciaire, pendant le délibéré, a indiqué avoir reçu un mail du débiteur dans lequel il demande sa mise en liquidation judiciaire.

Que le redressement est manifestement impossible.

Qu’il ressort également des renseignements recueillis que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal à trois.

Qu’il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de INFOCOM RACC (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Attendu qu’il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport établi par le Juge-Commissaire,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de INFOCOM RACC (SARL) [Adresse 1] télécommunications : étude, conception, réalisation réseaux telecoms [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [R] [H] – [Adresse 2] – [Localité 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 03/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.