TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F865Numéro de Procédure Collective: 2025RJ314Numéro Parquet: 25 / 29 / 0314

SARL PHENIX 68

Dont le siège social est :, [Adresse 1]

Représentant légal : Monsieur, [C], [M], [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatre juin deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* Le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au onze juin deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour onze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 30/05/2025, Monsieur, [C], [M] représentant légal de la SARL PHENIX 68 a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL PHENIX 68 est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 29/03/2021, sous le numéro 897 644 316 pour l’exploitation d’un bar, débit de boissons à consommer sur place et à emporter ; PMU, jeux, bibeloterie, vente à emporter de produits régionaux, mise à disposition de salle de réunion, petits déjeuners et petite restauration ; animation festive (karaoké, soirée à thème…)

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [C], [M] né le, [Date naissance 1]/1972 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL PHENIX 68, a comparu en Chambre du Conseil le 04/06/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 145 305 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 98 975 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. L’entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, Mr, [C], [M] pour la société débitrice expose au Tribunal qu’il a racheté les parts de l’entreprise et entrepris de gros travaux de rénovation et a beaucoup investi notamment dans une cuisine professionnelle,

Qu’en septembre 2024 il a été victime d’une violente agression et n’a pas été en capacité pendant des mois, d’assumer pleinement ses fonctions,

Qu’il enregistre une grosse chute du chiffre d’affaires,

Qu’il reste très motivé et manifeste une volonté de poursuivre et de redresser son entreprise,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL PHENIX 68, [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me, [V], [U] et Me, [S], [Z], [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ, [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 11/06/2025 au 11/12/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [C] représentant légal de la SARL PHENIX 68 et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.