TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F217Numéro de Procédure Collective: 2025RJ96Numéro Parquet: 25 / 29 / 0096

SARL ULTRA FOOT 30 dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentants légaux : Monsieur [E] [N] [A] [D] [Adresse 2]

Monsieur [E] [K] [B] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* le Ministère Public avisé

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/02/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Armand DEJARDIN Président et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 04/02/2025, Monsieur [E] [N] [A] [D] et Monsieur [E] [K] [B] représentants légaux de la SARL ULTRA FOOT 30, ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de leur entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ULTRA FOOT 30 est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 12/02/2008, sous le numéro 502 626 435 pour l’activité de vente d’article de sport.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [E] [N] [A] [D] né le [Date naissance 1]/1982 à ALES, demeurant [Adresse 2] et Monsieur [E] [K] [B], né le [Date naissance 2]/1983 à ALES, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentants légaux de la SARL ULTRA FOOT 30, ont comparu en Chambre du Conseil le 12/02/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 259 608 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 870 871 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, Messieurs [E] [N] et [K] pour la SARL ULTRA FOOT enregistrent une baisse d’activité depuis deux-trois ans qui résulte notamment :

* Des gilets jaunes,

* De la crise sanitaire,

* du changement d’habitude des clients,

* de la concurrence,

* d’un phénomène de mode

Que les premières difficultés sont apparues en 2024, que la problématique de la franchise associée aux fournisseurs de grandes marques, empêche l’innovation dans les pratiques commerciales (vente par internet, promos …)

Que le chiffre d’affaires réalisé est en baisse constante et ne permet plus de faire face aux charges courantes,

Que la structure ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour envisager un redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire immédiate.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL ULTRA FOOT 30 [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur PERISSÉ Thibault en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [C] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/02/2027

ORDONNE à Monsieur [E] [N] [A] [D] et à Monsieur [E] [K] [B] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de leur domicile personnel afin qu’ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.