TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle : 2025F1016 Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2025RJ388 : 25 / 29 / 0388

SARL ID LINEA dont le siège social est : [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant légal: Monsieur [U] [B] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le seize juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Olivier ARTZ, Juge,

* Madame Karin TOURDIAT, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* Monsieur [H] [Z], représentant le Ministère Public

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 30/06/2025, Monsieur [U] [B] représentant légal de la SARL ID LINEA a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ID LINEA est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 09/09/2015, sous le numéro 813 216 009 pour l’activité d’architecture d’intérieur, négoce de mobilier, activité de communication tous supports.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] à CORDOUE, demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL ID LINEA, a comparu en Chambre du Conseil le 16/07/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 48 239 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 342 991 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [U] pour la SARL ID LINEA expose que depuis le début de l’année 2024 l’entreprise fait face à un ralentissement significatif, principalement dû à la baisse générale d’activité dans le BTP ;

Que ce phénomène a été accentué par plusieurs impayés de clients de l’ordre de 10 000 € HT, impactant la trésorerie.

Que des erreurs de comptabilité importantes ont aggravé la situation générant des dettes rétroactives (TVA URSSAF).

Qu’un investissement en 2023 dans les locaux professionnels a été autofinancé, réduisant la trésorerie disponible en 2024.

Que cette accumulation de facteurs a conduit à une situation de tension de trésorerie structurelle, nécessitant une restructuration via un plan de redressement, notamment :

* Une réduction des charges fixes avec un objectif de -35%,

* Gel des agios et rééchelonnement des dettes,

* Maintien des chantiers en cours avec 5 autres à venir, 10 études en cours, recouvrement créance et sécurisation du chiffre d’affaires,

* Réorientation de l’activité vers la maîtrise d’œuvre « simple »,

* Suivi mensuel renforcé de la gestion avec un appui éventuel d’un expert-comptable,

* Reprise de la rémunération du dirigeant prévue uniquement en cas de rétablissement de la trésorerie,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL ID LINEA [Adresse 2]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame [A] Martine en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SPAGNOLO [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[L] une période d’observation de 6 mois du 23/07/2025 au 23/01/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [U] représentant légal de la SARL ID LINEA et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16 septembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.