TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F355

Date d’audience : 15/04/2026

Procédure : Monsieur [K] [M]

Siren : 325971133

Activité : Homme toutes mains, majordome.

Débats à l’audience du 25 mars 2026

Composition d

u Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT

* : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des déb

ats:

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n°

2026F355

Procédure

2026RJ255

ENTRE

* URSSAF – LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personneЕТ

* Monsieur [K] [M]

CHEZ M. [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – en personne

Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 18/02/2026, l’URSSAF – LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [K] [M] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [K] [M] serait débiteur de la somme de 22442.30 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [K] [M] [Q] est Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 325 971 133 pour l’activité d’Homme toutes mains, majordome.

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [K] [M] [Q] né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 3] demeurant CHEZ MR [R] [V] [Adresse 3], a comparu en Chambre du Conseil le 25/03/2026.

Attendu que la créance s’élève à la somme de 22442.30 euros,

Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Le défendeur comparaît à l’audience et reconnaît le montant de la créance auprès de l’URSSAF ;

Le premier commissaire de justice en 2023 avait accepté des facilités de paiement si les frais de justice étaient réglés.

A ce jour, le défendeur expose avoir 3 clients pour un chiffre d’affaires mensuel moyen de l’ordre de 1200 euros.

Il se dit prêt à s’engager sur un échelonnement de sa créance et à payer le courant, que l’URSSAF est la seule dette qui lui resterait.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Monsieur le Procureur de la République constate le montant élevé de la dette auprès de l’URSSAF, ce qui interroge et invite à la prudence, et note que la situation globale est très fragile,

Toutefois, il ne s’oppose pas à la demande et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l’ancienneté remontant à l’année 2019.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Attendu que la procédure de redressement ne concernera que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [K] [M] [Q] [Adresse 4]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [K] [M] [Q].

FIXE au 15/10/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ représentée par Maître [G] demeurant [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ demeurant [Adresse 6] Commissaires de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 15/04/2026 au 15/10/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [K] [M] [Q] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 02/06/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience,

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.