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Sur la décision
| Référence : | T. com. Laval, 10 janv. 2018, n° 2017003737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Laval |
| Numéro(s) : | 2017003737 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2018
N.GREFFE:2017/3737 Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi PROCEDURE :
Par jugement en date du 18 Janvier 2017, une procédure de Redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de la SARL LAVAL AUTO 53, négoce de véhicules, […]
Monsieur PALOS a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, Mandataire Judiciaire
Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 12 mois,
La SELARL GUILLAUME LEMERCIER a sollicité de Monsieur le Procureur de la République, un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour voir statuer sur cette demande
PRETENTIONS DES PARTIES
La société LAVAL AUTO 53 prise en la personne de son gérant et son Mandataire judiciaire sollicitent un renouvellement de la période d’observation indiquant que le plan de redressement et d’apurement du passif est en cours d’élaboration
MOTIFS DU JUGEMENT
Compte tenu du retard pris, cette société ne peut soumettre son projet de plan dans le délai fixé par la Loi | .
Monsieur le Procureur de la République sollicite par écrit un renouvellement exceptionnel de la période d’observation au visa de l’article L.621-3 du code de commerce pour une durée de 6 mois
La poursuite de la période d’observation sera autorisée pour une période de 6 mois
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Monsieur BERRIOUA Abdelhadi assisté par Maître MAILLARD, Avocat à le Mandataire judiciaire entendus en Chambre du Conseil
Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République Vu le rapport du Juge Commissaire
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du redressement judiciaire de la société LAVAL AUTO 53 pour une durée de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales, _
Passe les dépens en frais privilégiés
AINSI JUGE et LU en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAÏ, le 10 Janvier 2018 où siégeaient Monsieur PESLIER, Président Monsieur DENIAU , Monsieur ROZEL Juges, assistés de Monsieur Patrick GUICHAOUA , Greffier.
Le Greffier Le Présiden
[…]
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