TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° PCL : 2017300276

LE 13 JUIN 2018 7ème Chambre

SARL LE MONT LOZERE

N° RG: 2018L01253

DEBITEUR

SARL LE MONT […]

RCS NANTERRE : 428774335 2013 B 6982

Enseigne : LA TERRASSE DU PARC

Représentant légal : M. Y C D Z […] Comparant, assisté par M^e Eveline ZAKS […]

En présence de : SELARL BCM mission conduite par M^e Charles-Henri

X, administrateur judiciaire de la SARL LE MONT LOZERE, 35/37 AVE SAINTE FOY […]

SELAS ALLIANCE mission conduite par M^e A B, mandataire judiciaire de la SARL LE MONT LOZERE,

3/5/[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Moïse SERERO, juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. Noël HURET, juge-commissaire

MINISTERE PUBLIC M. Isaac PARRONDO), vice-procureur de la République

DEBATS Audience du 5 juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2017700276

SARL LE MONT LOZERE

N° RG: 2018L01253

JUGEMENT

Décision contradictoire en PREMIER RESSORT. délibérée par

M. René CHOUILLOU), président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Moïse SERERO), juge

ARRET D’UN PLAN

N° PCL : 2017700276 SARL LE MONT LOZERE N° RG: 2018L01253

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 18 avril 2017, ce tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Le Mont Lozère, société à responsabilité limitée dont le capital social s’élève à 8 000 € et dont le siège social se situe […], […]. Elle est inscrite au registre du commerce sous le numéro 428 774 335 et elle est représentée par son dirigeant M. Y C D Z.

Ce même jugement avait désigné :

— M. Noël Huret en qualité de juge-commissaire,

— La Selas Alliance, mission conduite par Maître A B en qualité de mandataire judiciaire,

— La Selarl Bauland, X, Martinez et Associés (devenue Selarl BCM), mission conduite par Maître Charles-Henri X, en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

— La Selarl Gillet-Seurat Moretton, mission conduite par Maître Nicolas Moretton, en qualité de commissaire-priseur judiciaire.

Par jugement en date du 13 juin 2017, puis à nouveau par jugement du 17 octobre 2017 et pour une durée de 6 mois, ce Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation dans le cadre des dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce.

Par ordonnance en date du 23 novembre 2017 a été ordonné le remplacement de la Selarl Bauland X Martinez & associes par la Selarl BCM, prise en la personne de Maître Charles-Henri X, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 3 avril 2018, pour une durée de 6 mois et pour permettre l’élaboration d’un projet de plan, le Tribunal a autorisé la prorogation exceptionnelle de la période

d’observation.

La société a été convoquée le 5 juin 2018 pour l’examen du plan de redressement.

N° PCL : 2017700276

SARL LE MONT LOZERE

N° RG: 2018L01253

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

Le Mont Lozère est une entreprise créée en 1999 aux fins d’exploiter un fonds de commerce

de café, bar, brasserie, restaurant, vente à emporter.

L’établissement emploie 8 personnes et dispose d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie. Son chiffre d’affaires au 31/12/2017 a été de 595 Ke.

D’après les déclarations de M. Y Z recueillies à l’ouverture de la procédure collective, les difficultés rencontrées par la société résultent notamment :

— la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé depuis l’acquisition du fonds en 2013, très

inférieur à celui réalisé précédemment par le cédant (800 k€ par an), en raison notamment du départ d’entreprises du secteur (pour cause de désamiantage) dont les employés étaient

clients du restaurant,

— des vols commis par des anciens salariés licenciés pour faute, avec un préjudice estimé à 25 k€ environ, – le contexte de morosité économique et des attentats parisiens, – la lourdeur des échéances du prêt Bnp Paribas (environ 9 k€ par mois) dont la déchéance du terme avait été notifiée à l’entreprise par la banque (octobre 2016).

Les principales informations relatives aux derniers comptes annuels de l’entreprise Le Mont

Lozère sont les suivantes :

Exercice . Capitaux Chiffre Résultat ;

(en k€) Actif Dettes d’affaires d’exploitation Résultat net 31/12/2014 1 025 887 138 646 -64 -91 31/12/2015 972 834 138 578 19 -0,4 31/12/2016 946 835 111 565 -10 -26 31/12/2017 997 848 149 595 47 38

Lors de la déclaration de cessation des paiements régularisée le 11 avril 2017, le passif de l’entreprise a été estimé à 581 K€.

L’état du passif dressé le 24 mai 2018 par Maître A B, ès qualités, se monte à

la somme de 778 523 €, décomposée comme suit :

— Créance super privilégiée de l’AGS 0 17 050 € – Créance bancaire (solde de l’emprunt)………………………………………. 401 167 € – Autre passif privilégié (dont loyers et cotisations sociales)…………………. 165 036 €

D

D

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— Créance de compte courant d’associé……………………………………….. 140 000 € – Créances chirographaires…………………………………………………….. 210 945 €

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Il ressort du dernier rapport de l’administrateur judiciaire les éléments suivants :

Au 31 décembre 2017, la société Le Mont Lozère clôture son exercice avec un bénéfice de 38 k€ et une progression de son chiffre d’affaires de l’ordre de 34 % par rapport à l’exercice précédent.

Sur les premiers mois de la période d’observation (avril 2017 à décembre 2017), la société a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 410 k€ et dégagé un excédent brut d’exploitation de 12 K€. En outre, l’activité semble se maintenir à un niveau de chiffre d’affaire assez stable, le chiffre d’affaire cumulé des mois de janvier à avril 2018 ayant atteint 188 261 € pour un résultat de l’exploitation qui a pu être estimé par l’administrateur environ 5 K€.

Après l’ouverture de la procédure collective, l’un des immeubles « Groupama » à proximité a terminé ses travaux de désamiantage, ceux-ci ayant débuté 2 ans plus tôt, et a rouvert ses bureaux regroupant environ 4 000 collaborateurs. La réouverture du second immeuble « Groupama » était également prévue pour mi-mai 2018, devant entrainer l’arrivée à terme de 1 200 collaborateurs, ce qui constitue un élément favorable au redressement de l’entreprise.

La société Le Mont Lozère fait régulièrement face à ses charges courantes et dispose d’une trésorerie d’environ 22 K€ qui a été reconstituée au cours de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire, après avoir demandé au mandataire judiciaire de circulariser les propositions d’apurement du passif, a déposé au greffe son bilan économique et social, ainsi que son rapport sur le projet de plan de redressement de l’entreprise Le Mont Lozère, aux fins qu’il soit examiné par ce tribunal.

. Le

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PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Des prévisions ont été établies par l’expert-comptable qui ont montré un chiffre d’affaires de 582 k€ pour 2018, progressant ensuite de quelques pourcents pendant la durée du plan. Le résultat de l’exploitation a été estimé à environ 60 k€ pour 2018, puis en lente progression au cours des les années futures.

Le passif pris en compte dans le projet de plan de redressement s’élève à 638 k€, déduction faite du compte courant d’associé qui sera remboursé à l’issue du plan. Il est donc significatif au regard du chiffre d’affaires réalisé.

Le projet de plan de redressement de la société Le Mont Lozère propose les modalités de remboursement suivantes :

e Créance superprivilégiée : Cette créance de 17 050 € admise à titre définitif doit en principe être réglée dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, conformément aux dispositions de l’article

L.626-20 du code de commerce. Toutefois, sous réserve de l’acceptation de l''UNEDIC-AGS de la demande faite en ce sens, la créance pourra être remboursée sur 12 mois.

e Créances d’un montant maximal de 500 euros : Le mandataire judiciaire a répertorié une seule créance inférieure à 500 € représentant un

montant de 228,13 € qui sera réglé dès l’arrêté du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

e Créances relevant de l’article L.622-17 du code de commerce : Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées normalement à leur

échéance, et l’ensemble des frais de justice en lien avec la procédure collective sera réglé dès l’arrêté du plan de redressement.

e Créances de compte courant d’associé

Dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire, figure la créance du gérant pour un montant de 140 K€ à titre chirographaire.

Dans le cadre du plan, ces créances sont abandonnées avec clause de retour à meilleure fortune une fois le plan terminé.

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e Créances relatives à des prêts moyen-terme

Antérieurement à l’ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SARL Le Mont Lozère a obtenu des concours bancaires auprès de BNPParibas :

Montant : 650 000 € (initial)

Taux : 2,95 % annuel (hors assurance)

Durée : 84 mois

Échéance : 9 211,80 € (mensuelle)

Capital restant dû : 395 703,91 € (selon déclaration de créance)

Garantie : caution personnelle des associés et nantissement sur le fonds de commerce

Des discussions menées sous l’égide de l’administrateur judiciaire ont permis de proposer à l’établissement bancaire d’apurer ses créances selon les modalités suivantes : remboursement sur 13 ans selon l’échéancier ci-dessous :

Option A |Échéance| En k€ AI 5% 26 A2 5% 25,7 A3 5% 25,4 A4 5% 25,1 AS 5% 24,8 A6 5% 24,5 A7 7% 32,2 A8 71% 31.8 A9 10% 43,4

A10 10% 42,8 AJ 10% 42,2 A]2 13% 53,7 A13 13% 52,9

TOTAL 100% 450,7

Par dérogation à l’article L.626-28 du code de commerce et aux conditions du contrat de prêt, cette proposition de remboursement progressif tient uniquement compte des intérêts sur le capital restant dû, au taux limité de 1,50 % par an, soit un total à rembourser sur 13 ans de 450 K€ (capital et intérêts).

Par ailleurs, une clause de retour à meilleure fortune a été prévue, si l’activité génère des résultats permettant de procéder au désintéressement de la BNP Paribas de sa créance sur une

durée plus rapide.

Enfin, les cautions personnelles seront, elles, prorogées sur la durée considérée.

À) pe

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Cette proposition a été acceptée par la banque BNPParibas en date du 22 mars 2018; l’échéancier consenti a été transmis à l’administrateur judiciaire le 18 mai 2018.

e Créances de Cafés Richard, Brasseries Kronembourg, et Tafanel

Dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire, figurent trois créances correspondant à des prêts fournisseurs pour un montant total de 96,6 k€ à titre chirographaire.

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve la société et des rapports réguliers entretenus avec ces fournisseurs, il a été proposé à ces créanciers le choix entre :

— un paiement de leur créance à hauteur de 40 % emportant abandon du solde, en 2 échéances de 20 % ; la première échéance étant payable au plus tard 3 mois après l’homologation du plan, et la seconde un an après l’homologation du plan.

— un paiement à hauteur de 100 % sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, selon les mêmes modalités que les autres créances privilégiées et chirographaires ; la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

e Autres créances privilégiées et chirographaires : Le remboursement interviendra selon un paiement de leur créance à hauteur de 100 % sur 10

ans, par échéances progressives, sans intérêt ; la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

Option À | échéances Al 5% A2 5% A3 7% A4 TA AS 10% A6 10% A7 13% A8 13% A9 15% A10 15% TOTAL 100% Abandon 0%

Le projet de plan de redressement a prévu que :

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— le premier règlement interviendra un an après l’arrêté du plan

— les créanciers n’ayant pas répondu à l’interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement applicables à leurs créances, conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce,

— les dividendes annuels seront portables.

Durant le plan, la société Le Mont Lozère et son dirigeant se sont engagés à :

— Ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

— Limiter la rémunération du dirigeant au montant prévu dans les prévisions d’exploitation ayant fondé les propositions de remboursement du passif ;

— Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ;

— Informer le commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital social.

Les prévisions d’exploitation produites à l’appui du projet de plan de redressement prennent pour hypothèses la réouverture des entreprises voisines dès le 15 mai 2018, induisant une une croissance annuelle du chiffre d’affaires comprise entre 1 et 2 % entre 2018 et 2027 grâce à une augmentation des marges (73 % en moyenne) rendue possible par une légère hausse des prix des plats du jour et des boissons intervenue depuis mars 2018, et un maintien des effectifs.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-S du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société Le Mont Lozère a été adressé par l’administrateur judicaire au mandataire judiciaire, qui a alors transmis les propositions d’apurement faites aux créanciers.

Ces propositions ont été circularisées dans le courant du mois d’avril 2017, et l’état des réponses fait apparaître les données suivantes :

—  11 créanciers, représentant 26 % du passif (204 K£€), ont accepté la proposition de remboursement sur 10 ans,

—  1 créancier, représentant 4 % du passif (30 K£€), a accepté la proposition de remboursement de 40 % sur deux ans avec abandon du solde,

—  1 créancier, représentant 18 % du passif (140 K€), a accepté la proposition de remboursement de son compte courant d’associé hors plan,

—  1 créancier, représentant 51 % du passif (401 k€) a accepté la proposition de remboursement de sa créance sur 13 ans,

—  2 créanciers, représentant moins de 0,1 % du passif (1 k€) n’ont pas formulé de réponse dans-les délais.

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Le greffe de ce tribunal a convoqué, en chambre du conseil du 5 juin 2018, la société débitrice représentée par son dirigeant : M. Y Z, ainsi que les autres organes de la procédure.

Il a été indiqué que :

— suite à l’ouverture de la procédure, il avait été organisé des élections pour la désignation d’un représentant des salariés,

— celui-ci a démissionné en cours de période d’observation,

— il a ensuite été dressé un procès-verbal de carence.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, et y a participé.

L’audience s’est tenue en chambre du Conseil, conformément à l’article L.662-3 alinéa 1 du code de commerce.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants sont recueillis : Avis de l’administrateur judiciaire :

L’administrateur judiciaire, Maître Charles-Henri X, résumant son rapport, a exposé au tribunal la situation économique et sociale de l’entreprise, ainsi que le projet de plan de redressement soutenu par le dirigeant : M. Y Z et a notamment souligné que :

— le montant des passifs à rembourser (environ 510 k€) demeure conséquent au regard des résultats dégagés par la société pendant la période d’observation (environ 20 K€ sur les 12 premiers mois) et du chiffre d’affaires prévisionnel (580 K€ en 2018),

— pour autant, grâce à la réouverture d’immeuble d’entreprises voisines, la fréquentation du restaurant progresse et les résultats de la société Le Mont Lozère sont encourageants,

— les prévisions ont été relativement conservatrices au regard de ces réouvertures,

— la présentation d’un plan a été rendue possible par l’accord trouvé avec le principal créancier, la banque BNPParibas,

— dans l’immédiat, la société Le Mont Lozère dispose d’une trésorerie disponible d’environ 22 K€ après règlements.

Avis du mandataire judiciaire : Le mandataire judiciaire a rappelé le montant du passif, ainsi que l’état des réponses des

créanciers suite à son interrogation. Il a déclaré ne pas s’opposer au plan proposé et émis un avis favorable.

Avis du dirigeant «

Le dirigeant de la société : M. Y Z a soutenu le plan proposé.

À) Re

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Rapport et avis du juge-commissaire :

Le juge-commissaire a indiqué , que compte tenu du nouvel échéancier de remboursement du prêt de la banque BNPParibas , il est favorable au plan proposé.

Réquisition du ministère public : Le procureur de la République émet un avis favorable au projet de plan proposé.

Le président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe le 13 juin 2018

SUR CE

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Sur la poursuite d’activité

Attendu que la période d’observation a été mise à profit pour restructurer l’entreprise et restaurer sa profitabilité et sa trésorerie,

Attendu que les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan,

Attendu que les engagements pris par le dirigeant et associé de la société confortent la faisabilité du plan proposé,

Attendu qu’ainsi, le plan proposé satisfait l’objectif de poursuite de l’activité,

Sur le maintien de l’emploi

Attendu que le plan proposé prévoit la sauvegarde de tous les emplois restants, Que les salariés apportent leur soutien au plan proposé,

Sur l’apurement du passif

Attendu que l’accord obtenu avec le principal créancier a permis la présentation dudit plan,

Attendu que le plan prévoit l’apurement de la totalité du passif de la société hors créance de compte courant d’associé,

Que les créanciers n’ayant pas répondu concernant les modalités proposées se verront appliquer l’option de remboursement intégral de leur créance sur la durée du plan,

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Attendu qu’en conséquence, les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et garantis,

Qu’en conséquence le tribunal, s’étant ainsi assuré que les objectifs d’un plan de redressement sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport et l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Le ministère public entendu dans ses réquisitions,

Arrête le plan de redressement de la société Le Mont Lozère, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 774 335, selon les modalités de remboursement suivantes :

— Créance super privilégiée de l’AGS (16 KE) : remboursement sur 12 mois sous réserve de l’acceptation de l’AGS ; à défaut, remboursement intégral dès l’arrêté du plan,

— Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € (0,2 K€) : remboursement intégral dès l’arrêté du plan,

— Créance des Brasseries Kronenbourg : remboursement à hauteur de 40 % emportant abandon du solde, en 2 échéances de 20 % ; la première échéance étant payable au plus tard 3 mois après l’homologation du plan, et la seconde un an après l’homologation du plan,

— Créance de compte courant d’associé : abandonnée avec clause de retour à meilleure fortune une fois le plan terminé,

— Créance bancaire BNPParibas : remboursement à hauteur de 100 % sur 13 ans selon l’échéancier consenti et transmis à l’administrateur judiciaire en date du 18 mai 2018,

— Autres créances (205 k€) : remboursement intégral en 10 annuités progressives, sans intérêt, selon l’échéancier suivant :

T {

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Annuité | échéances Al 5% A2 5% A3 7% A4 7% AS 10% A6 10% A7 13% A8 13% A9 15% Al0 15% TOTAL 100% Abandon 0%

Dit que le premier règlement du plan interviendra un an après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;

Prend acte des délais acceptés par les créanciers de l’entreprise Le Mont Lozère ;

Dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire dans le délai légal sont réputés avoir accepté l’option de remboursement de 100% de leur créance sur 10 ans ;

Dit que les créanciers ayant refusé le plan se verront imposer l’option de remboursement de 100% de leur créance sur 10 ans ;

Dit que les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance ;

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans, le plan prenant fin à la dixième annuité ;

Dit que la société Le Mont Lozère devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions suivantes :

— Immédiatement, les fonds nécessaires au règlement de la créance super privilégiée de l’AGS et des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 €,

— Chaque semestre, la moitié du dividende annuel par virement automatique sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations au nom du commissaire à l’exécution du plan, qui procédera à leur répartition, conformément à l’article L.626- 21 du code de

commerce,

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— Les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif,

Prend acte des engagements de la société Le Mont Lozère et de son dirigeant, M. Y Z, tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Dit que la société Le Mont Lozère devra remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles ;

Dit que la société Le Mont Lozère devra justifier chaque année, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice précédent, des résultats de l’entreprise auprès du commissaire à l’exécution du plan en Jui transmettant notamment les bilans et comptes de résultat ainsi que toute pièce justificative que celui-ci demanderait ;

Dit que la société Le Mont Lozère ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce et des principaux actifs immobilisés de la société Le Mont Lozère pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal, conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Maintient M. Noël Huret en qualité de juge-commissaire ;

Met fin à la mission de la Selarl BCM, mission conduite par Maître Charles-Henri X, en qualité d’administrateur judiciaire ;

Nomme la Selarl BCM, mission conduite par Maître Charles-Henri X, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan ;

Maintient la Selarl Alliance, mission conduite par Maître A B, mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le dépôt de son compte rendu de fin de mission ;

Dit, qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire ;

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Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

[…]

15