GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1. Q LCO
SELARL AL-TITUDE – MAÎTRES Karine Z
& X Y Contentieux Général et Référés […]
*1DE/06/26/59/87*
Nos réf. : […], le 25/04/2024 N° Répertoire Général 2024003138 AFF: Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK
GMBH / SARL PROMO PRISE
Rappeler impérativement cette référence
DEMANDEUR(S):
Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH Partie demanderesse comparante par SELARL AL-TITUDE – MAÎTRES Karine Z & X Y (toque : E2070)
DEFENDEUR(S): SARL PROMO PRISE
Madame, AAur,
Nous vous informons que le Tribunal a rendu une décision concernant l’affaire citée ci-dessus.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de recevoir, Madame, AAur, nos meilleures salutations.
Le greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de […] REVI 25/04/2024 10:58:48 Page 1/1 616144493

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Copie exécutoire: SELARL AL- TITUDE-MAITRES Karine REPUBLIQUE FRANCAISE Z & X Y
Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cople aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 25/04/2024 par sa mise à disposition au Greffe
13 RG ^2024003138
ENTRE: Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est […],er VOLKSWAGEN GIFHORNER STR […] ([…]), Etablissement en France: […] 15 avenue de la Demi Lune 9[…]35 ROISSY EN FRANCE
CHARLES DE GAULLE- RCS B 451618904
Partie demanderesse: comparant par la SELARL AL-TITUDE représentée par Maîtres Karine Z & X Y Avocat (RPJ126566)
ET:
SARL PROMO PRISE, dont le siège social est […] RCS B 537 […] 981 Partie défenderesse: non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.
2. La SARL PROMO PRISE fait le commerce de gros non spécialisé et d’import-export.
3. Le 17 février 2021, PROMO PRISE souscrit auprès de VW BANK un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Volkswagen TOUAREG moyennant 47 loyers dont 1 de 630,27 euros, puis 46 loyers de 1628,20 euros du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2025, et un dernier loyer de 997,23 euros, outre une option d’achat pour 30 900,46 euros. I un gernier i 4. Le véhicule est livré le 20 décembre 2021.
5. PROMO PRISE cesse de régler les loyers du contrat et le premier impayé non régularisé est fixé au 1er mai 2022.
6. VW BANK recherche d’abord, par courrier précontentieux du 15 juillet 2022, une solution amiable; puis, le 20 janvier 2023, elle met PROMO PRISE en demeure de payer les arriérés sous huitaine, annonçant que la résiliation du contrat suivrait en cas de non-paiement.
7. Sans réponse de PROMO PRISE, VW BANK notifie cette résiliation par une lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2023 (revenue avec la mention < Pli avisé et non réclamé »); VW BANK réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 98 146 euros en principal.
8. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de PROMO PRISE.
Ort

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N° RG: 20
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CS JUGEMENT DU JEUDI 25/04/2024
3 EME CHAMBRE
9. Par acte extrajudiciaire signifié le 28 novembre 2023 selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l’étude, VW BANK assigne LA PROCEDURE
PROMO PRISE, et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, a) Condamner la SARL PROMO PRISE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 98.146,00 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par A titre principal:
mois à compter du 30 janvier 2023,
A titre subsidiaire : b) Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 17 décembre 2021, Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil,
c) Condamner la SARL PROMO PRISE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 98.146,00 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation du contrat de crédit-bail,
En tout état de cause:
d) Ordonner à la SARL PROMO PRISE de restituer à la société VOLKSWAGEN
BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé GD-258-QT et dont le numéro de châssis est le WVGZZZCRZND001318, sous astreinte de
75 euros par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir,
e) Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
f) Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, g) Condamner la SARL PROMO PRISE à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,
h) Condamner la SARL PROMO PRISE aux entiers dép ens.
10. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.
11. A l’audience publique du 1er février 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
12. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 20 mars 2024, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.
13. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 25 avril 2024 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
A ^olt

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25/04/2024 CHAMBRE
LES MOYENS DU DEMANDEUR N° RG: 2024003138
^CS-^PAGE ³14. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation; 15. VW BANK soutient qu’elle a rempli ses obligations en mettant à disposition du locataire le véhicule objet du contrat;
16. Elle a mis en demeure PROMO PRISE, vainement;
17. Les dispositions du contrat lui permettent une résiliation en cas de défaillance du locataire, ici le non-paiement des loyers;
18. La résiliation entraîne le paiement d’une indemnité calculée selon une formule contractuelle, outre intérêts de retard;
19. PROMO PRISE ne conclut pas et ne transmet au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense;
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité
20. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
21. PROMO PRISE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 537 […] 981;
22. PROMO PRISE a reçu signification par acte extrajudiciaire du 28 novembre 2023, signifié selon les modalités des articles 658 et 656 du code de procédure civile à
l’adresse du siège parisien figurant sur le Kbis ; 23. PROMO PRISE n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;
24. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée […], à […] (75001) […], a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective, selon le Kbis versé aux débats;
25. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et ré gulière ;
^Sur ^la ^demande ^principaleau tribunal de Conve
26. VW BANK demande au tribunal de condamner PROMO PRISE à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible;
27. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits '> ; 28. VW BANK présente :
a) Un contrat de crédit-bail n°21071371CRBO signé le 17 décembre 2021 par PROMO PRISE pour un véhicule TOUAREG 3.0 à usage professionnel, pour une durée de 48 mois, avec une mensualité de 630,27 euros TTC en décembre
2021, puis des mensualités de 1628,20 euros TTC du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2025, un dernier loyer de 997,93 euros TTC, une option d’achat de
30 900,45 euros, b) La facture du vendeur, la SAS AXONE AUTOMOBILES, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 20 décembre 2021, pour un
d ^опл

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N° RG:
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU JEUDI 25/04/2024 le du véhicule, daté du 20 décembre 2021, indiq^uant dont numéro de châssis TOUAREG, 3 EME CHAMBRE est
15 juillet 2022 mentionnant un arrⁱé^ré ^à WVGZZZA1ZMV166861, VW e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 20 janvier véhicule c) Le procès-verbal de récepti^on comme immatriculation GD-258-QT, 2023, mettant PROMO PRISE en demeure de payer les loyers échus et des frais du de retard pour un total de 14 653,80 euros et annonçant une résiliation à venir d) Un premier courrier précontentie^ux
date de 5 421,90 euros, f) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 30 janvier
2023, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 98 146 euros et la restitution du véhicule, courrier revenu « Pli avisé et non
faute de règlement, 29. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 10 du contrat, qui renvoie lui-même à l’article 3.1 qui prévoit le défaut de paiement; cette résiliation oblige le
locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur ; 30. Cet article 3.1 stipule également : «En cas de défaillance de votre part, le crédit réclamé >> ; bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxe des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxe du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié ; la valeur vénale est celle obtenue par le crédit bailleur s’il vend le bien restitué ou
31. L’article 13 « Intérêts de retard énonce: Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes dues (dont les frais de rejet de l’option d’achat) porteront des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux de repris. » ;
32. VW BANK présente son décompte au 30 janvier 2023 (pièce n°11), d’où il ressort que 1,5 et demi pour 100 par mois, après mise en demeure ; >> ;
° Au titre des échéances impayées: 1 628,30 euros X 9 = 14 663,80 euros,
Au titre de l’indemnité de résiliation, (soit : 34 loyers à 1 628,20 + 1 loyer de sa créance comprend : 997,93) = 56 356,73 euros, limités aux 52 591,74 euros déclarés par VW
°
BANK, du fait de rompus, D’où un total de (14 653,80 + 52 591,74 + 30 900,46) = 98 146 euros,
° La valeur résiduelle, soit 40 900,46 euros, Outre, au titre des intérêts de retard: 12 874,60 euros calculés au taux contractuel de 1,5% mensuels, à compter du 30 janvier 2023, date de la
33. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 30 janvier
° résiliation jusqu’au 23 octobre 2023; 2023, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat ; 34. PROMO PRISE, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité
35. Selon le Kbis produit, daté du 19 mars 2024, PROMO PRISE ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ; de contestation de ces faits;
36. En conséquence, le tribunal condamnera PROMO PRISE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 98 146,00 euros avec intérêts au taux de
1,5% par mois à compter de la date de résiliation du 30 janvier 2023, dont :
A ^ORIN

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ECOMMERCE DE PARIS NT DU JEUDI 25/04/2024 D N° RG: 2024003138 CHAMBRE
CS-PAGE 5
a) Au titre des échéances impayées : 14 663,80 euros, b) Au titre de l’indemnité de résiliation : 52 591,74 euros,
, soit 40 900,46 eu^ros; c) Au titre de la valeur ré siduelle 37. La restit ution du siliation du contrat est prévue par l’article 16 d^e
véhicule
^en cas de ré celui-ci :
38
. En con séquenc a à PROMO PRISE de restituer à VW BANK l^e e, le trib
^unal ordonner véhicule VOL KSWAGEN mmatriculé GD-258-QT et dont le numéro d^e TOUAREG i châssis e
^st le WVGZZZ 8, sous astreinte de 75 euros par jour de re^tard, CRZND00131 huit jou
^rs ^après la sig u présent jugement, et ce pendant pour une pé^riode nification d de 60 jours, au-delà laquelle il sera à nouveau fait droit, 39
. Le tribunal di
, VW BANK pourra faire saisir le véhic^ule ^en
ra qu’à défaut d e restitution tout lieu où il
, par le ministère de tel commissaire de justice de son ch^oix,
^se trouvera lequel pourra se faire assister de la force publique ;
Sur l’article 700 et les dépens
40. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens; en conséquence, le tribunal condamnera PROMO PRISE à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi CE qu’aux entiers dépens;
Sur l’exécution provisoire
41. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose: < Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre 42. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »> ; est de droit;
PAR CES MOTIFS
43. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
a) Dit l’action recevable et régulière ; b) Condamne la SARL PROMO PRISE à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 98 146,00 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 30 janvier 2023, date de résiliation du contrat de crédit-bail,
c) Ordonne à la SARL PROMO PRISE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé GD-258-QT et dont le numéro de châssis est le WVGZZZCRZND001318, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, huit jours après la signification du présent jugement, et ce pendant pour une période de 60 jours, au-delà laquelle il sera à nouveau fait droit, d) Dit qu’à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique, Condamne la SARL PROMO PRISE au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la Société de droit étranger
VOLKSWAGEN BANK GMBH f) Condamne la SARL PROMO PRISE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
Orut
93

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N° RG:20 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU JEUDI 25/04/2024
CS 3 EME CHAMBRE
g) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du p^ré^sent j^ug^ement
^est c
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a é droit. débattue le 20 mars 2024, en audience publique, devant M. AB AC, juge char
d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : AA
AB AC, Madame AD AE et AAur AF AG.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribun: Délibéré le 27 mars 2024 par les mêmes juges. les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévu au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré et par Mm нийй пошлы Catherine Soyez, greffier.
Le greffier Le président

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Tripunal de commerce de […]
2024003138
25/04/2024 RG
3-3 ème chambre En conséquence, la République Française
^mande et ordonn e à tout com missaire de justi requis, de mettre ladite décision à exéc ce, sur ce ution
, ^aux procureurs généraux et a
^ux p^rocureurs de la République près ^les ^tribunaux j^udiciaires d’y t enir la mai n, à tous comma ndants et officiers de la force publique, de prêter main-forte
, lorsqu’ils en se^roⁿt légalement
^req^ui^s
.
NAL DE et revêtue de la formule exécutoire. DE CO Pour EXPEDITION certifiée conforme M
M Expédition délivrée le 25/04/202 E R C Le greffier,
BU E
U
G. AH
B
I
T
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GREFFE