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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 21 sept. 2016, n° 2016051951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016051951 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique PROD OFF YOU |
|---|
Texte intégral
*1DE/05/35/35/78*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 21 septembre 2016 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00
5014
N° de RG : 2016051951 n°Procédure P201502949
Représentant légal : M. G B, […], absent.
SARL à associé unique PROD OFF YOU
[…]
ACTIVITE : SERVICES DES TRAITEURS
Liquidation en date du : 22 octobre 2015 Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme Pierrel, […]
[…]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 21 septembre 2016,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 23 novembre 2016 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE PROD OFF YOU Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 23 novembre 2016 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Nicolas Blein juge présidant l’audience, M. Dominique Richard juge, M. Aimery De rochechouart juge, assistés de Mme Florence Brissard greffier. La minute du jugement est signée par M. Nicolas Blein, président présidant l’audience et
Mme Florence Brissard, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LLE 22/09/2016 09:23:35 Page 1/1 (1) *165639616*
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