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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 10 avr. 2018, n° 2018015897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018015897 |
Sur les parties
| Parties : | SARL FBR |
|---|
Texte intégral
[…]
«1DE/05/55/51/30*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 10 avril 2018
Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11e ch à
5045
14h00
N° de RG : 2018015897 n°Procédure P201701360
Représentant légal : M. Frédéric Bajkow, 40 rue Trébois 92300 Levallois-Perret, absent
SARL FER
[…]
RCS : 2013B01167 – 790412027 . ACTIVITE : TRAVAUX DE MAÇONNERIE GÉNÉRALE ET GROS œUVRE DE BÂTIMENT
Liquidation en date du : 18 mai 2017
Liquidateur : SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 10 avril 2018,
Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Mansieur Caniard Laurent, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidatian judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 12 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité tatale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL FBR Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 12 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. David Richier juge présidant l’audience, M. Michel Rowan juge, M. Patrick Sayer juge, assistés de Mme Sylvie Penard greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Syivie Penard, greffier, |
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 10/04/2018 15:08:25 Page 1/1 (1) '
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