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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 12 avr. 2018, n° 2018014411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018014411 |
Texte intégral
a nn UM
«1DE/05/55/70/08* Cons REPUBLIQUE FRANCAISE nauétaur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS avocat demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2018014411 Jugement prononcé le 12/04/2018
jo 14 ème chambre
ENQUETE
Partie demanderesse : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à […], dont le siège social est […], comparant par Me Eric Simonnet, avocat (E839) substitué par Me Betty-Océane Massiani, avocate, présente.
Partie défenderesse : SA SOCIETE IMMOBILIERE D’ACHAT DE REVENTE ET D’ETUDE (RCS Paris 306664053) dont le siège social est […], représentée par son gérant, M. X Y Z A B, […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme Mme Pascale Cholmé juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Patrick Gautier, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, Mme Yvonne Secnazi, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, M. Dominique-Paul Vallée, juge, Mme Yvonne Secnazi, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
'La minute du jugement est signée par. M M: Patrick Gautier, président du délibéré et Mme
l Greffe du Tribunal de Commerce de Paris':
Christine Gougelet, greffier. :
Le Greffier
Le Président
CHGO 24:04/20
4:7225 Page WI ([…]
on 4 5
h ORDONNANCE
Référence : 2018014411
Affaire : SA SOCIETE IMMOBILIERE D’ACHAT DE REVENTE ET D’ETUDE 77 RUE […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, Mme Pascale Cholmé, nommé juge commis par jugement en date du 12 avril 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons LA SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme Pierrel […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal] une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SA SOCIETE IMMOBILIERE D’ACHAT DE REVENTE ET D’ETUDE
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 12 avril 2018
f
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 3050 13/04/2018 12:01:58 Page 1/1 (1) *180145712*
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