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*10E/05/56/69/12* LRAR, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS € SECURITE REPUBLIQUE FRANCAISE FAMILIALE ILE-de-FRANCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS UE ee Andres TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ro – «Avocat du demandeur J P L 30/05/2018 Sr en la personne de Me «Parquet 11 ème chambre RG. : 2017062158 x par sa mise à disposition au greffe P.C. : P201801233

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France – URSSAF Île-de-France venant aux droits de l’Urssaf de Paris région parisienne et de l’Urssaf de Seine et Marne, dont le siège social est 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-sous-Bois cedex,

comparant par M^me Fatima Bouchène, inspecteur et mandataire Urssaf

limitée, dont le siège social est […] ci-devant et actuellement 1 rue de Paradis 75010 Paris,

— M. X Y, […], gérant de ladite société, absent.

FAITS ET PROCEDURE

| Partie défenderesse : la SARL SME, (RCS Paris 809 942 428), saciété à responsabilité | |

Par assignation en date du 18/10/2017 délivrée suivant en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse à saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

À l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 237.633,71 € correspondant à des cotisations, (220.212,50 euros dont 66.610,50 euros de parts ouvrières), majorations de retard, pénalités et frais de justice, ainsi qu’il résulte de mises en demeure et contraintes signifièes. La cessation des paiements est caractérisée par le procès-verbal de saisie-attribution inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 22 mai 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société SME est inscrite au registre du commerce et des saciétés de Paris sous le numéro 809942428. Elle exerce une activité de commerce et négoce de produits non réglementés. Etude, conception et réalisation de structures métalliques temporaires, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est danc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chembre du conseil le 22 mai 2018.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont incannus et la situation active et passive de la

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SARL SME est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec Son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société débitrice n’a plus d’activité,

— indisponibilité du dirigeant,

— passif trop important.

ll’conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL SME

[…]

Activité : Commerce et négoce de produits non réglementés. Etude, conception et réalisation de structures métalliques temporaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809942428 – 2015B04361

Nomme M. B C, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier ,15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe au 29/03/2017, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège,

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 28/05/2020 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2018 où siégeaient :

M. Z A, M. B C et M. Antoine Guinet.

Délibéré par les mèmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président.

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