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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique 11e ch. (impécuniosités), 4 juil. 2017, n° 2017025537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017025537 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 04 juillet 2017 Audience Publique 11ème chambre (Impécuniosités)
5007 mem *1DEÉ/05/46/33/09*
SARL […] d’immatriculation au RCS : 434518940
N° de PC : P201503548 N° de RG : 2017025537
IMPECUNIOSITE TOTALE SELAFA MJA en la personne de Me X Y
Par jugement en date du 02 mai 2017 le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif à l’égard de SARL AVENIR TRANSPORT et renvoyé la cause et les parties à fin de constater l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation.
SELAFA MJA en la personne de Me X Y a déposé son compte-rendu de fin de mission.
La consistance des actifs n’a pas permis la rémunération intégrale du mandataire de justice. Vu la proposition de Monsieur Crépet Michel, juge-commissaire,
Vu les articles L.663-3 et R&63-41 du code de commerce,
Attendu qu’il résulte des pièces produites que SELAFA MJA en la personne de Me X Y n’a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme,
Que dans ces conditions il lui sera alloué la somme réglementairement fixée à 1500 euros.
PAR CES MOTIFS Le tribunal constate l’impécuniosité totale des opérations de liquidation judiciaire de : SARL AVENIR TRANSPORT Dit qu’il sera alloué à SELAFA MJA en la personne de Me X Y 1500 euros à titre d’indemnité, Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision,
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Michel Baert juge présidant l’audience, M. Jacques Monchablon juge, M. Antoine Guinet juge, assistés de Mme Florence Brissard greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Baert, président du délibéré et Mme Florence Brissard, greffier.
e du Président du élibéré empêthé,
En l’absent né par M.. *.
le présent jugement est sig
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECI 04/07/2017 14:56:49 Page 1/1 (1) *178410978*
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