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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14e ch à 14h00, 5 oct. 2017, n° 2017054012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017054012 |
Sur les parties
| Parties : | SAS WINEDITO |
|---|
Texte intégral
ntm
*1DE/O5/48/53/14*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 05 octobre 2017
Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00
5010
N° de RG : 2017054012 n°Procédure P201502664
Représentant légal : M. R M, […]
SAS WINEDITO
[…]
ACTIVITE : VENTE À […]
Liquidation en date du : 22 septembre 2015 Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me X Y, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 05 octobre 2017,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Z A, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS WINEDITO Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : Mme Noëlle Bogureau juge présidant l’audience, M. Laurent Canijard juge, M. Dominique- paul Vallée juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli greffier. La minute du jugement est signée par Mme Noëlle Bogureau, président du délibéré et Mme Isabelie Malpeli, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 05/10/2017 16:39:01 Page 1/1 (1) *178922399*
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