Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre supplémentaire, 3 avril 2018, n° 2018017035

TCOM Paris 3 avril 2018

TCOM Paris 15 mai 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SAS à associé unique NEWSMED a demandé l'ouverture d'un délai pour le dépôt d'offres de reprise dans le cadre d'une procédure collective. Les questions juridiques posées concernaient la conformité des conditions d'étude des offres et la nomination d'un commissaire-priseur pour l'inventaire. Le tribunal a décidé d'ouvrir un délai de dépôt des offres jusqu'au 17 avril 2018 à 17h00, de nommer M e Guillaume Le Floc'h comme commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire, et de renvoyer l'affaire à une audience spéciale le 3 mai 2018. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch. supplémentaire, 3 avr. 2018, n° 2018017035
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018017035

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CAZALSValerie DUTREUILHFabien ESCAVABAJASerge PELLETIER
Parties :	LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST, SAS à associé unique NEWSMED

Texte intégral

— SAS à associé unique NEWSMED':

— SELARL BCM en la personne de M^e Charles- C Carboni

— SELARE Axyme en la personne de M^e Jean-

[…]

— M. B-C

Rossignol: ;

de See Pete. REPUBLIQUE FRANCAISE

— M^me X Y- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS D :

«M^me Z A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CEA DE DIE DE Jugement prononcé le 03/04/2018

FRANCE OUEST Audience supplémentaire de la 11ème chambre

— Amundi Immobiter – M. Laurent Demange

— M^e Fabien Escavabaja, avocat

[…]

— Parquet

— Société de droit belge […]

R.G. : 2018017035 P.C. : P201800581 Q000

— SAS à associé unique NEWSMED, […]. – Société de droit belge […], […]

nos 2 3 2e den

de Ann DC,

ne mu tee norme

[…] à

En © De et at

ee"

1050 Bruxelles (Belgique), représentée par M. Charles-C Rossignol, […]

[…], représentant légal, comparant assisté de M^e Serge Pelletier, avocat (P299).

— M^me X Y-D, 13 allée Camille Saint-Saëns – Lot 221 – 95370 Montigny-lès-Cormeilles, représentante des salariés, présente.

— M^me Z A, […], secrétaire du Comité d’entreprise, présente.

— SELARL BCM en la personne de M^e Charles-C Carboni, […]

[…], administrateur judiciaire présent.

— SELARL Axyme en la personne de M^e Jean-[…], […]

[…], mandataire judiciaire présent.

— la DÉLEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur, comparant par M^e Valérie Dutreuilh,

avocate (C0479).

— Amundi Immobiler – M. Laurent Demange, […]

Paris cedex 15, bailleur comparant par Edissimmo (bailleur) comparant par M^e Fabien Escavabaija, avocat (C1060).

[…]

— GROUNDSWELL INITIATIVE, […], repreneur Les parties susnommées comparaissent spontanément.

ai,

Attendu que les conditions d’étude des offres ne sont pas remplies, il y a lieu à ouvrir un délai de dépôt des offres qui est fixé au 17 avril 2018 à 17h00 en l’étude de la SELARL BCM en la personne de M^e Charles-C Carboni, […], administrateur judiciaire; les offres seront étudiées à l’audience spéciale de la 11ème chambre du 03 mai 2018 à 09h00,

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Après en avoir délibéré,

Fixe au 17 avril 2018 à 17h00 en l’étude de la SELARL BCM en la personne de M^e Charles-C Carboni, […], ès-qualités d’administrateur judiciaire, le délai dans lequel les offres de reprises devront parvenir à l’administrateur judiciaire.

Nomme M^e Guillaume Le Floc’ h, […], commissaire priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Renvoie l’affaire au 03 mai 2018 à 09h00 heures à l’audience spéciale de la chambre.

Réserve les dépens.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience supplémentaire de la 11ème chambre du conseil le 03 avril 2018 où siégeaient:

M. David Richier, juge présidant l’audience, MM. Louis-Noël Chenu et Antoirie Cachin, juges, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président.

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