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£QQ-Qfii "SEUAFA MJA en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Ma Charies-Axel Chune -Patquet

JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2017 R.G. : 2017056012 P.C. : P201702615 11ème chambre

fi LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique WEBSITING, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Mickael Edery, […], présent,

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 03 octobre 2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire,

La SAS à associé unique WEBSITING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 7500300758 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/10/2017,

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique WEBSITING emploie 8 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 465 421,00 euros.

— le passif s’élève à 177 303,00 euros dont 143 725,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 50 458,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de soutien financier,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procedure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premler ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique WEBSITING Ë IS N

Grefte du de de Purÿs N 41 E 47 16 201? 16 JS 46 Page J 2 11 + 70001

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[…]

Activité : Création de site internet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750300758 2012B08878

Nomme M. Louis-Noël Chenu, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 03/10/2017 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 octobre 2019 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/10/2017 où siégeaient :

M. Y Z, M. A B, M. Louis-Noël Chenu,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean- Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. A B, juge, M. Joseph Wehbi, juge, assistés de M^me Florence Brissard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NALE 17/10 2017 16:15:46 Page 2/2 (2) *179001179*