mme

*1DE/05/49/61 LRAR

— SARL RDR GROUPE

SCP Ermogd Ln res en la TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2017 R.G. : 2017054350 P.C. : P201702739 11ème chambre

ÉE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL RDR GROUPE, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Dan Cohen-Scali demeurant […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 septembre 2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire. La SARL RDR GROUPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513803635 et exerce une activité d’autres travaux spécialisés de construction sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/10/2017, puis sur renvoi le 31/10/2017.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire compte tenu du petit passif,

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL RDR GROUPE n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 80 000,00 euros,

— le passif s’élève à 55 158,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.,

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

— attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

— attendu que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation, 1! conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 02/11/2017 12:12:54 Page 1/2 (1) *179098952*

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SARL RDR GROUPE

[…]

Nom commercial : MISSION RENOVATION

Activité : La réalisation de travaux de rénovation tout corps d’état, travaux de second oeuvre, travaux de gros oeuvre, rénovation pour particulier et professionnel ; le conseil en agencements, architecture et agencement d’intérieur, économie du batiment Travaux d’ installations d’équipement de pompe à chaleur et aérothermie. – N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513803635 2009813705

Nomme M. Y Z, juge commussa:re . Désigne M^e Gérard Phlilpp0t 7 […]

* lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la. lo: d’assister le >

débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xawer Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire. .

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des

. paiements, soit au 30/04/2016 compte tenu de l’ancienneté de la première mscnptaon de

privilège. . Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/12/2017 à 14h15 en chambre du conseil 11ème Chambre Supplémentaire afin de-

: statuer sur le maintien de la période d’observation. .. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les. salariés s’il en . _ existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les

articles L..621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la. : publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. . – Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,60 euros TTC. dont: 16,22 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de nout» cation à venir seront portés en

frais de redressement 1udænaure

1 Retenu à l’audience de la Chambre du CODSBI| du 31/10/2017 où snégeauent

M; Y Z, M: Jacques Monchablon, M. Joseph Wehbi,

Délibéré par.les mêmes juges et prononcé à l’audience publique.où siégeaient M: Joseph: Wehbij; juge présidant l’audience, M: Louis Martin, juge; M. Antenne Gumet luge assœtés de M^me Florence Brissard, greffier. ' d La minute du jugement est signée par M: Ph|l|ppe Z, présudent du déhbéré et par M^me Florence ansard greffier.

Le greffier ident

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