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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 6 déc. 2016, n° 2016069460 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016069460 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique EUROPE RECYCLAGE |
|---|
Texte intégral
*1 PE/05/ÇB/84/63*
TRIBUNAL DE’COMMERCE DE PARIS:
. . jugement rendu :le 06 décembre 2016 . Clôture pour insuffisance d’actif.totale, audience publique de la 11ème ch: : nu – à 14h00: 02 t fe Cr Cs
5013 . N° de RG : 2016069460 ' n°Procédure P201503238
Représentant légal : M. J D, 79 avenue Aristide Briand 93190 Livry-Gargan, absent
SARL à associé unique EUROPE RECYCLAGE
[…]
RCS : 2013B13396 – 7941004208
ACTIVITE : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES […]
Liquidation en date du : 13 novembre 2015 Liquidateur : SELARL Belhassen-Steiner en la personne de Me Camille Steiner, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 06 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 07 février 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE EUROPE RECYCLAGE Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 07 février 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jean-louis Gruter juge présidant l’audience, M. Alain Fargeaud juge, M. Louis-noël Chenu juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-louis Gruter, président présidant l’audience et Mme Isabelle Malpeii, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 06/12 2016 15:37:17 Page 1/1 (1} *1671 11254
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