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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 10 avr. 2018, n° 2018015931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018015931 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique FIERCE PARIS |
|---|
Texte intégral
[…]
«1DE/05/55/51/42*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 10 avril 2018 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00
5059
N° de RG : 2018015931 n°Procédure P201702342
Représentant légal : M. Samaecken Camille Bailly Esmel Yobouet, 14 rue de la Gaîté 94500 Champigny-sur-Marne, absent
SARL à associé unique FIERCE PARIS
[…]
RCS : 2016B25766 – 823864160
ACTIVITE : FABRICATION DE VÊTEMENTS DE DESSUS
Liquidation en date du : 28 septembre 2017
Liquidateur : SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Marie-Hélène Montravers, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 10 avril 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Madame Y Z, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 12 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE FIERCE PARIS
Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce.
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 12 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale.
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. David Richier juge présidant l’audience, M. Michel Rowan juge, M. Patrick Sayer juge, assistés de Mme X Penard greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme X
Penard, greffier. ' | N2. | Ras)
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 30/04/2018 16:19:39 Page V1 (1) °180112224* °
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