Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2018029099

TCOM Paris 12 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 12 juin 2018, n° 2018029099
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018029099

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlene KALFONCarole MARTINEZ
Parties :	SARL DE LUCA, Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de SARL DE LUCA

Texte intégral

in Il vu x nu

«1DE/05/57/ LE Ronan eu REPUBLIQUE FRANCAISE TR AL FIDES ent persome de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Me rad Coms, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018029099 Jugement prononcé le 12/06/2018

P.C. : P201801435

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

11e chambre

: SARL DE LUCA, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. X de Luca, […]. «Paris, présent, assisté de M^e Charlène Kalfon, avocate (G567). to: . M. A B, 8 rue du Commandant Pilot 32200 Neully-sur-Seine, représentant des «: salariés, présent. :: -'- | | M^me Y de Luca Otto; épouse du gérant, présente. ' 1 SELARL'2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, 2 rue de’ l’Arcade 75008: Paris, commissaire à l’exécution du plan, présente. | . .

FAITS ET PROCEDURE | CT À L’entreprise débitrice a déposé le 29 mai 2018 au greffe de ce «tribunal Une déclaration de"; cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. . La SARL DE LUCA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528789282 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 6 rue du Débarcadère 75017 : Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.' L’entreprise fait actuellement l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en. date du 30 novembre 2016, la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez étant commissaire à l’exécution du plan. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 juin 2018. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueilies 8 en chambre du conseil que : – la SARL DE LUCA emploie 7 salariés. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 579 938,00 euros. . : – le passif s’élève à 401 060,00 euros dont 76 946,00 euros exigibles." : 7» -l’actif s’élève à 427 644,00 euros dont 10 644,00 euros disponibles, . | – le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation. © judiciaire. Le . L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son pasäif exigible avec. | . | : son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. D os, -,, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : '- manque 'de clientèle : baisse d’activité depuis l’ouverture des travaux Porte Maillot _| entreprise fait déjà l’objet d’un plan de redressement '»* , A. M. Z vice-procureur de la République, a été entendu en ses» 'ebservations et s’est déclaré favorable à Ja résolution du plan de redressement et à l’ouvérture d une procédure de:

' Gr bat de Commerce de Par « @ RADEON 57-71 rt. |

liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

| Pranonce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL DE LUCA es

[…]

Enseigne : RESTAURANT DE LUCA

. Activité : Restauration brasserie café bar . co N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528788282 2010824829

ce qualité de commissaire à l’exécution du plan. '.. – ie Nomme M. Jacques Monchablon, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de, M^e Bernard Corre, […]

Paris, mandataire judiciaire liquidateur. . .

Désigne Me’ Olivier Lasseron, […]: 'cammissaire:priseur : judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de ; commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trais semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 8 novembre 2017 qui correspond à la date de la

— première inscription de privilège. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en, existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les '

articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce»

représentant au greffe. – , LL .. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la dléture de cette précédüre devra être éxaminée en» -… application de l’article L.643-9 du.code de commerce et invite les parties à se présenter. à.

:.… publication au Bulletin officiel des annonces civiles et.commerciales du présent jugement, .. = Sauf pour. les créanciers soumis au plan qui sont dispensés de déclarer leurs créances. et 'sûretés.

'Fixe le délai de’ c dépôt de la liste des. créances par lé mandataire à 12. mois à compter. dû D

* terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. "Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais. | publicité et de notif cation à |

. venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. " |. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du. 12/06/2018 où à siégeaient : M: C D, M. E F, M. G H,:.

Mo Délibéré par les mêmes juges et pranoncé à l’audience publique où siégeaient M. Michel '-Rowan, juge présidant l’audience, M. E F, Juge, M. Antoine Cachin, juge, assistés

* de M^me Sylvie Pénard, greffier.

' La minute du jugement est signée par À M. C D, président du délibéré. et par M^me Sylvie Pénard, greffier. | ;

Le greffier Le 24 4, : Le préside

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris © « NIRI 12/06/2018 15:57:42 Page 2/2 (2)

oi Met fin à la mission de la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez en

l’audiénce publique’du 11 juin 2020 à 14h00. LT LE Fe Fixe ie délai de déclaration des créances imparti a aux 'créanciers à daux mois à Sombter de la: