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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

05/06/2018 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Procédure : SARL DOMAINE DU VAL DE CERE Débats à l’audience de chambre du conseil du 15 mai 2018 à laquelle siégeaient :

Président : Monsieur Gilles LE MANAC’H Juges : Monsieur Jean-Louis BAC Monsieur Gaston CRANTELLE Ministère Public : Monsieur Marc ROUS Greffier : Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile).

Ce Tribunal par jugement du 20/03/2018, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL DOMAINE DU VAL DE CERE et à fixé la période d’observation jusqu’au 20/09/2018 et le rappel de l’affaire à l’audience du 15 mai 2018 ;

A cette audience tenue en chambre du conseil :

— Maître X représenté par Madame Z A, mandataire habilité, indique que le carnet de réservations est rempli jusqu’en septembre et qu’elle n’a pas connaissance de nouvelles dettes. En conséquence, il donne un avis favorable à la poursuite d’activité ;

— La SARL DOMAINE DU VAL DE CERE représentée par M. Y, muni d’un pouvoir sollicite le maintien de la période d’observation.

— Monsieur le Procureur ne s’oppose pas à la demande.

SUR CE : ATTENDU qu’il résulte des déclarations faites et des documents produits que l’entreprise semble en mesure de financer sa période d’observation ;

Qu’il convient de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce,

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Vu l’avis du ministère public, Vu l’avis du Juge-commissaire déposé le 15 mai 2018,

AUTORISE le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20/09/2018 et

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la : SARL DOMAINE DU VAL DE CERE, exerçant une activité d’exploitation d’un centre de vacances, animations diverses, location de maisons et salle de réception, restauration, vente de sandwiches, confiserie, boissons, glaces et tous produits de la région, sur place, à emporter et accessoirement en livraison, l’activité de bar (licence 4) ; toutes activités d’électricité générale, travaux de courant fort et de courant faible ROUTE DE SIRAN 15150 LAROQUEBROU, Inscrite au RCS d’AURILLAC sous le numéro 534 735 899 à l’audience du :

MARDI 4 SEPTEMBRE 2018 à 14h00

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le Mandataire Judiciaire, et s’il y a lieu, le Représentant des Salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution.

ORDONNE les mesures de publicités légales et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Pour le Président Le Greffier Monsieur Jean-Louis BAC Madame Isabelle BISQUERRA un juge en ayant délibéré