AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS TENUE LE 30/05/2018

PRESIDENT M. E F G

JUGES M. E H I M. Y Z

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : M^e Hélène CURE MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

N° ROLE 2018 002034 DEFENDEUR : J K L (SARL) 320, M DE LA BISTE […], SCIERIE, PARQUETERIE NON INSCRITE AU RCS DE BEZIERS – RCS […]

Représentée par son Gérant,

M. A B, en personne Assisté de M^e C D, Avocat, loco CABINET WEIL GOTSHAL & MANGES

Intervenant : | M. X, Directeur Financier du groupe

Le tribunal constate que :

En date du 29 Mai 2018, Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de MONTPELLIER a rendu une ordonnance désignant le Tribunal de céans pour statuer sur la demande de redressement judiciaire présentée par :

J K L (SARL) 320, M DE LA BISTE 34670 BAILLARGUES.

Ce même jour, M^e C D, Avocat loco Cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES, ès qualités d’Avocat spécifiquement mandaté, a déposé la déclaration de cessation de paiement de J K L (SARL).

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du Code de Commerce.

L’affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le Numéro 2018 002034, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle J K L (SARL)

a été convoquée par le Greffier.

Monsieur le Procureur de la République à été régulièrement avisé de la procédure.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré, et ce jour après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

ATTENDU QUE J K L (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le Numéro 405 344 292 – 96 B 634.

ATTENDU QUE J K L (SARL) a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de sa déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, conformément à l’Art. L631-1 du Code de Commerce,

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que J K L (SARL), assistée de M C D, Avocat, et en présence de M. X, Directeur Financier, à déclaré : – Employer actuellement QUINZE salariés : – Préciser que l’effectif était de DIX SEPT salariés dans les six mois précédents : – Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE SIX CENT TRENTE DEUX EURO : – Ne disposer d’aucun actif immobilier ; – Evaluer son actif mobilier à QUATRE CENT SEIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EURO : – Estimer le montant de son passif total à UN MILLION CENT SOIXANTE DOUZE MILLE HUIT CENT TRENTE SEPT EURO, dont * Echu : 78839 € * A échoir : 1 093 998 € : – Indiquer que : * La Société est spécialisée dans la commercialisation et la pose de menuiseries de la marque TRYBA ; * Au cours de l’exercice 2014, la Société a rencontré diverses difficultés qui ont dégradé brutalement sa situation financière : * Les mesures prises pour faire face à ces difficultés n’ont pas permis de résorber les problèmes financiers de l’entreprise ; * Le carnet de commandes est bon ; * Deux ou trois candidats à la reprise se sont d’ores et déjà manifestés : – Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de cession ; – Solliciter le redressement judiciaire.

Au vu des éléments présentés, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de J K L (SARL) et de désigner un Administrateur avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ainsi que de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure

collective. Il convient de déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. \

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Monsieur le Procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,

CONSTATE QUE J K L (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

J K L (SARL) 320, M DE LA BISTE 34670 BAILLARGUES

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 29/05/2018, date du dépôt de bilan.

NOMME :

— FHB SELARL, Représentée par M^e E-François BLANC 5, RUE DES SALINS […] en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ainsi que de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation conformément aux dispositions de l’Article L631-12 du Code de Commerce

— M^e A GALY 47, M E O […] en qualité de Mandataire Judiciaire

— M. Philippe COMBES en qualité de Juge Commissaire. Conformément aux dispositions de l’Art. L622-6 du Code de Commerce, Désigne d’ores et déjà :

[…]

[…]

[…]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue à l’ART L621-3 du Code de

Commerce.

Autorise la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 18/07/2018, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE -- conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 18 JUILLET 2018 À 10H00

pour laquelle J K L (SARL) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT qu’à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le Tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

Conformément aux articles L621-4 ET R621-14 du Code de Commerce, invite les salariés de l’Entreprise à désigner un Représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au Greffe.

ENJOINT au Débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au Mandataire Judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions de L’Article L622-6 -- alinéa 2 – du Code de Commerce.

DIT QUE le Mandataire Judiciaire devra déposer ladite liste au Greffe de Notre Tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’Article R624-2 alinéa 1 – du Code de Commerce.

Par application des dispositions de l’Art L621-4 du Code de Commerce, dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE à J K L (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son Siège Social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

À

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé à l’audience par Monsieur le Président qui a participé

au délibéré.

[…]

M^e Hélèné ÊURE MONESTI M. E Raymo