Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 ème chambre, 4 avril 2018, n° 2018016702

TCOM Paris 4 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 ème ch., 4 avr. 2018, n° 2018016702
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018016702

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas VIGUIE
Parties :	SAS RICHARD ET B. VAVIN

Texte intégral

| | *1DE/05/55/31/37* M^me X Brènéot REPUBLIQUE FRANCAISE LEA LA perce de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS en C-D TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018016702 Jugement prononcé le 04/04/2018

$ LIQUIDATION JUDICIAIRE

… 2^e cham be

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS A ET B. VAVIN, dont le siège social est […]) représentée par sa présidente M^me Emmanuelle Brénéol, […], présente, assistée de M^e Nicolas Viguié, avocat (R145).

M. Z A, […], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 mars 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La SAS A ET B. VAVIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805402781 et exerce une activité de boulangerie-pâtisserie sous fa forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 avril 2018. M. Y, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : _- la SAS A ET B. VAVIN emploie 8 salariés. _-son chiffre d’affaires annuel s’élève à 566 774,00 euros au 30/09/2017. – le passif s’élève à 403 066,00 euros exigibles en totalité. l’actif s’élève à 201 527,00 euros dont 24 946,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec maintien de l’activité afin de liquider les stocks. L’entreorise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec . son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – manque de clientèle ; pas de possibilité d’acquisition du fonds à l’échéance du contrat de location-gérance, en octobre 2018 I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec ___ maintien de l’activité jusqu’au 07/04/2018 et de dire y avoir lieu à nomination d’un re. judiciaire.

PAR CES MOTIFS à

Le tribunäl, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère Grètte du Tribunal de Comme Paris JOMI 09/64/2018 14:06:09 Page 1/2 (f) *+180097407* (+

tan public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l’activité jusqu’au 07/04/2018 à l’égard de la :

SAS A ET B. VAVIN

[…]

Activité : Boulangerie-pâtisserie-confiserie-cuisine-vente de boissons non alcoolisées uniquement en accompagnement et sans dégustation sur place N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805402781 2014B23002

Nomme M. Christian Tessiot, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e B C-D, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP A & Ludovic Morand, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.522-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2017 qui correspond à la date de la première inscription de privilège. | Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 2 avril 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/04/2018 où siégeaient :

M. Philippe Charpy, M. Christian Tessiot, M. Nicolas Blein,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Nicolas Blein, juge présidant l’audience, M^me Marie-France Gaujal-Joseph, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Charpy, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

ler

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