Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 avril 2020, n° 2020015811

TCOM Paris 29 avril 2020

Arguments

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Accepté
Exécution des conventions
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable et que la demande était fondée sur des pièces justificatives adéquates.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée et conforme aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour mise en demeure
La cour a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire pour les lettres de mise en demeure, considérant que la demande était fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des éléments fournis.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 29 avr. 2020, n° 2020015811
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020015811

Texte intégral

Copie exécutoire : MOREAU Hubert TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 1

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI

14/10/2020

Л PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 20[…]15811

29/04/2020

ENTRE la SAS WIFIRST, N° Siren 441757614, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse: assistée de MOREAU Hubert Avocat (P73)

ET la SOCIETE DE DROIT AMERICAIN IPASS Inc, dont le siège social est au numero:3800,voie:[…] ^S^uⁱ^t^e[…],cp:94065, ville:RedwoodParkway

Shores,pays:ETATS-UNIS

Partie défenderesse: non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 7 avril 2020,

à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS WIFIRST qui ne peut obtenir règlement d’une créance relative à la fourniture d’internet très haut débit, nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

CONDAMNER IPASS à verser à WIFIRST une provision d’un montant de 143.253,52 € augmentée des intérêts de retard calculés selon le taux Euribor 3 mois majoré de 5% à compter de la mise en demeure ;

CONDAMNER IPASS à verser à WIFIRST une provision d’un montant de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € due pour chacune des sept factures impayées ;

CONDAMNER IPASS à verser à WIFIRST une provision d’un montant de 80 € au titre de

l’indemnité forfaitaire de 40 € due pour chacune des lettres de mise en demeure ;

CONDAMNER IPASS à verser à WIFIRST la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire devait évoquée à l’audience du 29 avril 2020. En raison de la crise sanitaire et du confinement en vigueur à compter du 17 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, et de ses conséquences, l’audience n’a pas pu se tenir.

SUR CE,

Sur la compétence

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 20[…]15811

ORDONNANCE DU MERCREDI 14/10/2020

La défenderesse n’étant pas domiciliée à Paris et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office la question de notre compétence et constatons que la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 12.3;

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous relevons qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile «< si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée » ;

Nous relevons que, à l’examen de l’acte introductif d’instance, la demande a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Nous relevons que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi »> ;

Qu’en l’espèce, la demande est notamment fondée sur les pièces suivantes:

• Contrat et annexes signés le 1er avril 2014

• Avenant n০l en date du 29 juillet 2015

• Avenant n°2 en date du 15 février 2018

• Factures émises par Wifirst du 30 septembre 2018 au 31 mars 2019

• Extrait d’un article publié le 13 février 2019 sur le site internet de Pareteum

• Courrier de Pareteum à Wifirst en date du 1er février 2019

Echange d’emails du 14 février 2019 au 2 septembre 2019.

• Projet d’accord transactionnel proposé par Wifirst

Mise en demeure en date du 14 octobre 2019

• Mise en demeure en date du 12 décembre 2019 et email de relance

Qu’il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

Nous relevons qu’il parait en outre équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 € en application de l’article 700 CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons compétent,

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Condamnons IPASS à verser à WIFIRST une provision d’un montant de 143.253,52 € augmentée des intérêts de retard calculés selon le taux Euribor 3 mois majoré de 5% à compter de la mise en demeure, 12 décembre 2020;

Condamnons IPASS à verser à WIFIRST une provision d’un montant de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € due pour chacune des sept factures impayées;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 20[…]15811

ORDONNANCE DU MERCREDI 14/10/2020

Condamnons IPASS à verser à WIFIRST une provision d’un montant de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € due pour chacune des lettres de mise en demeure ;

Condamnons IPASS à verser à WIFIRST la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SOCIETE DE DROIT AMERICAIN IPASS Inc aux dépens de

l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13

€ de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean Louis GRUTER président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier, Le président.

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