TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 6
16 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2022 par sa mise à disposition au Greffe
7 2 RG 2017060360
ENTRE:
M^e Valérie LELOUP-THOMAS de la SELAFA MJA, dont le siège social est 102 rue du
Faubourg Saint Denis, […], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA SOCIALE, […].
Partie demanderesse: assistée de M^e Marie TELLECHEA Avocat (D1103) et comparant par M^e Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)
ET:
1) SAS MANIFESTO, dont le siège social est 69 rue d’Hauteville, […] – RCS B 522389808
Partie défenderesse : ayant pour conseil M^e Paul CESBRON LAVAU Avocat (P0177) 2) SAS MANIFESTO SH, dont le siège social est […], […] – RCS B 522779305
Partie défenderesse: ayant pour conseil M^e Paul CESBRON LAVAU Avocat (P0177) 3) SAS LE 142, dont le siège social est […], […] – RCS B 520040114
Partie défenderesse: ayant pour conseil M^e Paul CESBRON LAVAU Avocat (P0177) 4) SAS LE WANDERLUST, dont le siège social est […], […] – RCS B 539860601
Partie défenderesse: ayant pour conseil M^e Paul CESBRON LAVAU Avocat (P0177) 5) SAS LE COURANT D’AIRS, dont le siège social est 40 rue de Paradis, […]
- RCS B 442459574
Partie défenderesse: ayant pour conseil M^e Paul CESBRON LAVAU Avocat (P0177)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 5 octobre 2017, M^e Valérie LELOUP-THOMAS de la
SELAFA MJA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA SOCIALE assigne les sociétés MANIFESTO, MANIFESTO SH, LE 142, LE WANDERLUST et LE COURANT
D’AIRS.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 10 février 2022 :
M^e Valérie LELOUP-THOMAS, ès qualités, se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
Les parties défenderesses ne se font pas représentées.
Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2017060360
JUGEMENT DU VENDREDI 11/03/2022
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte M^e Valérie LELOUP-THOMAS de la SELAFA MJA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA SOCIALE de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 193,98 € TTC dont 32,12 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 10 février 2022 où siégeaient : M. Patrick Sayer, juge présidant l’audience, M. X Y, M. Antoine Dupuy d’Angeac, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Patrick Sayer, président du délibéré et par Mme
Nathalie Raoult, greffier.