Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2021, n° 19/04885

CPH Paris 16 décembre 2021

CASS
Rejet 20 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi par la salariée
La cour a reconnu que les circonstances de l'affaire justifiaient l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral, en tenant compte de l'impact des actions de l'employeur sur la salariée.
Accepté
Droit au rappel de prime d'intéressement
La cour a jugé que la salariée avait droit au rappel de prime d'intéressement, en raison de l'absence de justification de la part de l'employeur concernant le non-paiement de cette prime.
Accepté
Préjudice à l'intérêt collectif de la profession
La cour a reconnu que les agissements de l'employeur avaient effectivement porté préjudice à l'intérêt collectif des salariés, justifiant l'octroi de dommages et intérêts au syndicat.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé qu'il était inéquitable que la salariée supporte les frais de justice, ordonnant ainsi le remboursement par l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 16 déc. 2021, n° 19/04885
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	19/04885

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline FABRE BOUTONNATEmilie DURVIN

Texte intégral

CONSEIL DE ZHOMMES
DE PARIS
SERVICE DU DÉPARTAGE
[…], rue Louis Blanc
75484 PARIS CEDEX 10
Tél: 01.40.38.52.39
CC
SECTION
Commerce chambre 6
No RG F 19/04885 – N° Portalis
3521-X-B7D-JMPDY
N° de minute : D/BJ/2021/318
Notification le :
Date de réception de l’A.R.:
par le demandeur: par le défendeur :
Regus: Appel BAR: Def : 18/01/2022
Expédition revêtue de la formule exécutoire
délivrée :
:221 2121 le:
4: Time X à
Y
N° RG F 19/04885 No Portalis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2021 en présence de Monsieur Charlie CAMPBELL, Greffier
Composition de la formation lors des débats :
Madame Léa LONGUAR, Présidente Juge départiteur Monsieur Ludovic DUCOIN, Conseiller Salarié
Assesseur
assistée de Monsieur Charlie CAMPBELL, Greffier
ENTRE
M^me Y X
23 RUE DE LA BASSE MARLIERE
59120 LOOS
Représentée par M^e Emilie DURVIN (Avocate au barreau de PARIS)
DEMANDEUR
Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT
[…] 9 RUE EURYALE DEHAYNIN
75019 PARIS
Représentée par M^e Emilie DURVIN (Avocate au barreau de PARIS)
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
ET
S.A.S. NEWREST WAGONS LITS FRANCE
GARE […]
17 RUE ANDRE GIDE
75015 PARIS
Représentée par M^e Marc LAMONICA (Avocat au barreau de LYON) substituant M^e Caroline FABRE BOUTONNAT
(Avocate au barreau de PARIS)
DEFENDEUR
3521-X-B7D-JMPDY

En application des dispositions de l’article L 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».
Il sera alloué au SYNDICAT CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les intérêts:
Conformément à l’article 1231-6 du code civil et à l’article R.1452-5 du code du travail, les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit du 12 juin 2019. Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les condamnations au paiement des diverses indemnités portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La capitalisation des intérêts par année entière sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable que Madame Y X supporte les frais exposés dans le cadre de la présente instance, et LA SOCIETE NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ^s^e^r^a condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande fondée par le SYNDICAT CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT à ce titre, sera rejetée.
LA SOCIETE NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
En application de l’article R1454-28 du code du travail, a moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et en raison de l’ancienneté du litige, par application de l’article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil, présidé par le juge départiteur statuant seul après avis du conseiller présent, publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE LA SOCIETE NEWREST WAGONS-LITS FRANCE à payer à Madame Y X les sommes suivantes:
222.79 euros bruts, au titre du rappel sur prime d’intéressement 2015-2016, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2019, et capitalisation des intérêts échus pour une année, et capitalisation des intérêts échus pour une année, 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et capitalisation des intérêts échus pour une année,
-N° Portalis 3521-X-B7D-JMPDY -4- N° RG F 19/04885

CONDAMNE LA SOCIETE NEWREST WAGONS-LITS FRANCE à payer au SYNDICAT CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente,
CONDAMNE LA SOCIETE NEWREST WAGONS-LITS FRANCE à payer à Madame Y X la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE LA SOCIETE NEWREST WAGONS-LITS FRANCE aux entiers dépens de
l’instance.
LA PRÉSIDENTE, LE GREFFIER
CHARGÉ DE LA MISE A DISPOSITION Léa LONGUAR Charlie CAMPBELL
ES DE PAR IS M Z O^M
E
Copie certifiée conforme à la minute
D
L
I
Le greffier
E
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PORLIQUERANÇAISE
2018-004
N° RG F 19/04885 N° Portalis 3521-X-B7D-JMPDY -5-

N° RG F 19/04885
elunim el sermolnos esili o siqua
-6- N° Portalis 3521-X-B7D-JMPDY