Cople exécutoire: X Y Copie aux AJmanAJurs : 3 Cople aux défenAJurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

19 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/03/2022 par sa mise à disposition au Greffe

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RG 2021001488

ENTRE:

1) SCP DOLLEY AA, dont l’étuAJ est […], prise en la personne AJ M^e Z AA, ès qualités AJ mandataire liquidateur AJ la SAS AD, dont le siège social est […] RCS […] B 833664998 Partie AJmanAJresse assistée AJ M^e Tamara CAMILLO, avocat (C1822) et comparant par M^e Y X, avocat (E2122) 2) M. AB AC, AJmeurant […] Partie AJmanAJresse assistée AJ M^e Tamara CAMILLO, avocat (C1822) et comparant par M^e Y X, avocat (E2122)

ET:

Société coopérative à forme anonyme AF, dont le siège social est […] – RCS Paris B 382891752 Partie défenAJresse assistée AJ M^e Lucie TOUCHAIS membre du Cabinet AVOXA Avocats, avocat au Barreau AJ Nantes, […], […] et comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD membre AJ la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société AF, organisée sous forme coopérative, est un réseau AJ distribution AJ produits alimentaires bio. M. AB AC, après une expérience AJ 16 ans en tant qu’exploitant agricole et AJ 12 ans en tant que chargé AJ clientèle en assurances, souhaitait se lancer dans un projet entrepreneurial. Il est séduit par le concept AF et projette d’ouvrir un magasin. Après avoir envisagé avec AF diverses implantations, l’accord se fait sur l’ouverture d’un magasin à […] (Vendée). Le projet fait l’objet d’un contrat préalable à l’admission signé par M. AC et AF le 6 mai 2017. Après réalisation AJs différentes étapes AJ préparation, la commission d’admission AF valiAJ définitivement le projet le 11 octobre 2017. M. AC souscrit cent actions AF pour un total AJ 100 € le 13 octobre 2017, et crée le 30 novembre 2017 la société AD qui exploitera l’enseigne AF […]. Le magasin AF AJ […] ouvre le 1er février 2018. L’activité du magasin se révèle d’emblée très décevante, et le chiffre d’affaires réalisé reste constamment très inférieur à toutes les indications et simulations fournies par AF lors AJ la préparation du projet.

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Devant les difficultés, AF met en place un plan AJ soutien signé par les parties le 1º juin 2018. La situation ne connaît aucune amélioration, et AD est placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal AJ commerce AJ LA-ROCHE-SUR-YON en date du 24 juillet 2019, la date AJ cessation AJs paiements étant fixée au 17 juillet 2019. Considérant que la déconfiture AJ AD a pour cause les informations erronées fournies par AF dans la préparation du projet, le liquidateur AJ AD et M. AC assignent AF pour voir juger la nullité AJs contrats liant AF à AD et obtenir l’inAJmnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi. Ainsi est née la présente affaire.

LA PROCEDURE

En application AJ l’article 446-2 du coAJ AJ procédure civile, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs AJrnières écritures communiquées. 1/ Par acte en date du 6 janvier 2021, signifié à AF selon les articles 655 et 658 du coAJ AJ procédure civile, la SCP DOLLEY AA ès qualités AJ liquidateur AJ AD et M. AB AC assignent AF. Par cet acte, et par leurs conclusions soutenues à l’audience publique du 12 octobre 2021, dans le AJrnier état AJ leurs prétentions, la SCP DOLLEY AA ès qualités AJ liquidateur AJ AD et M. AB AC AJmanAJnt au tribunal AJ :

Vu les articles L330-3 et R330-1 du CoAJ AJ commerce, Vu l’article 1110 (ancien) du coAJ civil, Vu l’article 1136 du coAJ civil,

I. A titre principal:

— Juger que l’ensemble contractuel liant la société AD à la société AF est nul;

II. A titre subsidiaire :

— Prononcer la résiliation AJ l’ensemble contractuel liant la société AD à la société AF aux torts et griefs exclusifs AJ cette AJrnière ;

III. En tout état AJ cause:

— Condamner la société AF à payer à SCP DOLLEY AA, prise en la personne AJ Maître Z AA ès qualités AJ mandataire liquidateur AJ la société AD les sommes suivantes:

-550.316,89 au titre du passif;

-15.797,48 euros au titre AJ toutes les sommes versées par AD en exécution AJ l’ensemble contractuel; -1.836.418 euros au titre AJ la perte AJ marge brute selon prévisionnel fourni par AF et calculé sur la durée contractuelle AJ 5 années; 1.700 euros au titre du compte courant d’associé restant dû par la société AD à Monsieur AE;

—  80.000 euros au titre du capital social;

-268.539 euros au titre AJs aménagements et investissements réalisés pour le magasin AJ Chantonnay selon amortissement constaté au bilan 2019;

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—  11.374 euros au titre AJ la perte AJ AJnrées (frais, vrac, fruits et légumes) du fait AJ la fermeture du magasin.

Soit la somme AJ 2.764.145,37 euros.

— Condamner la société AF à payer à AB AE les sommes suivantes : -100 euros au titre AJ la participation AJ Monsieur AE à la coopérative. -108.400 euros au titre AJs salaires auxquels (sic) Monsieur AE aurait pu percevoir sur la périoAJ contractuelle AJ 5 ans ;

—  20.000 euros au titre du préjudice moral.

— Débouter la société AF AJ l’ensemble AJ ses AJmanAJs, fins et conclusions,

— Condamner la société AF à payer à SCP DOLLEY AA, prise en la personne AJ Maître Z AA ès qualités AJ mandataire liquidateur AJ la société AD la somme AJ 5.000 euros au titre AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile ;

— Condamner la société AF à Payer à AB AE la somme AJ 5.000 euros au titre AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile; – Ordonner l’exécution provisoire AJ la décision à intervenir uniquement sur les AJmanAJs AJ SCP DOLLEY AA, prise en la personne AJ Maitre Z AA ès qualités AJ mandataire liquidateur AJ la société AD et Monsieur AB AE, nonobstant appel et constitution AJ garantie.

21 A l’audience du 25 mai 2021 et à celle du 3 novembre 2021, AF, dans le AJrnier état AJ ses prétentions, AJmanAJ au tribunal AJ :

A titre principal,

Débouter M^e AA, ès qualités AJ liquidateur AJ la société AD, et M. AC AJ leurs AJmanAJs AJ nullité AJ « l’ensemble contractuel » liant la société AD à la coopérative AF, comme AJ leur AJmanAJ AJ résiliation AJ celui-ci, ainsi que AJ l’ensemble AJ leurs AJmanAJs accessoires ou consécutives,

A titre subsidiaire.

Dire et juger que tant M^e AA, ès qualités AJ liquidateur AJ la société AD, que M. AC, ne rapportent pas la preuve AJs préjudices inAJmnisables qu’ils invoquent respectivement, et, Débouter M^e AA, ès qualités AJ liquidateur AJ la société AD, et M. AC, AJ l’ensemble AJ leurs AJmanAJs, fins et prétentions;

A titre infiniment subsidiaire et reconventionnel,

Si par extraordinaire il était entré en voie AJ condamnation à l’encontre AJ la coopérative AF, ordonner la compensation entre les condamnations qui seraient ainsi prononcées et la créance AJ 47 315,09 € détenue par la coopérative AF et définitivement admise au passif AJ la société AD ;

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En tout état AJ cause.

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Débouter tant M^e AA, ès qualités AJ liquidateur AJ la société AD, que M. AC AJ leurs AJmanAJs formées au titre AJs frais irrépétibles et dépens, Condamner in solidum M^e AA, és qualités AJ liquidateur AJ la société AD, et M. AC à payer à la coopérative AF la somme AJ 11 000 € au titre AJs frais irrépétibles, outre les entiers dépens;

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, s’il était fait droit à tout ou partie AJs AJmanAJs formées par M^e AA ès qualités et par M. AC.

L’ensemble AJ ces AJmanAJs a fait l’objet AJ dépôt AJ conclusions; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AJ procédure. A l’audience AJ mise en état du 1er février 2022, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire. Régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 22 février 2022, les parties se présentent par leur conseil respectif avec la présence AJ M. AB AC. Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture AJs débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition AJs parties le 30 mars 2022, conformément aux dispositions AJ l’article 450 du coAJ AJ procédure civile. Conformément à l’article 871 du coAJ AJ procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance AJ tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions AJ l’article 455 du coAJ AJ procédure civile, le tribunal les résumera succinctement AJ la façon suivante.

A l’appui AJ leurs AJmanAJs, la SCP DOLLEY AA ès qualités AJ liquidateur AJ AD et M. AB AC expliquent que :

— 

Les prévisionnels AJ chiffre d’affaires transmis par AF les 12 avril 2017, 19 septembre 2017 et 24 mai 2018 étaient grossièrement erronés. Le développeur AF a dissuadé M. AC AJ faire réaliser une étuAJ AJ marché par un cabinet extérieur en assurant que toutes les informations nécessaires seraient données par AF. M. AC a quitté son poste salarié chez MMA sur la base AJ ces informations erronées. Aucun reproche n’a été fait à M. AC sur sa gestion du magasin. L’article 330-3 du coAJ AJ commerce oblige le franchiseur à fournir à l’autre partie AJs informations sérieuses et sincères. A défaut, et c’est le cas en l’espèce, le contrat est nul. De plus l’erreur AJ fait sur le chiffre d’affaires à attendre AJ l’activité est une cause d’annulation du contrat sur la base AJ l’article 1132 du coAJ civil. A titre subsidiaire, la résiliation AJs contrats est encourue aux torts AJ AF car la situation AJ AD a pour origine une faute AJ AF.

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— 

Le liquidateur AJ AD AJmanAJ l’inAJmnisation du préjudice subi qui comprend, notamment, le passif et la perte AJ marge brute selon le prévisionnel fourni par AF calculé sur la durée contractuelle AJ 5 années. M. AC AJmanAJ, AJ façon distincte, l’inAJmnisation AJ son préjudice qu’il calcule sur la base AJs salaires qu’il aurait pu percevoir sur la périoAJ contractuelle AJ 5 années, et d’un préjudice moral.

En réponse, AF réplique que :

— 

— 

— 

L’article L 330-3 du coAJ AJ commerce n’est pas applicable car AF n’est pas un franchiseur mais une coopérative. De plus AF n’impose à ses adhérents aucune obligation AJ fourniture exclusive. AF n’a aucune responsabilité dans la fourniture préalable d’informations au futur coopérateur. Les AJmanAJurs ne prouvent pas le caractère disproportionné, irréaliste et non adapté du chiffre d’affaires transmis par AF M. AC n’a pas su gérer la problématique AJ l’emplacement qu’il avait lui- même choisi, et n’a que partiellement et tardivement mis en oeuvre les axes d’amélioration qui lui avaient été indiqués. L’article 1136 du coAJ civil dispose que l’erreur sur la rentabilité économique d’une opération n’est pas une cause AJ nullité AJs contrats. M. AC et AD n’étaient pas créanciers d’un droit acquis au succès AJ leur projet entrepreneurial. M. AC exploitait son magasin à titre AJ commerçant indépendant, et AF n’a commis aucune faute contractuelle à son égard. La résiliation AJs contrats n’est pas encourue. M. AC ne prouve pas le préjudice qu’il revendique. Au surplus, quand il a démissionné AJ son poste salarié chez MMA, il n’avait aucune certituAJ AJ l’acceptation AJ son projet par AF. Les AJmanAJs d’inAJmnisation formulées par le liquidateur ne sont pas justifiées. Au surplus, le préjudice ne peut pas être constitué par le gain manqué, mais tout au plus par la perte AJ chance AJ n’avoir pas contracté ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses.

MOTIVATION

1. Sur l’application AJ l’article L 330-3 du coAJ AJ commerce et la nullité AJ l’ensemble contractuel Le liquidateur AJ AD et M. AC AJmanAJnt au tribunal AJ déclarer la nullité AJ l’ensemble contractuel qui lie AD à AF sur le fonAJment AJ l’article L 330-3 du coAJ AJ commerce. L’article L 330-3 du coAJ AJ commerce dispose en son alinéa premier que << Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou AJ quasi-exclusivité pour l’exercice AJ son activité, est tenue, préalablement à la signature AJ tout contrat conclu dans l’intérêt commun AJs AJux parties, AJ fournir à l’autre partie un document donnant AJs informations sincères, qui lui permette AJ s’engager en connaissance AJ cause ». Le texte AJ l’article L 330-3 du coAJ AJ commerce pose AJux conditions à son application: d’une part le fait que le contractant ait mis à disposition AJ son cocontractant une marque, un

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nom commercial ou une enseigne, ce qui est acquis en l’espèce, et d’autre part l’engagement d’exclusivité ou AJ quasi-exclusivité pour l’exercice AJ l’activité. AF fait valoir que les contrats n’imposent aucune exclusivité ou quasi-exclusivité AJ fourniture. Ni les statuts, ni le règlement intérieur AJ la coopérative AF, ni le cahier AJs charges AF n’imposent une telle obligation. La Convention Distribution faisant partie du Cahier AJs Charges Général AF contient notamment les dispositions suivantes : les sociétaires AF donnent la priorité à l’approvisionnement en produits locaux conformes au cahier AJs charges »; « les achats AJ produits locaux sont obligatoirement effectués en direct aux producteurs et aux fabricants, aux organisations économiques AJ producteurs ou à la Coopérative AF»; «les sociétaires sont autorisés à vendre les produits AJs petits fournisseurs >>. Les AJmanAJurs soutiennent pour leur part que, dans la pratique, l’approvisionnement AJs magasins se fait essentiellement via les plateformes et que les procédures AJ sélection et d’approbation AJs nouveaux produits sont tellement draconiennes qu’elles empêchent AJ facto un approvisionnement diversifié.

Des débats à l’audience, il résulte qu’un approvisionnement local, sans passer par AF, est parfaitement possible dans la pratique au moins pour les fruits et légumes et la charcuterie, ce qui représente environ 30% du chiffre d’affaires du magasin. Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que AF ait imposé un engagement AJ quasi- exclusivité, et les conditions d’application AJ l’article L 330-3 ne sont pas remplies.

En conséquence,

Le tribunal déboutera les AJmanAJurs AJ leur AJmanAJ AJ nullité AJs contrats sur le fonAJment AJ l’article L 330-3 du coAJ AJ commerce.

2. Sur l’application AJ l’article 1132 du coAJ civil et la nullité AJ l’ensemble contractuel

Les AJmanAJurs AJmanAJnt au tribunal AJ déclarer sur le fonAJment AJ l’article 1132 du coAJ civil la nullité AJ l’ensemble contractuel qui lie AD et M. AC & AF. L’article 1132 du coAJ civil dispose que « L’erreur AJ droit ou AJ fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause AJ nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles AJ la prestation due ou sur celles du cocontractant >>. L’argumentation AJs AJmanAJurs se fonAJ en particulier sur l’écart très important entre les prévisions AJ chiffre d’affaires fournies par AF et le chiffre d’affaires effectivement réalisé.

Le principe d’une implantation à […] a été validé par les parties début janvier

2017.

M. AB AC n’ayant aucune expérience préalable dans la gestion d’une moyenne surface alimentaire, ni plus généralement dans le commerce, AJmanAJ alors par courriel à AF s’il convient AJ faire réaliser une étuAJ AJ marché par un cabinet extérieur. Le développeur AF lui répond par courriel du 9 janvier 2017: il est totalement inutile AJ faire faire une étuAJ AJ marché par un cabinet extérieur: après votre validation en Commission Admission, vous recevrez une EtuAJ Locale AJ Marché vous donnant toutes les données macro-économiques AJ la zone. Puis, AJ façon plus précise, notre service

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géomarketing réalisera AJs simulations AJ potentiel AJ chiffre d’affaires sur AJs adresses précises lorsque vous prospecterez ». AF a effectivement fait parvenir différentes étuAJs à M. AC : Une étuAJ locale AJ marché » réalisée en avril 2017 conclut à un marché théorique bio AJ 1,466 M € à […] Une simulation AJ potentiel » réalisée à la même date estime pour le projet AF un chiffre d’affaires année 1 AJ 1,028 M€ en hypothèse basse (CA médian 1,244 M €; CA haut 1,374 M€). Une nouvelle étuAJ d’implantation » en date du 19 septembre 2017, quelques semaines avant la validation définitive du projet par la commission d’admission AF et l’engagement formel AJ M. AC dans la coopérative AF estime le CA année 1 à 1,131 M € en hypothèse basse (CA médian 1,342 M€; CA haut 1,559 M €). Une « simulation AJ potentiel » réalisée en mai 2018 alors qu’il était clair que le point AJ vente AF, ouvert en février, était en granAJ difficulté, révise l’estimation AJ CA année 1 à 0,901 ME en hypothèse basse (CA médian 1,155 M€; CA haut 1,375 M€).

Les chiffres d’affaires réalisés par le magasin sont très inférieurs à ces estimations puisque le cumul AJs chiffres d’affaires sur 12 mois varie entre 0,342 M € et 0,354 M€ selon les mois choisis pour le début AJ la périoAJ AJ 12 mois. Pendant les douze premiers mois cumulés d’exploitation, le magasin AF AJ […] aura réalisé un chiffre d’affaires AJ 0,354 M€ soit 34% AJ l’hypothèse basse AJ la simulation d’avril 2017, 31% AJ l’hypothèse basse AJ l’étuAJ d’implantation AJ septembre 2017 et 39% AJ la simulation révisée en mai 2018. Quelles que soient les comparaisons effectuées, l’activité réelle aura donc été en retrait AJ plus AJ 60% sur toutes les simulations et étuAJs fournies par AF. Toutes ces simulations et étuAJs ont été transmises sous timbre AF, et il n’importe pas que les étuAJs et simulations aient été réalisées par les équipes AJ AF ou pour le compte AJ celles-ci par un cabinet spécialisé. La question se pose AJ la responsabilité du dirigeant AJ AD dans ces résultats. Une visite du magasin par le responsable régional AJ AF en avril 2018, suite aux difficultés rencontrées, propose comme il est normal différentes pistes d’amélioration, mais n’iAJntifie pas une carence complète ou presque complète du dirigeant qui seule aurait pu expliquer une sous-réalisation AJ plus AJ 60% si le chiffre d’affaires potentiel avait été réaliste. Les pistes d’amélioration proposées ont été mises en place, au moins partiellement. Un contrat AJ soutien est signé entre les parties pour une durée d’un an à compter du 1" juin 2018. Le contrat AJ soutien aura peu d’effets, l’activité ne montrera guère AJ progrès, le chiffre d’affaires réalisé au 1º semestre 2019 se montant à 0,185 M € soit 0,370 M € en rythme annuel.

L’écart entre les réalisations et les prévisions AJ chiffre d’affaires dépasse largement la marge d’erreur normale inhérente à toute donnée prévisionnelle, et les mauvais chiffres constatés ne peuvent pas, pour l’essentiel, être imputės au dirigeant AJ AD.

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M. AC, qui n’avait aucune expérience dans le commerce, s’est engagé dans le projet AF à […] sur la base AJ simulations AJ chiffre d’affaires fortement inexactes et surévaluées, fournies AJ manière répétée par AF. AF, pour résister à la nullité AJ l’ensemble contractuel, fait valoir que l’article 1136 du coAJ civil dispose que « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles AJ la prestation, un contractant fait seulement AJ celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause AJ nullité ».

Le tribunal observera que la « valeur » d’un projet est constituée par la capitalisation AJs flux financiers que le promoteur AJ ce projet peut espérer en retirer. En l’espèce, il s’agirait AJs résultats prévisionnels du magasin AF AJ […], et les parties sont d’ailleurs en désaccord sur le point AJ savoir si, ou non, AF a fourni à M. AC AJs simulations AJs résultats prévisionnels AJ son magasin. Il est certain que les plus ou moins granAJs qualités AJ gestion d’un dirigeant ont une forte influence sur les résultats d’une société, et considérer que les résultats prévisionnels seraient une « qualité essentielle » AJ la chose au sens AJ l’article 1132 du coAJ civil reviendrait à réduire excessivement le rôle du dirigeant.

Cependant la surévaluation grossière du chiffre d’affaires atteignable ne constitue pas une erreur sur la valeur du projet, mais une erreur sur la qualité essentielle AJ la chose, c’est-à- dire sur l’existence même d’un marché justifiant l’implantation d’un magasin AF à […].

Il en résulte que le consentement AJ M. AC et AJ AD a été vicié.

En conséquence,

Le tribunal déclarera nuls sur le fonAJment AJ l’article 1132 du coAJ civil les contrats entre AF d’une part, et M. AB AC et AD d’autre part. 3. Sur les AJmanAJs d’inAJmnisation AJ la SCP DOLLEY AA ès qualités AJ liquidateur AJ AD

La SCP DOLLEY AA ès qualités AJ liquidateur AJ AD fait différentes AJmanAJs d’inAJmnisation:

DemanAJ AJ 550 316,89 € au titre du passif

Le liquidateur ne présente aucun moyen juridique permettant AJ mettre à la charge AJ AF le passif AJ la liquidation. De plus, même si AF a proposé AJs pistes d’amélioration à AD une fois que les difficultés AJ AF […] ont été manifestes, ceci ne constitue en rien une immixtion dans la gestion AJ AD. AF a signé avec AD un plan AJ soutien en juin 2018. Ce plan AJ soutien apparaît équilibré et est dans l’intérêt AJs AJux parties. Il ne peut être qualifié AJ soutien abusif.

En conséquence,

> Le tribunal AJboutera le liquidateur AJ sa AJmanAJ au titre du passif.

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。 DemanAJ AJ 15 797,48 € au titre AJs sommes versées en exécution AJ l’ensemble contractuel

Le liquidateur AJmanAJ le remboursement AJs sommes versées par AD en exécution AJ l’ensemble contractuel, soit 4 320 € au titre du droit d’entrée, 5 908,88 € au titre AJs cotisations abonnement services, politique et communication, 1 330,71 € au titre AJs cotisations mini site internet et newsletter magasin, 4 237,89 € au titre AJ la capitalisation magasin, en tout 15 797,48 €. Le dispositif contractuel étant annulé par le tribunal, les parties AJvront être remises dans l’état antérieur et les sommes versées en exécution du contrat seront remboursées. Le tribunal notera que AF ne formule aucune AJmanAJ reconventionnelle AJ restitution AJs prestations reçues en contrepartie AJs sommes versées.

En conséquence,

Le tribunal condamnera AF à payer à la SCP DOLLEY AA és qualités AJ liquidateur AJ AD la somme AJ 15 797,48 € au titre AJs sommes versées en exécution AJs contrats.

DemanAJ AJ 1 836 418 € au titre AJ la perte AJ marge brute sur cinq années

Le liquidateur AJmanAJ le versement AJ 1836 418 € au titre AJ la perte AJ marge brute prévisionnelle cumulée sur cinq ans. Le tribunal remarquera que cette AJmanAJ représente plus AJ trois fois le passif AJ AD, ceci alors que la marge brute n’était à aucun moment garantie par AF. Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information ne se calcule pas en fonction AJ la marge escomptée. Il est au plus égal à la perte AJ chance AJ ne pas contracter, ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses. Le liquidateur ne fournit aucun élément permettant d’estimer la perte AJ chance AJ ne pas contracter, ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses. Le tribunal, dans l’exercice AJ son pouvoir souverain d’appréciation, fixera à 50 000 € la perte AJ chance AJ ne pas contracter ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses.

En conséquence,

Le tribunal condamnera AF à payer à la SCP DOLLEY AA és qualités AJ liquidateur AJ AD la somme AJ 50 000 € à titre d’inAJmnisation pour perte AJ chance AJ ne pas contracter ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses.

。 DemanAJ AJ 1 700 € au titre du compte courant d’associé restant dû à M. AC

Le liquidateur ne démontre pas en quoi le compte courant d’associé restant dû à M. AC pourrait constituer un préjudice inAJmnisable. Au surplus, le compte courant dû à M. AC fait partie du passif dont il a déjà été traité plus haut.

En conséquence,

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Le tribunal déboutera le liquidateur AJ sa AJmanAJ au titre du compte courant d’associé restant dû à M. AC.

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DemanAJ AJ 80 000 € au titre du capital social

L’inAJmnisation AJmandée est déjà comprise dans la somme à verser par AF au titre AJ la perte AJ chance AJ ne pas contracter ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses.

Il n’y a pas lieu AJ formuler au titre du capital social une AJmanAJ spécifique.

En conséquence,

Le tribunal déboutera le liquidateur AJ sa AJmanAJ au titre du capital social.

⚫ DemanAJ AJ 268 539 € au titre AJs aménagements et investissements réalisés pour le magasin AJ […] La perte AJs aménagements et investissements réalisés pour le magasin AJ […] constitue un préjudice dont l’inAJmnisation est déjà comprise dans la somme à verser par AF au titre AJ la perte AJ chance AJ ne pas contracter ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses. Il n’y a pas lieu AJ formuler pour les aménagements et investissements une AJmanAJ spécifique.

En conséquence,

Le tribunal déboutera le liquidateur AJ sa AJmanAJ au titre AJs aménagements et investissements réalisés pour le magasin AJ […]. DemanAJ au titre AJ la perte AJs AJnrées du fait AJ la fermeture du magasin La perte AJs AJnrées du fait AJ la fermeture du magasin AJ […] constitue un préjudice dont l’inAJmnisation est déjà comprise dans la somme à verser par AF au titre AJ la perte AJ chance AJ ne pas contracter ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses.

Il n’y a pas lieu AJ formuler pour les AJnrées perdues une AJmanAJ spécifique.

En conséquence,

Le tribunal déboutera le liquidateur AJ sa AJmanAJ au titre AJ la perte AJs AJnrées du fait AJ la fermeture du magasin.

4. Sur les AJmanAJs d’inAJmnisation AJ M. AB AC M. AB AC AJmanAJ l’inAJmnisation d’un préjudice financier et d’un préjudice moral. Sur la AJmanAJ au titre AJ la participation AJ M. AC à la coopérative AF M. AC AJmanAJ le remboursement AJs parts sociales qu’il a souscrites pour un montant AJ 100 € au capital AJ la coopérative AF. Les contrats étant déclarés nuls par le tribunal, il conviendra AJ remettre les parties en l’état antérieur et AJ procéAJr au remboursement AJs sommes versées.

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Le tribunal notera que AF ne formule aucune AJmanAJ reconventionnelle AJ restitution AJs parts sociales.

En conséquence,

Le tribunal condamnera AF à payer à M. AB AC la somme AJ 100 € en remboursement AJs parts sociales souscrites. Sur la AJmanAJ 108 400 € au titre AJs salaires que M. AC aurait pu percevoir pendant cinq ans

M. AC AJmanAJ le paiement d’une somme AJ 108 400 € au titre AJs salaires qu’il aurait pu percevoir pendant cinq ans, et explique à l’audience que le calcul a été fait à partir AJs chiffres contenus dans les comptes prévisionnels AJ AD, préparés AJ concert avec AF. Le tribunal rappellera que les rémunérations figurant dans les comptes prévisionnels n’étaient en aucune façon garanties par AF, et jugera la AJmanAJ injustifiée.

En conséquence,

Le tribunal déboutera M. AB AC AJ sa AJmanAJ au titre AJs salaires qu’il aurait pu percevoir.

Sur la AJmanAJ AJ 20 000 € au titre du préjudice moral

M. AC AJmanAJ le paiement AJ 20 000 € au titre du préjudice moral. Tenant compte du fait qu’il s’est écoulé vingt mois entre la création AJ la société AD par M. AC et la liquidation AJ cette société, que M. AC a été entièrement mobilisé par le projet AF […] pendant cette durée, et substantiellement pendant la périoAJ précéAJnte et la périoAJ suivante, que le projet a été un échec et que M. AC a été déterminé à se lancer dans ce projet par les estimation erronées AJ chiffre d’affaires que lui a transmises AF, le tribunal estimera raisonnable la AJmanAJ AJ 20 000 € pour préjudice moral.

En conséquence,

Le tribunal condamnera AF à payer à la M. AB AC la somme AJ 20 000 € à titre d’inAJmnisation pour préjudice moral.

5. Sur la AJmanAJ reconventionnelle AJ AF

AF justifie d’une créance admise AJ 47 315,09 € au passif AJ AD au titre AJ marchandises livrées restées impayées, et en AJmanAJ, à titre reconventionnel et subsidiaire, la compensation avec les sommes au paiement AJsquelles il serait susceptible d’être condamné. Le rôle du liquidateur, tel que défini par les textes, est d’utiliser les produits AJ la liquidation pour payer les créanciers, chacun suivant son rang et son mérite. AccéAJr à la AJmanAJ reconventionnelle AJ AF reviendrait à autoriser un créancier à court-circuiter les droits AJs autres créanciers pour s’attribuer AJ manière exclusive la

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jouissance AJ sommes revenant à la liquidation, ce qui serait profondément inequitable et contraire aux textes applicables.

En conséquence,

Le tribunal déboutera AF AJ sa AJmanAJ reconventionnelle AJ compensation AJs condamnations prononcées avec les créances admises dont il dispose au passif AJ AD.

6. Sur les autres AJmanAJs AJs parties

La SCP DOLLEY AA ès qualités AJ liquidateur AJ AD et M. AB AC, pour faire valoir leurs droits, ont dû engager AJs frais irrépétibles qu’il serait inéquitable AJ laisser à sa charge; Le tribunal condamnera AF à verser la somme AJ 5 000 € à la SCP DOLLEY AA ès qualités AJ liquidateur AJ AD et 5 000 € à M. AB AC au titre AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile, déboutant pour le surplus AJ la AJmanAJ. L’exécution provisoire AJ la décision à intervenir est AJ droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire AJ l’écarter: ➤ Le tribunal n’écartera pas l’exécution provisoire AJ la décision à intervenir. AF succombe en ses prétentions et sera condamné aux dépens AJ l’instance. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens AJs parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés. Le tribunal déboutera les parties AJ leurs AJmanAJs autres, plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

⚫ déboute les AJmanAJurs AJ leur AJmanAJ AJ nullité AJs contrats sur le fonAJment AJ l’article L 330-3 du coAJ AJ commerce; déclare nuls sur le fonAJment AJ l’article 1132 du coAJ civil les contrats entre la société AF d’une part, et M. AB AC et la SAS AD d’autre part condamne la société AF à payer à la SCP DOLLEY AA, prise en la personne AJ M^e Z AA, és qualités AJ mandataire liquidateur AJ la SAS AD, la somme AJ 15 797,48 € au titre AJs sommes versées en exécution AJs contrats; condamne la société AF à payer à la SCP DOLLEY AA, prise en la personne AJ M^e Z AA, ès qualités AJ mandataire liquidateur AJ la SAS AD, la somme AJ 50 000 € à titre d’inAJmnisation pour perte AJ chance AJ ne pas contracter ou AJ contracter à AJs conditions plus avantageuses;

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déboute la SCP DOLLEY AA, prise en la personne AJ M^e Z AA, ès qualités AJ mandataire liquidateur AJ la SAS AD, AJ ses autres AJmanAJs condamne la société AF à payer à M. AB AC la somme AJ 100 € en remboursement AJs parts sociales souscrites; déboute M. AB AC AJ sa AJmanAJ au titre AJs salaires qu’il aurait pu percevoir; condamne la société AF à payer à la M. AB AC la somme AJ 20 000 € à titre d’inAJmnisation pour préjudice moral; déboute la société AF AJ sa AJmanAJ reconventionnelle AJ compensation AJs condamnations prononcées avec les créances admises dont il dispose au passif AJ AD; condamne la société AF à verser la somme AJ 5 000 € la SCP DOLLEY AA, prise en la personne AJ M^e Z AA, ès qualités AJ mandataire liquidateur AJ la SAS AD, et 5 000 € à M. AB AC au titre AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile; déboute les parties AJ leurs AJmanAJs autres, plus amples ou contraires condamne la société AF aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AJ 90,93 € dont 14,94 € AJ TVA.

En application AJs dispositions AJ l’article 871 du coAJ AJ procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 février 2022, en audience publique, AJvant M. AG AH, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants AJs parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte AJs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AJ : M. AI AJ AK, M. AG AH et M. AL AM. Délibéré le 15 mars 2022 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AJ ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AJs débats dans les conditions prévues au AJuxième alinéa AJ l’article 450 du coAJ AJ procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AI AJ AK, présiAJnt du délibéré et par M^me Maryline Griesbacher, greffier.

Le greffier,

Le présiAJnt, Z