TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
DU 23 Décembre […] […]
téléphone : 01 87 27 95 56
e-mail: civil-ctxg.tj-paris@justice.fr DEMANDEUR
Madame X Y, Chez M. MINET, Références à rappeler […], 2 rue de Liège, 17200 ROYAN,
RG N° 11-21-008162 assistéede M^e DERHY Lorène, avocat […] barre[…] de PARIS Pôle civil de proximité
Numéro de minute: 24/7071 DÉFENDEUR
Monsieur Z AA AB, 162 rue Blomet, 75015
PARIS, représenté par M^e VITOUX LEPOUTRE Pascale, avocat […] DEMANDEUR(S): barre[…] de PARIS
Madame X Y
Représenté(e) par M^e DERHY Lorène Madame Z AA AC, 162 rue Blomet, 75015
PARIS, DEFENDEUR(S): représentée par M^e VITOUX-LEPOUTRE Pascale, avocat […] barre[…] de PARIS Monsieur Z AA AB
Représenté(e) par M^e VITOUX-LEPOUTRE Pascale
Madame Z AA AC
COMPOSITION Représenté(e) par M^e VITOUX-LEPOUTRE Pascale
Juge des contentieux de la protection: TOULEMONT Anne
Greffier PARISI Florian
Copie conforme délivrée DATE DES DEBATS le :23/12/[…]
à: M^e VITOUX LEPOUTRE Pascale Audience Publique du 25 octobre […]
DÉCISION:
Copie exécutoire délivrée le :23/12/[…] contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à à M^e DERHY Lorène disposition […] greffe le 23 Décembre […] par TOULEMONT
Anne juge des contentieux de la protection assisté(e) de PARISI Florian, greffier

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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 4 décembre 2004, Madame AD AE et Madame AF
AG X ont conclu un contrat de vente viagère sur un appartement situé 162, rue
Blomet 75015 Paris, moyennant un bouquet de 38000 euros et une rente de 5496 euros par an.
Par contrat oral du 1er octobre 2011, Madame AD AE a donné à bail à Madame
AC Z AA et Monsieur AB Z AA cet appartement à usage d’habitation meublé situé […] 162, rue BLOMET 75015 Paris, ce bail étant corroboré par une attestation signée de la main de Madame AD AE. Madame X n’est pas tenue informée de cet engagement.
Madame AD AE décède le […]. Après proposition de régularisation du bail par Madame X, les locataires ont refusé. Madame X les a informés de sa volonté de reprendre l’appartement pour y vivre. Les époux Z AA ont refusé de quitter les lieux en 2017, estimant que le bail dont ils bénéficiaient leur permettait de rester jusqu’à la date du 30 septembre 2020. Une conciliation a eu lieu le 24 mai 2017 se soldant par un échec.
Par acte d’huissier en date du 26 février 2018, Madame Y X a fait délivrer à son locataire un congé pour reprise à son bénéfice, à effet du 30 septembre 2018.
Par acte d’huissier en date du 26 juillet […], Madame Y X a fait assigner
Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA devant le tribunal judiciaire de
Paris […]x fins de validation du congé, expulsion, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec séquestration des biens mobiliers et restitution du mobilier désigné dans la liste de Madame
AH conformément à son attestation du 6 septembre 2017, et en condamnation, in solidum, d’une indemnité d’occupation égale […] dernier loyer applicable, charges comprises, qui ne s[…]rait être inférieure à la somme de 590 euros charges comprises. Elle a demandé la condamnation du défendeur à lui verser 2 000 euros […] titre du préjudice moral et 2400 euros […] titre des frais irrépétibles outre […]x dépens, y compris le coût du congé et de l’assignation, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire.
A l'[…]dience du 25 octobre […], Madame Y X, représentée par son conseil,
a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle s’est opposée […]x délais sollicités en défense, rappelant que le défendeur avait eu de facto un délai large de deux années. Agée de 73 ans, elle dispose de ressources faibles, 1300 euros par mois, cet appartement constituant son seul bien. Malade, elle est contrainte de se faire héberger à Royan alors que ses soins sont effectués à l’hôpital Cochin, ce qui la contraint à des heures de trajet.
Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA, représentés par leur conseil, ont déposé des écritures, soutenues oralement, […]x termes desquelles ils ont sollicité des délais pour quitter les lieux de 24 mois. En revanche, ils n’entendent pas contester la validité du congé. Au soutien de leurs prétentions ils font valoir une situation financière et personnelle précaire, Monsieur Z AA étant proche de la cécité, et mettent en avant des démarches de relogement demeurées vaines, malgré une priorité DALO depuis 2011. Ils estiment que la bailleresse peut également se faire soigner à Poitiers, compte tenu des éléments qu’elle verse. Ils rappellent avoir toujours payé leur loyer. Ils soutiennent que le préjudice moral sollicité par la bailleresse n’est pas justifié et demandent également le rejet des indemnités […] visa de l’article 700 du CPC. Ils souhaitent que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition […] greffe.

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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validation du congé délivré par le bailleur
En application des dispositions de l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, trois mois […] moins avant l’échéance du bail. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit ainsi indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il souhaite récupérer le logement loué et en cas de contestation il doit apporter les justificatifs nécessaires à en justifier.
Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné. Le contrôle du sérieux du motif ne s[…]rait être un contrôle d’opportunité de la décision de reprise, le bailleur étant libre de reprendre son bien s’il compte réellement s’y installer sans que l’on puisse lui opposer l’existence d’un […]tre logement disponible.
En l’espèce, le bail verbal consenti à Madame AC Z AA et Monsieur AB Z
AA venait à expiration le 30 septembre 2020.
Le congé du bailleur du 25 octobre 2019 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour la reprise du bien […] profit de la bailleresse.
Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais lég[…]x requis, qui n’a d’ailleurs fait l’objet d'[…]cune contestation, est bien régulier et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 30 septembre 2020.
Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA se trouvent ainsi occupants sans droit ni titre du local litigieux depuis le 1er octobre 2020 et il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées […] dispositif du présent jugement.
Il n’apparaît pas non plus nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, le recours à la force publique est suffisamment dissuasive.
Les époux Z AA n’apportent […]cune réponse sur la demande liée à la restitution des meubles listés en pièce numéro 5 par madame X. Pour […]tant, il a, d’ores et déjà, été jugé par jugement du 20 août 2019, que le bail était un bail non meublé. De plus, bien que fille de Madame X, madame AH, précise avoir vécu dans l’appartement jusqu’en mai
2017 et fournit une attestation listant des meubles appartenant, à cette date, à sa mère, […]cun élément ne permet d’établir que les meubles listés étaient présents dans l’appartement lors de l’entrée des locataires, le PV de constat d’huissier ne faisant pas mention de ce sujet.
Madame X sera déboutée de cette demande.

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Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté. de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de
l’habitation, L.412-3, L.412-4, L.[…].412-8 du code des procédures civiles d’exécution. le juge peut accorder des délais […]x occupants de loc[…]x d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou m[…]vaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
En l’espèce, Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA ont justifié de faibles ressources, de difficultés liés à la cécité de Monsieur Z AA et de multiples démarches de relogement. Toutefois, ils ont, d’ores et déjà, bénéficié de larges délais, le bail venant à expiration le 30 septembre 2020. La situation de Madame X, qui, d’une part, ne dispose elle-même que de faibles revenus, et d'[…]tre part, loge chez des amis loin de l’hôpital dans lequel ses soins sont prodigués, justifie qu'[…]cun délai supplémentaire ne leur soit accordé. Il n’appartient, […] demeurant, pas […]x défendeurs de désigner l’hôpital dans lequel les soins de Madame X devraient être donnés. Cette demande est rejetée.
Sur la demande en paiement […] titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation et la demande de délais de paiement
Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA sont redevables des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une f[…]te civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle c[…]se un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire,
l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des loc[…]x.
Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA seront condamnés […] paiement
d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 30 septembre 2020 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale […] montant des loyers et charges qui […]raient été dus si le bail s’était poursuivi.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Madame X n’apporte pas de documents susceptibles de démontrer un préjudice moral ou financier spécifique lié à cette situation. Elle ne fournit pas de certificat médical ad hoc ou de billets de train pouvant justifier des demandes complémentaires. Elle sera déboutée de cette demande.
Sur les mesures accessoires

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Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1200 euros lui sera donc allouée […] titre de
l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en […]dience publique, par jugement mis à disposition […] greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE quee les conditions de délivrance à Madame AC Z AA et Monsieur AB
Z AA par Madame Y X d’un congé pour reprise relatif […] bail conclu concernant l’appartement à usage d’habitation situé […] appartement à usage d’habitation meublé situé […] 162, rue BLOMET 75015 Paris sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 30 septembre 2020:
DEBOUTE les époux Z AA de leurs demandes de délais
DIT qu’à déf[…]t pour Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame Y X pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE Madame X de sa demande d’astreinte
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;
DEBOUTE Madame X de sa demande de restitution des meubles
DEBOUTE madame X de sa demande de dommages et intérêts
CONDAMNE in solidum Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA à verser à Madame Y X une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il […]rait été si le contrat s’était poursuivi, qui ne s[…]rait être inférieure à la somme de 590 euros, charges comprises, à compter du 30 septembre 2020 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE in solidum Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA à verser une somme de 1200 euros […] visa de l’article 700 du code de procédure civile

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CONDAMNE in solidum Madame AC Z AA et Monsieur AB Z AA […]x
dépens; RAPPELLE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
LE GREFFIER
th En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice. sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, […]x procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par
JUCICLE le directeur de greffe