Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 juillet 2023, n° 2023037858

TCOM Paris 18 juillet 2023

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18 juil. 2023, n° 2023037858
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023037858

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine CARPENTIER BILLORETLéo MARRONNIER
Cabinet(s) :	AARPI VIGO
Parties :	SAS REACTIVE EXECUTIVE c/ SAS ASSEMBLY SH

Texte intégral

Copie exécutoire : X Y Z Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

4 RG 2023037858 18/07/2023

ENTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/07/2023

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER

SAS REACTIVE EXECUTIVE, dont le siège social est […] – RCS Paris B 788446888 Partie demanderesse comparant par M^e Léo MARRONNIER, avocat (G190) qui substitue M^e Z X membre de l’AARPI VIGO, avocat (G190)

ET:

SAS ASSEMBLY SH, dont le siège social est […] – RCS Paris B 522779305

Partie defenderesse: non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 22 juin 2023, déposée en l’étude de l’huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS REACTIVE EXECUTIVE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de prestations de services, nous demande de :

Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

Juger la société Reactive Executive recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Juger que la société Reactive Executive détient une créance contractuelle non sérieusement contestable contre la société Assembly SH d’un montant de 55.715,99 €, au titre des trois factures impayées; Condamner la société Assembly SH ȧ paver par provision à la société Reactive Executive la somme de 55.595,99 euros augmentée d’une provision de 120 € sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, pour les trois factures impayées; Condamner la société Assembly SH à payer à la société Reactive Executive la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SAS ASSEMBLY SH ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

LFB

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU MARDI 18/07/2023

LFS

Sur ce,

N° RG: 2023037858

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS REACTIVE EXECUTIVE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

⚫ la preuve de l’engagement résultant d’un contrat signé le 15 février 2023 par le défendeur,

⚫ le montant demandé étant justifié par trois factures, correspondant au contrat.

Nous retenons également que la mise en demeure du 15 mai 2023 est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS ASSEMBLY SH à payer à la SAS REACTIVE EXECUTIVE, à titre de provision, la somme de 55.595,99 €. Condamnons la SAS ASSEMBLY SH à payer à la SAS REACTIVE EXECUTIVE, à titre de provision, la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SAS ASSEMBLY SH à payer à la SAS REACTIVE EXECUTIVE la somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS ASSEMBLY SH aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA. Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

کانیان

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU MARDI 18/07/2023

NRG 2023037858

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile. La minute de l’ordonnance est signée par M. AA AB président et M^me AC AD AE greffier.

M^me AC AD AE

AF AG M. AA AB

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