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*1DE/06/31/94/64*
LRAR:
-SAS à associé unique LIBERTE MAUBEUGE
Copies
-TPG
-SELARL THEVENOT
PARTNERS en la personne de M^e REPUBLIQUE FRANCAISE X Y
-SELAFA MJA en la personne de
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e AA AB
-Parquet
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 24 septembre 2024 R.G. 2024051137
8021 11ème chambre P.C. P202403017
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique LIBERTE MAUBEUGE, dont le siège social est 1 rue Hippolyte
Lebas – […] (RCS Paris 898 290 903) représentée par sa présidente, la SAS MEYERSON CAPITAL, elle-même représentée par son président, M. Z Mikael Benichou demeurant […], présent, assisté de M^e Isaure Cornut-Gentille, avocate au barreau de Paris
(R144).
- M. Xavier Bertrand, conseil financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 16 août 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SAS à associé unique LIBERTE MAUBEUGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898290903 et exerce une activité de salon de thé, boulangerie, pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […] – […]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2024. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS à associé unique LIBERTE MAUBEUGE emploie 4 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 619 260,00 euros.
- le passif s’élève à 1 300 139,00 euros dont 36 173,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 226 588,00 euros dont 9 983,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de M^e X Y en qualitė d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement;
- les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. LTLE 24/09/2024 16:26:29 Page 1/2 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
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Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS à associé unique LIBERTE MAUBEUGE
[…] – […] Nom commercial: LIBERTÉ
Enseigne : Liberté Maubeuge Activité Salon de thé, boulangerie, pâtisserie,
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 898290903
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e X Y […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AA AB […], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 19 août 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 19 novembre 2024 à 14h15 en chambre du conseil de la 11ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont 15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2024 où siégeaient :
M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Jean- François Poncet, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel
Rowan, président, M^me Sylvie Lamensans, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.
^Le ^président весе Le greffier
Pomary Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LTLE 24/09/2024 16:26:29 Page 2/2