Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2023F015[…]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Janvier 2024
N° de RG: 2023F015[…] N° MINUTE : 2024F00011
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S):
SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG GIFHORNER STR 57
[…] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par M^e Anissa EL-ALAMI […] (E2070) et par M^e Karine ALTMANN […] (E2070)
DEFENDEUR(S):
SAS NARGUILAND […] […]
Représentant légal : M. AA Z,Président, […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M^me KOECHLIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 17 Novembre 2023 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Janvier 2024 et délibérée le 08/12/2023 par :
Président : M. X Y
M. Pascal BROUARD Juges :
M^me Christine KOECHLIN
La Minute est signée électroniquement par M. X Y, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
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Deuxième page

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I
FAITS
Suivant acte SSP en date du 5 octobre 2021, la société de droit étranger VOLKSWAGEN
BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (ci-après dénommée 3
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VOLKSWAGEN BANK GMBH) dont le siège social est situé en Allemagne et ayant un établissement en France […] Bat Ellipse -CF30001-15 av de la Demi-Lune 95735 Roissy en
France Charles de Gaulle, immatriculé au RCS de Pontoise sous le numéro 451 618 904, a signé avec la SAS NARGUILAND […], […]e […] et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 842 571 739, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI A3.
Au titre de ce contrat, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH poursuit le recouvrement
d’une créance en principal de 13 204,79 euros qu’elle affirme détenir à l’encontre de la société NARGUILAND […].
Les démarches amiables pour résoudre le différend sont restées vaines.
C’est ainsi qu’est né le présent litige.
PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 15 mai 2023, (signification par remise à l’étude, article 658 du code de procédure civile, les pièces n’étant pas jointes à l’assignation), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS NARGUILAND […] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 8 septembre 2023 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner la SASU NARGUILAND […] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 204,79 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois
à compter du 30 janvier 2023;
Ordonner à la SASU NARGUILAND […] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK
●
GMBH le véhicule loué AUDI A3 immatriculé GC-298-JL et dont le numéro de châs[…] est le WAUZZZGY8MAI11602 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT
●
MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire as[…]ter de la Force Publique ;
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamner la SASU NARGUILAND […] au paiement de la somme de 1 000 euros au
●
titre de l’article 700 du code de procédure civile;
● Condamner la SASU NARGUILAND […] aux entiers dépens.
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Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023F015[…] a été appelée pour mise en état à 2 audiences, le 8 septembre et le 6 octobre 2023.
Le défendeur ne comparaît pas.
Le 6 octobre 2023, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge le 17 novembre 2023.
Le 17 novembre 2023, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur seul présent ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que :
Le 5 octobre 2021, elle a signé avec la société NARGUILAND […] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI A3 NF BERLINE S LINE. Le contrat de location a été conclu pour une durée de 37 mois dans la limite de 45 000 kilomètres, moyennant le paiement de loyers mensuels de 569 euros TTC, services et assurances inclus.
Le véhicule a été facturé par la société ALIANTIS SAS à la société VOLKSWAGEN BANK
GMBH le 15 octobre 2021 pour un montant de 41 267,80 euros TTC. Par procès-verbal de réception du véhicule en date du 14 octobre 2021, le locataire, la société
NARGUILAND […], déclare avoir réceptionné le véhicule immatriculé GC-298-JL, reconnaît qu’il est conforme à la commande et que la durée de location est de 37 mois.
Des incidents de paiement sont survenus en cours de contrat à compter du 1er janvier 2022. Par suite de l’imputation du paiement des loyers du 1er mars 2022, 1er juin 2022, 1er juillet 2022,
1er août 2022 et 1er septembre 2022 sur les échéances anciennes impayées du 1er janvier 2022, 1er février 2022, 1er mars 2022, 1er avril 2022 et 1er mai 2022, le premier impayé non régularisé est fixé au 1er juin 2022.
Par courrier RAR en date du 18 janvier 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure la société NARGUILAND […] de lui régler l’arriéré impayé sous huit jours et indique, qu’à défaut, l’indemnité de résiliation sera due et le véhicule repris.
Par courrier RAR en date du 30 janvier 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH résilie le contrat de location, met en demeure la société NARGUILAND […] de lui régler la somme de
13 204,79 euros, selon décompte joint, et de restituer le véhicule sous 24 heures.
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A l’appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit les pièces suivantes :
1.Contrat de location longue durée
2.Certificat provisoire d’immatriculation
3. Facture d’achat du véhicule
4. Procès-verbal de livraison
5. Historique de compte
6.Lettre précontentieuse du 20 juin 2022
7. Lettre de mise en demeure du 18 janvier 2023
8. Lettre de notification de résiliation du 30 janvier 2023
9. Décompte de créance due
La société NARGUILAND […], pour sa part, ne se présente pas, ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.
SUR CE. LE TRIBUNAL
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, la société NARGUILAND […] s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seules pièces produites par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.
Sur la demande principale
Attendu que les parties signent le octobre 2021 un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI modèle A3 NF BERLINE S LINE; que le contrat de location est d’une durée de 37 mois; que le loyer financier mensuel est de 436,65 euros HT soit 523,98 euros
TTC ; que les mensualités, services et assurance inclus sont de 569 euros TTC ; que le véhicule est facturé à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le 15 octobre 2021 par la SAS
ALIANTIS pour un montant de 41 267,80 euros TTC; que le 14 octobre 2021, la société
NARGUILAND […] signe sans réserve le procès-verbal de réception du véhicule immatriculé GC-298-JL;
Attendu que les conditions générales de location sont acceptées le 5 octobre 2021 par le gérant de NARGUILAND […], Monsieur Z AA;
Attendu que l’article 16 « Résiliation » des conditions générales de location longue durée stipule: < En cas notamment : […] de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du Contrat […] le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat sans autre formalité, 8 (huit) jours après l’envoi au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ;
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Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH résilie le contrat de location du véhicule par courrier recommandé AR en date du 30 janvier 2023, après une ultime mise en demeure en date du 18 janvier 2023;
Attendu que l’historique du compte client de la société NARGUILAND […] est produit par la société VOLKSWAGEN BANK (pièce défendeur n°5); qu’au vu de ce document, la société NARGUILAND […] a réglé 8 échéances: 14 octobre 2021, 1er novembre 2021, 1C¹ décembre
2021, 1er mars 2022, 1er juin 2022, 1er juillet 2022, 1er août 2022, 1er septembre 2022 ;
Attendu que la société NARGUILAND […] n’a pas payé 8 échéances, pour un montant total de 4 552,00 euros (soit 569 euros x 8) à la date de résiliation du contrat, soit le 30 janvier 2023,
(pièce défendeur n° 9); que ces échéances impayées sont celles du 1er janvier 2022, 1er février 2022, 1 avril 2022, 1er mai 2022, 1er octobre 2022, 1er novembre 2022, 1er décembre 2022 et
1er janvier 2023;
Attendu que l’article 11 « Loyers-Cas particuliers » des conditions générales de location longue durée stipule: « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) du montant du loyer en retard
[…]. Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe »> ;
Attendu que l’article 16 « Résiliation '> des conditions générales de location longue durée stipule: «< En cas notamment: […] de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du Contrat [… J.le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat sans autre formalité, 8 (huit) jours après l’envoi au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse […].Le locataire ou ses ayants droit sont tenus en cas de résiliation: a) de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l’article 17, b) de verser au Loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires :
l’ajustement visé à l’article 15 a), en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% (quarante pour
@ cent) des loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation. »
Attendu que l’ajustement prévu à l’article 15 a) mentionné ci-dessus, correspond à la formule suivante : (LT x 0,38 x DA) /(DC-4), LT étant la somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA étant la durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de d’échéance contractuelle; DC étant la durée contractuelle en mois;
Attendu que la formule de l’ajustement visé à l’article 15 a) correspond au calcul suivant, dans le cas d’espèce:
[523,98 euros (somme des loyers TTC hors services et assurances) x 37 mois x 0,38 x 21 mois
(durée à échoir, soit 37 mois -16 mois)] / (37-4-33) =4 688,19 euros;
Attendu que l’indemnité de 40% des loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation, telle que visée à l’article 16, correspond au calcul suivant, dans le cas d’espèce : 21 x 523,98 euros x 0,40= 4 401,43 euros;
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I
^Attendu ^quela société NARGUILAND […] est, en conséquence, redevable de la somme de :
4 552 euros x 1,10 = 5 007,20 euros au titre des loyers impayés majorés de 10 pour cent,
●
4 688,19 euros au titre de l’indemnité de résiliation selon l’ajustement visé au paragraphe 15 a) des conditions générales du contrat,
● 4 401,43 euros au titre de l’article 16 des conditions générales du contrat Soit au total la somme de 14 096,82 euros;
Attendu que la demande en principal de la société VOLKSWAGEN BANK porte sur la somme de 13 204,79 euros, soit un montant inférieur au calcul du Tribunal;
en conséquence, le Tribunal condamnera la SAS NARGUILAND […] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 13 204,79 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 30 janvier 2023.
Sur la restitution du véhicule
Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire du véhicule (article 6
Propriété du véhicule);
Attendu que l’article 17.1 < Modalités de restitution » des conditions générales de location longue durée stipule: « Au terme de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le Locataire devra restituer le véhicule […] »; qu’aucun élément n’indique que la société NARGUILAND […] ait procédé à la restitution du véhicule,
le Tribunal, en conséquence,
ordonnera à la SAS NARGUILAND […] de restituer à la société VOLKSWAGEN
BANK GMBH le véhicule loué AUDI A3 immatriculé GC-298-JL et dont le numéro de châs[…] est le WAUZZZGY8MA111602 dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, astreinte limitée à 60 jours, le Tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte ;
dira qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire as[…]ter de la Force Publique.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SAS NARGUILAND […] a obligé la société VOLKSWAGEN BANK
GMBH à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenirકે un titre,
le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et condamnera la SAS NARGUILAND […]
à lui payer la somme de 1 000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 515 du Code de procédure civile,
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le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la SAS NARGUILAND […] est la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
condamne la SAS NARGUILAND […] à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 13 204,79 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 30 janvier 2023;
ordonne à la SAS NARGUILAND […] de restituer à la SDE VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule loué AUDI A3 immatriculé GC-298-JL et dont le numéro de châs[…] est le WAUZZZGY8MA111602 dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, astreinte limitée à 60 jours, le Tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte ;
dit qu’à défaut de restitution, la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT 0
BESCHRAENKTER HAFTUNG, pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouve, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire as[…]ter de la Force Publique ;
condamne la SAS NARGUILAND […] à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
• rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
condamne la SAS NARGUILAND […] aux dépens ;
liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont
11,60 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. X Y, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
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Signé électroniquement par M. Edouard GRARDEL, greffier Huitième page