*1DE/06/35/52/64*
*1DE/06/35/52/64*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-SA E.A.P.O (anciennement dénommée APOSTROPHE)
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies :
-TPG
-Parquet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
R.G. : 2024074910 Jugement prononcé le mardi 17 décembre 2024 P.C. : P202303636
2 ème chambre
Par sa mise à disposition au greffe
SA E.A.P.O (anciennement dénommée APOSTROPHE)
[…]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
- M^me X Y nom d’usage hazan 22 boulevard du Château 92200 Neuilly-sur-
Seine, représentante légale, présente, assistée de M^e Enis Mrabet avocat (R076).
- M. Frédéric Hazan, […], directeur général, présent.
- SELARL P2G en la personne de M^e Z AA […], administrateur judiciaire, présente.
- SELARL AB ASSOCIES en la personne de M^e AC AD 9 rue du Mont
Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent.
- M^me X Rigoux, […], représentante des salariés, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Par requête en date du 20 novembre 2024, la SELARL P2G en la personne de M^e Z
AA administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de
l’article L.622-10 du code de commerce.
Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 décembre 2024 pour être entendus.
COPIE CONFORME Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.
MOYENS
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la société a conservé une rentabilité qui est cependant insuffisante pour élaborer un plan de sauvegarde permettant le remboursement du passif, la période d’observation expirant le 18 décembre 2024. Il apparaît donc nécessaire de convertir la procédure en redressement judiciaire pour présenter un projet de plan faisant appel aux classes de parties affectées, déjà autorisées par le juge commissaire, ou à défaut pour rechercher des repreneurs en plan de cession.
- le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
- le dirigeant ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
- le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement
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judiciaire.
M^me Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible dans les délais prévus par la sauvegarde, qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré,
Le juge commissaire entendu en son rapport,
Prononce le redressement judiciaire de :
SA E.A.P.O (anciennement dénommée APOSTROPHE)
[…]
Activité : FABRICATION ET VENTE TOUS VÊTEMENTS POUR FEMMES, ENFANTS, JEUNES FILLES ET FILLETTES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 602000689
Etablissement(s)
- […]
- RCS […]
- RCS […]
- RCS […]
- […]
- RCS […]
- […]
- […]
- RCS Cannes
Modifie la durée de la période d’observation restant à courir et fixe une nouvelle période
d’observation de 6 mois courant à compter du prononcé du présent jugement,
Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de M^e Z AA en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance,
Maintient la SELARL AB ASSOCIES en la personne de M^e AC AD, mandataire judiciaire.
Désigne M^e Jean-roch Dejean de La Bâtie […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
COPIE CONFORME Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 131,78 euros TTC (dont TVA
: 19,30 euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/12/2024 où siégeaient : M. AE AF, M. AG AH, M. AI AJ, M. AK AL, Mme
AM AN,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AE AF, président du délibéré, et par M.
AE Cuny, greffier.
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Le greffier Le président
COPIE CONFORME
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