Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 décembre 2024, n° J2024000776

TCOM Paris 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le redressement était manifestement impossible et que la liquidation judiciaire était inévitable, soutenue par l'accord des organes de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 déc. 2024, n° J2024000776
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2024000776

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel LAMOUREGaëlle LIONEL-MARIEJean-Charles GANCIA

Texte intégral

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*1DE/06/35/98/39*
LRAR:
-SAS 1851, elle-même représentée REPUBLIQUE FRANCAISE par son président M. X Y AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Signif.:
-M^me Z AA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-M. AB Bidault
Copies
-SELARL AJ UP en la personne de
M^e AC Audras Jugement prononcé le mardi 17 décembre 2024
-SELAFA MJA en la personne de
M^e Valéne AE
11ème chambre n°2
-TPG
-^P^a^r^q^u^e^t8000 SAS LEGAL R.G. […] […].C. P202403255
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
RG 2024064364
Cause jointe et jugée à : RG 2024072645
-La SAS 1851, dont le siège social est […] (RCS Paris 952 843 464), représentant légal, elle-même représentée par son président M. X Y, […], présent, assisté de M^e Lionel
Lamoure, […], avocat.
- SELARL AJ UP en la personne de M^e AC Audras, […], administrateur judiciaire, présent.
- SELAFA MJA en la personne de M^e AD AE, […], mandataire judiciaire, présente.
-M^me Z AA, […], représentant des salariés, présente.
- M. AB Bidault, […], représentant de salariés, absent.
-M^me AF AG, […], assistante commerciale, présente.
- La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Quest […], contrôleur, représentée par M^e Jean-Charles Gancia, […], avocat.
FAITS ET PROCEDURE
RG 2024064364
Par jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 3 mois à l’égard de la SAS LEGAL et a renvoyé la cause à l’audience en chambre du conseil du 3 décembre 2024, les parties en étant avisées par courrier du 13 novembre 2024.
A l’audience, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2024.
RG 2024072645
Par requête enregistrée au greffe le 13 novembre 2024, la SELARL AJ UP en la personne de M^e AC Audras, administrateur judiciaire, a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le contrôleur et les représentants des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 3 décembre 2024 pour être entendus, puis sur renvoi le 17 décembre 2024. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates d’audience.
Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des explications des parties que :
- aucune offre de reprise n’est recevable à l’égard de la SAS LEGAL puisque le repreneur
^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sALC MLC 23/12/2024 16:59:55 Page 1/3

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éventuel n’a aucun financement nécessaire à la poursuite d’activité ;
- une liquidation judiciaire est inévitable;
-le personnel est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire, M. AH AI, qu’il est favorable à la requête de l’administrateur judiciaire.
M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible;
Attendu que les organes de la procédure, le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Joint les causes,
Met fin à la période d’observation,
En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS LEGAL
[…]
Activité EXPLOITATION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE TOREFACTION ET
BRULERIE DE CAFE L’ACHAT ET LA VENTE EN GROS DEMI-GROS ET DETAIL DE
TOUTES MARCHANDISES SE RAPPORTANT A CETTE EXPLOITATION : CAFE
^V^E^R^T^S^ET ^P^R^O^D^U^I^TS ^C^O^L^O^N^I^A^UX (EXPORTATION ^M^A^R^CHE COMMUN)
L’EXPLOITATION DE TOUTES SUCCURSALES ET DE TOUS DEPOTS DE
MARCHANDISES ET DE TOUTES USINES QUI POURRAIENT ETRE CREEES
TOUTES PARTICIPATIONSDANS TOUTES AFFAIRES SIMILAIRES OU NON
POUVANT INTERESSER LA SOCIETE OU FAVORISER SON DEVELOPPEMENT
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 440370922 Etablissement(s)
- RCS Le Havre
- RCS Nanterre
Maintient M. AH AI, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJ UP en la personne de M^e AC Audras, en qualité d’administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de M^e AD AE, 102 rue du
Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, […], commissaire de justice, aux fins de récolement d’inventaire. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à
l’audience publique du 17 décembre 2026 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
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-CC

3
Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 187,44 euros TTC (dont TVA: 28,36 euros), seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17 décembre 2024 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, président présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de la 11ème chambre n°2 où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier Le président
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