Tribunal Judiciaire de Lyon, 14 novembre 2022, n° 18/11459

TJ Lyon 14 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défenderesses
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par les défenderesses, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 14 nov. 2022, n° 18/11459
Numéro(s) :	18/11459

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine DE BROSSESEmmanuel BAUD
Cabinet(s) :	BK AVOCATSALGAM LAW FIRM
Parties :	Association CONSORTIUM DES SALAISONS D' AUVERGNE, Etablissement public INSTITUT NATIONAL DE L' ORIGINE ET c/ S.A.S. ETABLISSEMENTS PHILIS

Texte intégral

221386
TRIBUNAL
COPIE JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 18/11459 – N° Portalis DB2H-W-B7C-TFI3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 14 Novembre 2022
ENTRE:
DEMANDERESSES
Etablissement public INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET
DE LA QUALITE (INAO), pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis […]
représenté par Maître Nathalie SPELTZ, avocat au barreau de LYON Notifiée le: HA122 (avocat postulant) et par Maître Emmanuel BAUD, membre de la PARTNERSHIP JONES DAY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Association CONSORTIUM DES SALAISONS D’AUVERGNE, Expédition et copie à : Maître Alexandre BOIRIVENT de la prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis […] SELARL BK AVOCATS – 438
M^e Nathalie SPELTZ – 1116
représentée par Maître Nathalie SPELTZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Emmanuel BAUD, membre de la PARTNERSHIP JONES DAY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET:
DEFENDERESSES
S.A.S. ETABLISSEMENTS PHILIS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis […]
représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Antoine DE BROSSES du CABINET PRODUCT LAW FIRM, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A.S. SALAISONS PHILIS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis […]
représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Antoine DE BROSSES du CABINET PRODUCT LAW FIRM, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par M^e SPELTZ le 03/11/22,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par M^e BOIRIVENT le 03/11/22,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 18/11459 – N° Portalis DB2H-W-B7C-TF13 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défenderesses;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’INAO et de l’association
CONSORTIUM DES SALAISONS D’AUVERGNE, accepté par les sociétés ETABLISSEMENTS PHILIS et SALAISONS PHILIS;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 14 Novembre 2022 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat