Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 septembre 2024, n° 2024051141

TCOM Paris 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Volonté de présenter un plan de redressement
La cour a estimé que la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement, ainsi que le soutien des salariés, sont des éléments positifs pour envisager un redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 24 sept. 2024, n° 2024051141
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024051141

Sur les parties

Avocat(s) :	Isaure CORNUT-GENTILLE
Parties :	SAS MEYERSON CAPITAL, elle-même, SAS à associé unique LIBERTE BELLES FEUILLES, son président M. Patrick Benichou

Texte intégral

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*1DE/06/31/94/59*
LRAR:
-SAS à associé unique LIBERTE
BELLES FEUILLES
Copies:
REPUBLIQUE FRANCAISE
-TPG-SELARL THEVENOT
PARTNERS en la personne de
M^e Aurella AC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-SELAFA MJA en la personne de
M^e X Y TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Parquet
Jugement prononcé le 24/09/2024 R.G. 2024051141
8020 11ème chambre P.C. P202403016
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique LIBERTE BELLES FEUILLES, dont le siège social est […] (RCS Paris 951 055 524) représentée par sa présidente, la SAS MEYERSON CAPITAL, elle-même représentée par son président, M. Z Mikael Benichou demeurant […], présent, assisté de M^e Isaure Comut-Gentille, avocate au barreau de Paris (R144).
- M. Cariolet AA, […], représentant des salariés, présent.
- M. Xavier Bertrand, conseil financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 19 août 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.
La SAS à associé unique LIBERTE BELLES FEUILLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951055524 et exerce une activité de boulangerie pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2024. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- SAS à associé unique LIBERTE BELLES FEUILLES emploie 2 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 33 003,00 euros.
- le passif s’élève à 1 663 930,00 euros dont 173 553,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 992 765,00 euros dont 19 667,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de maître AB AC en qualité d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement;
-
·les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il
-
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
-· les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ; FABE 24/09/2024 16:48:31 Page 1/3 Ips17316180Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
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M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique LIBERTE BELLES FEUILLES
[…] Nom commercial: LIBERTE
Enseigne: Liberté Belles Feuilles Activité Vente de pâtisserie, viennoiseries, dépôt de pain, boulangerie, pâtisserie, glacier, activité de traiteur, restauration rapide, vente, sur place ou à emporter, chocolatier, épicerie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951055524
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e AB AC, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, […], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à
l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 19 août 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/11/2024 à 14:15 en chambre du conseil de la 11ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont
15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2024 où siégeaient :
M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Jean- François Poncet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M^me Sylvie Lamensans, juge, M. Amaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FABE 24/09/2024 16:48:31 Page 2/3 Ips17316180

M^me Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Penard
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Le président
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