Certifié conforme. le greffier

Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de Lille

Jugement prononcé le : 12/05/2020

7ème Chambre Correctionnelle

N° minute 20/1872SL

17142000006 N° parquet :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

Président : Monsieur SIMOENS Mikael, vice-président,

Assesseurs :

Madame Y Z, juge,
Madame A B, juge,

Assisté(s) de Madame LAMDA Sonia, greffière,

en présence de Monsieur GOUPILLAUD Pierre, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

Monsieur C D, demeurant: Chez M^e MAREELS

SIMONET X […], partie civile, comparant assisté de Maître MAZZOTTA Raffaele avocat au barreau de Lille,

ET

Prévenue

Nom E F née le […] à […]

Nationalité : française

Situation familiale célibataire

Situation professionnelle : sans

Antécédents judiciaires : déjà condamnée

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[…]

Situation pénale: placée sous contrôle judiciaire

Mandat de dépôt en date du 22/05/2017 Ordre de mise en liberté en date du 20/12/2017

Placement sous contrôle judiciaire en date du 20/12/2017 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 08/10/2018

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 14/03/2019

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 26/09/2019

non-comparante,

Prévenue du chef de :

-VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 20 mai 2017 à […]

Prévenu

Nom: G H, I J né le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : sans

Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant : chez ses parents […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Mandat de dépôt en date du 22/05/2017

Placement sous contrôle judiciaire en date du 18/04/2018 Ordre de mise en liberté en date du 18/04/2018

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 08/10/2018 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 14/03/2019 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 26/09/2019

non-comparant,

Prévenu des chefs de :

-VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE

D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 20 mai 2017 à […]

-DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN

DANGEREUX POUR LES PERSONNES faits commis le 20 mai 2017 à

[…]

DEBATS

A l’appel de la cause, président, a constaté l’absence de E F et

G H, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président fait état de l’absence de la procédure originale complète à l’audience. En effet, il a été rappelé au service de l’audiencement qu’il manquait un tome de procédure à la présente affaire afin que des recherches soient effectuées pour le retrouver;

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Le Tribunal ne peut pas juger ce dossier en l’absence de la procédure originale complète, d’autant que les prévenus sont tous les deux absents;

Un renvoi à court terme est donc envisagé afin de palier à ce dysfonctionnement et de décerner mandat d’amener à l’encontre des deux prévenus afin dassurer leur présence à

l’audience;

Maître MAZZOTTA Raffaele, conseil de Monsieur C D, est entendu en ses observations ;

Le ministère public a été entendu en ses observations .

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame K L, juge d’instruction, rendue le 8 octobre 2018.

▶E F a été citée, pour l’audience du 14/03/2019 à 14 heures devant

^la ⁵é^me ^chambre ^{correctionnell}e par acte d’huissier de Justice, en date ^du 3

11/02/2019 déposé à étude ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 14/03/2019 et renvoyée à la demande du conseil de G H, prévenu au 26 septembre 2019 à 14 heures devant la 5 éme chambre correctionnelle.

En raison de son absence à cette audience, E F a fait l’objet d’un mandat d’amener ordonné par le TC de LILLE le 14/03/2019 pour comparaitre à 5

l’audience du 26/09/2019 à 14 heures devant la 5éme chambre correctionnelle à 14 heures devant la 5 éme chambre correctionnelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26/09/2019 et renvoyée de nouveau à ^la demande du conseil du prévenu G H, ce dernier, détenu pour autre cause et n’ayant pas été extrait par l’Arpej, à l’audience du 12/05/ 2020 à 14 heures devant la 07 éme chambre correctionnelle ;

Le renvoi a été prononcé contradictoirement pour E F en raison de sa comparution suite au mandat d’amener;

E F n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Elle est prévenue d’avoir à TOURCOING, NORD, le 20 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences

n’ayant pas entrainé une incapacité de travail supérieure à huit jours, en l’espèce cinq jours, sur la personne de D M avec ces circonstances que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce, un marteau et un couteau, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, en l’espèce avec H G, et par une personne agissant en état

d’ivresse manifeste, et ce en état récidive légale pour avoir été définitivement condamnée par le tribunal correctionnel de Lille le 23 octobre 2012 pour des faits identiques ou assimilés.

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faits prévus par N C.PENAL. et réprimés par N P. 23, ART.222-44, ART. 222-45, ART.222-47 P.1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à

132-19 du code pénal

Une convocation à l’audience du 14/03/2019 à 14 heures devant la 5éme chambre correctionnelle a été notifiée à G H par le chef d’établissement du Centre pénitentiaire de LILLE-LOOS SEQUEDIN et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.;

L’affaire a été appelée à l’audience du 14/03/2019 et renvoyée contradictoirement à la demande du conseil de G H, prévenu, au 26 septembre 2019 à 14 heures devant la 5 éme chambre correctionnelle.

Une convocation à l’audience du 26/09/2019 à 14 heures devant la 5éme chambre correctionnelle a été notifiée à G H par le chef d’établissement du Centre pénitentiaire de LILLE-LOOS SEQUEDIN et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.;

L’affaire a été appelée à l’audience du 26/09/2019 et renvoyée de nouveau à ^la demande du conseil du prévenu G H, ce dernier, détenu pour autre cause et n’ayant pas été extrait par l’Arpej, à l’audience du 12/05/2020 à 14 heures devant la 07 éme chambre correctionnelle ;

Une convocation à l’audience du 12/05/2020 à 14 heures devant la 7éme chambre correctionnelle a été notifiée à G H par le chef d’établissement du Centre pénitentiaire de LILLE-LOOS SEQUEDIN et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.;

G H a été libéré dernièrement ;

G H n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu :

D’avoir à TOURCOING, NORD, le 20 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé une incapacité de travail supérieure à huit jours, en l’espèce cinq jours, sur la personne de D M avec ces circonstances que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce, un marteau et un couteau, en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, en l’espèce avec F E, et par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, et ce en état récidive légale pour avoir été définitivement condamnée par le tribunal correctionnel de Lille le 13 mai 2009 pour des faits identiques ou assimilés. faits prévus par N C.PENAL. et réprimés par N P. 23, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 P.1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à

132-19 du code pénal

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D’avoir à TOURCOING, le 20 mai 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, dégradé ou détérioré volontairement un bien par l’effet d’un incendie, en l’espèce l’appartement de D C, au préjudice de Q R et S R, propriétaires., faits prévus par

T P.1 C.PENAL. et réprimés par T P.1, […]

Sur l’action publique :

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire, à court délai, en raison de l’absence d’une partie importante de la procédure originale à l’audience, au 23 juin 2020 à 14:00 devant la 7ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Lille ;

Attendu que V F, bien qu’avisée de la date de l’audience, ne s’est pas présentée à l’audience du 12 mai 2020 ; qu’il ,convient compte tenu de la nature des faits, des déclarations faites en cours d’instruction et de la peine encourue, de délivrer mandat d’amener à son encontre en application des dispositions des articles 127, 134, 410-1 du code de proc ure pénale ;

Attendu qu’il convient de maintenir E F sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal dans les mêmes termes que ceux fixés par ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention ;

▶ Attendu que G H, bien qu’avisé de la date de l’audience suite au dernier renvoi contradictoire, ne s’est pas présenté à l’audience du 12 mai 2020; qu’il ,convient compte tenu de la nature des faits, des déclarations faites en cours

d’instruction et de la peine encourue, de délivrer mandat d’amener à son encontre en application des dispositions des articles 127, 134, 410-1 du code de procédure pénale

;

Attendu qu’il convient de maintenir G H sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal dans les mêmes termes que ceux fixés par ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de E F, le présent jugement devant lui être signifié et G H, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience du 23 juin 2020 à 14:00 devant la 7ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Lille ;

Décerne mandat d’amener à l’encontre de E F ;

Le tribunal ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de E F ;

Dit qu’elle restera astreinte aux mêmes obligations que celles fixées par ordonnance du Juge d’Instruction ;

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▶Décerne mandat d’amener à l’encontre de G H ;

Le tribunal ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de G H, I J;

Dit qu’il restera astreint aux mêmes obligations que celles fixées par ordonnance du Juge d’Instruction ;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

^LA ^GREFFIEREwenk LE PRESIDENT

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