Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 30 juin 2025, n° 2025051037

TCOM Paris 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés financières non surmontables
Le tribunal a constaté que les difficultés rencontrées par la société ne peuvent être surmontées sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, permettant ainsi la réorganisation de l'entreprise.
Accepté
Proposition d'un administrateur judiciaire
Le ministère public n'a pas exprimé d'opposition à la désignation de l'administrateur judiciaire proposé, ce qui a été pris en compte par le tribunal.
Accepté
Nommer un commissaire de justice
Le tribunal a jugé que la nomination d'un commissaire de justice était appropriée pour réaliser l'inventaire nécessaire à la procédure de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 30 juin 2025, n° 2025051037
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025051037
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas MLICZAK
Cabinet(s) :	AARPI TMH AVOCATS

Texte intégral

*1DE/06/44/22/44* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL SCOOTER CENTER, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS PARIS 1997B09807 / 412 906 117), représentée par son gérant M. [O] [U], demeurant au [Adresse 1], présent assisté de M^e Thomas Mliczak du Cabinet TMH AVOCATS (D653).

PROCEDURE

Par demande en date du 20 juin 2025, la société SCOOTER CENTER sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [O] [U], communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la société SCOOTER CENTER n’a pas fait l’objet de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience à laquelle il est présent par Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République.

A l’audience du 30 juin 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La société SCOOTER CENTER a été créée le 1er juillet 1997. Elle a pour activité le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie deux salariés.

La société justifie disposer de soldes bancaires au 30 juin 2025 d’un montant de 65 000 € attesté par la production de relevés bancaires qui n’aurait pas évolué depuis. L’actif disponible de la Société se monte par conséquent à la somme de 65 000 €.

Le passif exigible se monte à la somme de 26 836 k€.

A la date de l’audience, la Société n’a pas de passif exigible.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, la société SCOOTER CENTER n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Les difficultés rencontrées par la société SCOOTER CENTER sont structurelles et conjoncturelles et compromettent temporairement son équilibre financier : transition du thermique vers l’électrique impliquant une période de transition sans rentabilité suffisante, problèmes de stationnement à [Localité 6] compliquant la logistique client, les effets prolongés du COVID entraînant une chute d’activité durable, nouvelles obligations de contrôle technique ; Son chiffre d’affaires est en constante baisse depuis 2021.

Toutefois, elle a pu éviter l’apparition d’un état de cessation des paiements grâce à une indemnité perçue en suite de la résiliation d’un contrat de franchise intervenu abusivement. Le dirigeant propose dans le cadre d’une éventuelle procédure de sauvegarde pour la désignation d’un administrateur judiciaire, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], et sollicite la désignation d’un commissaire de justice afin d’établir son inventaire.

M^me Fouzia LOUHIBI, substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture de la procédure pour une période de six mois, et ne pas être opposée à la désignation de l’administrateur judiciaire proposé par le demandeur en la personne de Me [C] [E],

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement au 30 juin 2025 ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société sollicite la désignation en qualité d’administrateur judiciaire de Me [C] [E], que le ministère public n’est pas opposé à cette désignation,

Attendu que la société sollicite la nomination d’un commissaire-priseur dans les conditions de l’article L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SARL SCOOTER CENTER bien fondée et d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL SCOOTER CENTER ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en

premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SARL SCOOTER CENTER

[Adresse 2]

Nom commercial : AU CENTRE DU SCOOTER / ADR 2 ROUES ASSISTANCE

DEPANNAGE REMORQUAGE 2 ROUES

Enseigne : AU CENTRE DU SCOOTER

Activité : ACHAT VENTE DE CYCLOMOTEURS ET D’ACCESSOIRES NEUFS ET

D’OCCASIONS – REPARATION – DEPANNAGE – REMORQUAGE DE CYCLOMOTEURS -

VENTE REPARATION DE SCOOTER, VENTE DE MOTOS NEUVES ET D’OCCASIONS

IMMATRICULES, LOCATIONS DE VEHICULES IMMATRICULES OU NON

IMMATRICULES SANS CHAUFFEUR ET VENTE ET ACHAT EN DEMI-GROS, GROS ET

DETAIL D’ACCESSOIRES ET VEHICULES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 412906117 Désigne M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce ; Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/06/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier