*1DE/06/38/70/16*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 27 février 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN – Sigle: IFO, 24 rue de Clichy 75009 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* SAS S&G ASSOCIES, elle-même représentée par son président M. [X] [J] [D], 19 allée Jean Jaurès 95120 Ermont, représentant légal, absent, représenté par M^e Lionel Jung-Allegret, avocat (P350), présent.

M. [Y] [F], directeur général, présent.

* Me [S] [Z], 6 boulevard de Sébastopol 75004 Paris, administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [R], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire, présent.

* Mme [L] [K], 12 place Descartes logement 61, 60230 Chambly, représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN – Sigle: IFO, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 29/08/2024. Par jugement en date du 03/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 27/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 3 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 27 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire : la restructuration de la société a été faite avec 21 salariés au lieu de 100, un bénéfice de 200 000,00 € a été généré. Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que :

* l’administrateur : émet un avis favorable, au vue de la reconstitution de la trésorerie, et une présentation de plan de continuation.

* le mandataire judiciaire : émet un avis favorable compte tenu du passif.

* le dirigeant : émet un avis favorable, par l’intermédiaire de M^e Lionel Jung-Allegret.

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis à l’écrit la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

Copies: -SAS à associé unique INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN – Sigle: IFO -Me [S] [Z] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [R] -TPG -Parquiet

R.G. : 2025010249 P.C. : P202400840

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN – Sigle: IFO 24 rue de Clichy 75009 Paris

Nom commercial : ELAMEN – FUNASSIST

Enseigne : ELAMEN

Activité : Pompes funèbres, transitaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432549087

Établissements : RCS Lille-Métropole / RCS Bobigny / RCS Créteil / RCS Nantes / RCS Marseille / RCS Montpellier

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 28/05/2025.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire,

Maintient Me [S] [Z], 6 boulevard de Sébastopol 75004 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [R], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.