Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/06/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER

RG : 2025017846

ENTRE :

SASU AOK CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 924 989 825

Partie demanderesse : comparant par le cabinet Racine – Maître Antoine DIESBECQ, avocat (L0301)

ET :

SAS SANA BUSINESS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 918 630 450 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 mars 2025, signifiée à une personne ayant accepté l’acte, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS AOK CONSULTING nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et suivants et 1231-6 du Code civil,

Vu les pièces communiquées,

Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris de :

* CONDAMNER par provision la société SANA BUSINESS CONSULTING à payer à la société AOK CONSULTING la somme de 11.685 euros HT, soit 14.022 euros TTC au titre de la facture du 29 novembre 2024 correspondant à 19 journées de travail effectuées au mois de novembre 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2025, et ce dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

* CONDAMNER par provision la société SANA BUSINESS CONSULTING à payer à la société AOK CONSULTING une pénalité de retard contractuelle au taux annuel de 5% à compter de la mise en demeure du 7 février 2025 :

* CONDAMNER par provision la société SANA BUSINESS CONSULTING à payer à la société AOK CONSULTING une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;

* CONDAMNER par provision la société SANA BUSINESS CONSULTING à payer à la société AOK CONSULTING la somme de 2.300 euros, soit 20% du montant de la dernière facture, à titre de dommages-et-intérêts pour résistance abusive ;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* CONDAMNER la Société SANA BUSINESS CONSULTING à payer à la Société AOK CONSULTING la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du 20 mai 2025, nous avons renvoyé la cause au 17 juin 2025 pour arrangement.

A cette audience, la SAS AOK CONSULTING déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS SANA BUSINESS CONSULTING ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et M^me Léa Novais, greffier.

M^me Léa Novais

M. Pierre-Yves Werner.