*1DE/06/41/04/50*

LRAR: -M. [B] [U]. Signif.: -Mme [W] [J], Copies :

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [S] [G] -SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [H] [P] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS à associé unique PROMEGE INGENIERIE [Adresse 1] R.G. : J2025000265 [Localité 1] P.C. : P202403749

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. : 2025018698 – sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation iudiciaire

M. [B] [U], demeurant au [Adresse 2], président de la SAS à associé unique PROMEGE INGENIERIE, présent, assisté de M^e Nicolas Crocq, avocat (J120).

* La SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* La SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [H] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [W] [J], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

Cause jointe et jugée à :

R.G.: 2025027582 – sur le renouvellement de la période d’observation

M. [B] [U], demeurant au [Adresse 2], président de la SAS à associé unique PROMEGE INGENIERIE, présent, assisté de M^e Nicolas Crocq, avocat (J120).

* La SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire. présente.

* La SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [H] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [W] [J], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 06 mai 2025 à l’égard de la SAS à associé unique PROMEGE INGENIERIE en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. La poursuite de la période d’observation a été autorisée par jugement du 9 janvier 2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 23 avril 2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Monsieur le viceprocureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Par requête enregistrée au greffe le 5 mars 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [S] [G] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 mars 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le CHLE 15/05/2025 16:21:44 Page 1/2

vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Le 19 mars 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 23 avril 2025.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* les conditions ne sont plus réunies pour continuer l’exploitation de la SASU PROMEGE INGENIERIE en redressement judiciaire,

* la liquidation judiciaire s’impose donc,

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique PROMEGE INGENIERIE

[Adresse 1]

Activité : la maîtrise d’oeuvre d’exécution, l’ordonnancement et le pilotage de projets de construction, l’économie de projet, l’ingénierie et les études techniques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841 382 211.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [S] [G] en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [H] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 13 mai 2027 à 14 heures.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/04/2025 où siégeaient :

M^me Marie-Claire Bizot, M. Olivier Duboureau et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Marie-Claire Bizot, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.