Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/02/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

RG : 2024035012

ENTRE :

1) SAS CENTAURUS GARE DE L’EST (anciennement dénommée HIEST-LG), dont le siège social est 50 rue Taitbout 75009 – Paris – RCS B 814088183

2) SAS CENTAURUS OPERA FAUBOURG (anciennement dénommée OF-LG), dont le siège social est 50 rue Taitbout – 75009 Paris – RCS B 814088274

3) SAS CENTAURUS BEAUCHAMPS (anciennement dénommée B-LG), dont le siège social est 50 rue Taitbout 75009 Paris – RCS B 814088225

4) SAS CENTAURUS PARTENARIATS, dont le siège social est 50 rue Taitbout 75009 Paris – RCS B 882210784

5) SAS HOLDCO, dont le siège social est 50 rue Taitbout 75009 Paris – RCS B 814040689 Parties demanderesses : comparant par Me [O] [X] et M^e Aline McGOWAN – AARPI STAS & ASSOCIES Avocats (R0049)

(CONSEIL DROIT DEFENSE – M^e Laurent SIMON Avocat)

ET :

SAS CPH PARIS OPERA/[H] [L], dont le siège social est C/o Swiss Life Reim (France) 153 rue Saint-Honoré 75001 Paris – RCS B 422328096

SAS CPH PARIS CHAMPS ELYSEES, dont le siège social est c/o Swiss Life Reim (France) 153 rue Saint-Honoré 75001 Paris – RCS B 422326736

SAS FINANCIERE RHEA, dont le siège social est c/o Swiss Life Reim (France) 153 rue Saint Honoré 75001 Paris – RCS B 479173742

Parties défenderesses : comparant par le cabinet NICOLAS & [V] Associés -Me

Christophe DENIZOT (B119)

(M^e Denis GANTELME Avocat – R32)

Les parties demanderesses, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 4 juin 2024, les autorisant en application des dispositions de l’article 485 du CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 19 juin 2024 à 15h, nous demandent, par acte du 6 juin 2024, signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en leur requête, de :

Vu les articles 872 et 873 et suivant du Code de procédure civile ; Vu les articles 1228 et 1343-5 du Code civil ;

Faire interdiction à la société CPH PARIS OPERA/[H] [L], la société CPH PARIS CHAMPS ELYSEES et la société FINANCIÈRE RHEA de solliciter le paiement de la somme de de 1.267.370 euros tant que le mandataire ad hoc n’aura pas terminé sa mission ;

Faire interdiction à la société CPH PARIS OPERA/[H] [L], la société CPH PARIS CHAMPS ELYSEES et la société FINANCIÈRE RHEA de se prévaloir unilatéralement des pénalités, clauses pénales et clause de déchéances du terme prévues

au Protocole d’accord au titre d’un prétendu retard des mensualités déjà réglées ou à tout le moins en suspendre les effets ;

Faire interdiction à la société CPH PARIS OPERA/[H] [L], la société CPH PARIS CHAMPS ELYSEES et la société FINANCIÈRE RHEA d’appeler la garantie à première demande tant que le mandataire ad hoc n’aura pas terminé sa mission et en tout état de cause sur la base de retard au titre des mensualités déjà réglés ;

Condamner la société FINANCIÈRE RHEA à communiquer dans les 24h à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500.000 euros par jour de retard et ce pendant une période de 30 jours, un courrier à l’attention du CA INDOSUEZ l’informant de leur renonciation à leur demande en paiement du 31 mai 2024 ;

A tout le moins, suspendre les effets de l’appel en paiement de la garantie bancaire à première demande n° 23/1291832/1 adressé par la société FINANCIÈRE RHEA à la société CA INDOSUEZ le 31 mai 2024 et suspendre le versement de la garantie ; En tout état de cause :

Débouter la société CPH PARIS OPERA/[H] [L], la société CPH PARIS CHAMPS ELYSEES et la société FINANCIÈRE RHEA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamner la société CPH PARIS OPERA/[H] [L], la société CPH PARIS CHAMPS ELYSEES et la société FINANCIÈRE RHEA à payer in solidum, à chacune des sociétés suivantes : CENTAURUS GARE DE L’EST, CENTAURUS OPERA FAUBOURG, CENTAURUS BEAUCHAMPS, CENTAURUS PARTENARIATS et HOLDCO, la somme de 10.000 euros, soit 50.000 euros au total, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Condamner la société CPH Paris Champs Elysées, la société CPH PARIS OPERA/[H] [L] et la société FINANCIÈRE RHEA aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 19 juin 2024, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs, jusqu’à notre audience du 30 janvier 2025, date à laquelle les parties ne se présentent pas, ni personne pour elles.

Mais, par mail le conseil des sociétés CENTAURUS GARE DE L’EST, CENTAURUS OPERA FAUBOURG, CENTAURUS BEAUCHAMPS et CENTAURUS PARTENARIATS, adresse des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des sociétés CENTAURUS BEAUCHAMPS, CENTAURUS OPERA FAUBOURG, CENTAURUS GARE DE L’EST, HOLDCO et CENTAURUS PARTENARIATS ;

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des sociétés CPH PARIS CHAMPS ELYSEES, CPH PARIS OPERA/[H] [L] et FINANCIERE RHEA ;

* DONNER ACTE aux parties de leurs acceptations des désistements d’instance et d’action adverses ;

* DIRE ET JUGER les désistements d’instance et d’action parfaits,

* CONSTATER l’extinction de l’instance enregistrée au greffe des référés du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG n° 2024035012;

* DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle aura exposée dans le cadre de la présente instance.

Le conseil des sociétés CPH PARIS OPERA/[H] [L], CPH PARIS CHAMPS ELYSEES et FINANCIERE RHEA adresse des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

– PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des sociétés CENTAURUS BEAUCHAMPS, CENTAURUS OPERA FAUBOURG, CENTAURUS GARE DE L’EST, HOLDCO et CENTAURUS PARTENARIATS ;

– DONNER ACTE aux sociétés CPH PARIS CHAMPS ELYSEES, CPH PARIS OPERA/[H] [L] et FINANCIERE RHEA de son acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés CENTAURUS BEAUCHAMPS, CENTAURUS OPERA FAUBOURG, CENTAURUS GARE DE L’EST, HOLDCO et CENTAURUS PARTENARIATS ;

– PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des demandes reconventionnelles des sociétés CPH PARIS CHAMPS ELYSEES, CPH PARIS OPERA/[H] [L] et FINANCIERE RHEA

* DIRE ET JUGER que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

CONSTATER l’extinction de l’instance enregistrée au greffe des référés du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG n° 2024035012;

* DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle aura exposée dans le cadre de la présente instance.

Sur ce,

Nous relevons qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver une issue amiable à leur différend.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de se désister de leurs demandes respectives dans le cadre de la présente instance.

En conséquence,

Nous donnerons acte aux parties du désistement d’instance et d’action intervenu et nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Donnons acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 136,91 € TTC dont 22,61 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M^me Christèle Charpiot greffier.