Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/06/2025

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024078055

ENTRE :

Société de libre partenariat MERIEUX PARTICIPATION 3, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Antoine VILOTTE Avocat, substituant M^e Marine LALLEMAND Avocat (R235)

(Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocats – W09)

ET :

Société de droit italien OLON S.P.A, dont le siège social est [Adresse 2] ITALIE

Partie défenderesse : comparant par M^e Géraldine SALEM Avocat, substituant Me [A] [S] Avocat (K0165)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 9 décembre 2024, signifiée conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société MERIEUX PARTICIPATION 3 nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ;

Ordonner à la société de droit italien OLON S.P.A. de communiquer :

* Le fichier des écritures comptables au 31 décembre 2023, 30 juin 2024, 16 juillet 2024 et 31 octobre 2024 des sociétés du groupe GTP, à défaut, le grand livre comptable ;

* Les balances générales au 31 décembre 2023, 30 juin 2024, 16 juillet 2024 et 37 octobre 2024 des sociétés du groupe du groupe GTP:

* Les balances âgées clients et fournisseurs au 31 décembre 2023, 30 juin 2024 et 16 juillet 2024 des sociétés du groupe du groupe GTP ;

* Les reporting mensuels et trimestriels entre le 1° janvier 2023 et le 31 juillet 2024 du groupe GTP ;

* Le fichier de calcul détaillé préparé par le cabinet EY relatifs à la Dette Financière Nette du groupe GTP au 30 juin 2024 et au 16 juillet 2024 et les annexes ;

* Les fichiers de préparation des états financiers pour les clôtures au 30 juin 2024 et au 16 juillet 2024 {présentant à la fois les contributifs par société et les éventuels retraitements) ;

* Les fichiers de travail des comptes statutaires d’Olon et son conseil EY pour chaque entité du groupe GTP ;

* Le fichier de calcul d’Olon du Prix d’Achat Initial : (i) Endettement du Groupe et Trésorerie du groupe GTP, (ii) Besoin en Fonds de Roulement du Groupe GTP et (iii) Ajustements de prix avec leur calcul détaillé ;

* Les états de rapprochement bancaire des comptes bancaires des différentes sociétés du groupe GTP et une copie des relevés de banque associés ;

* L’échéancier d’emprunts des prêts bancaires pour l’ensemble des sociétés du groupe GTP ; et

* Le contrat et les échéanciers des contrats de crédit-bail pour l’ensemble des sociétés du groupe GTP.

Condamner la société OLON S.P.A. à verser à la société MERIEUX PARTICIPATIONS 3 la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les sociétés OLON S.P.A. au paiement des entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 14 février 2025, nous avons remis la cause au 11 avril 2025, puis au 13 juin 2025 pour arrangement.

A l’audience du 13 juin 2025 :

La Société MERIEUX PARTICIPATION 3 déclare se désister de son instance et de son action.

La Société de droit italien OLON S.P.A ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, président, et M. Antoine Verly, greffier.