Copie exécutoire : Me [L] [F] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/05/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025018029 16/05/2025

ENTRE :

SAS HEXAGON CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 880145917

Partie demanderesse : comparant par M^e Océanne AUFFRET de PEYRELONGUE Avocat au Barreau de Bordeaux

ET :

SAS BIOVERT GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 504106436 Partie défenderesse : comparant par M^e Georges DEMIDOFF Avocat (L143)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 14 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS HEXAGON CONSEIL nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Déclarer recevable et bien fondée la Société HEXAGON CONSEIL en ses demandes et y faire droit,

Condamner par provision la Société BIOVERT GESTION à verser à la Société HEXAGON CONSEIL la somme de 2.716.199 €, au titre du programme obligataire du 29 février 2024, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Condamner la Société BIOVERT GESTION à verser à la Société HEXAGON CONSEIL la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Société BIOVERT GESTION aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 16 mai 2025 :

Le conseil de la SAS BIOVERT GESTION se présente et déclare reconnaitre la dette. Il sollicite un report d’un mois pour s’en acquitter.

Le conseil de la SAS HEXAGON CONSEIL se présente et déclare s’opposer aux délais sollicités par la défenderesse.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SAS HEXAGON CONSEIL nous saisit d’une demande par provision de

remboursement d’un emprunt obligataire.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS HEXAGON CONSEIL nous remet une attestation certifiant que sa cliente n’est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.

Nous relevons que BIOVERT GESTION reconnait la dette et sollicite un report d’un mois pour s’en acquitter.

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, rejetant les délais sollicités, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS BIOVERT GESTION à payer à la SAS HEXAGON CONSEIL, à titre de provision, la somme de 2.716.199 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025,

Rejetons les délais sollicités par la SAS BIOVERT GESTION,

Condamnons la SAS BIOVERT GESTION à payer à la SAS HEXAGON CONSEIL la somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons le surplus de la demande.

Condamnons en outre la SAS BIOVERT GESTION aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.